Les contrats commerciaux internationaux : problématique du 21ème Siècle

En tant qu'avocat expérimenté en droit des affaires et en droit international, nous sommes de plus en plus consultés par nos clients actifs dans la vie des affaires, concernant l'exécution  voire la mauvaise exécution des contrats commerciaux internationaux. Si vous aussi êtes dans la même situation, Avocats PICOVSCHI peut vous apporter des solutions.

Les problématiques actuelles des contrats commerciaux internationaux

A l'origine, les contrats commerciaux liaient les principaux pays développés sur le plan économique ; il s'agissait principalement de contrats franco-américain, franco-canadien, franco allemand etc…

Mais depuis la fin des années 80, la mondialisation a donné naissance à de nouvelles typologies de dossiers, mettant notamment en cause les pays destinataires des délocalisations, tels que les pays du Maghreb, l'Inde, la Chine etc…

Ainsi par exemple, la Chine est aujourd'hui le deuxième partenaire commercial de l'Union Européenne (et l'UE est le premier partenaire commercial de la Chine). Le commerce euro-chinois en 2013 s’élève à 393 milliards d’euros. Autrement dit la coopération économique et commerciale sino-européenne se développe à grande vitesse, et proportionnellement nos dossiers contiennent de plus en plus de problématiques sino-européennes, et surtout franco-chinoises.

Notamment, nous traitons désormais des dossiers concernant des retards voire l'absence totale de la livraison des marchandises provenant de Chine (audio-visuel, textile, électronique etc…).

A ce propos, le droit international des contrats diffère du droit interne ; la pratique commerciale internationale a substitué à la règle interne du paiement contre livraison, la règle du crédit documentaire. C'est l'engagement d'une banque de payer un montant défini au fournisseur d'une marchandise ou d'un service, contre la remise, dans un délai déterminé, de documents énumérés qui prouvent que les marchandises ont été expédiées ou que les prestations ou services ont été effectués. Malgré l'efficacité prouvée de cette pratique, des litiges demeurent.

Aussi, avec le développement des Joint Ventures, nous connaissons de nouvelles formes de litiges commerciaux internationaux. L'expression anglaise de joint venture est traduite en français par le terme de « coentreprise », c'est-à-dire un projet déterminé commun pour lequel plusieurs entreprises se sont groupées. En général il s'agit d'une alliance technologique et industrielle portant sur des activités d'ingénierie, de production, de distribution entre autres.

Les contrats de Joint Ventures sont des contrats complexes, où le facteur temps est un élément essentiel du contrat. Il en est de même pour des opérations de fournitures à long terme, d'exploitation à long terme, de contrat de concession de savoir-faire, d'agence commerciale etc… Dans tous ces contrats le facteur « durée » est souvent à l'origine des difficultés. En effet, lorsque du jour au lendemain, un agent commercial est suspendu de ses fonctions par son mandant étranger, ou à l'inverse que le mandant ne peut plus compter sur l'agent commercial qu'il a missionné dans un de ses pays d'implantation, alors que dans les deux cas les relations sont installées depuis longtemps, cela constitue un « choc » pour les parties.

Il apparaît clairement d'après ces exemples que l'internationalisation des échanges, surtout depuis l'arrivée des pays destinataires des délocalisations, a occasionné de nouveaux enjeux, de nouvelles problématiques : Où s'implanter ? Pour quelle structure opter ? Enjeux fiscaux ? Risques encourus par les agents économiques ? Rupture des échanges ?

En somme des questions en amont, au cœur, et en aval des échanges, auxquelles nous savons répondre en tant qu'avocat expérimenté en droit des affaires et en droit international.

Quelques aspects juridiques importants des contrats commerciaux internationaux

Définition

Le contrat international est un contrat qui présente un élément d'extranéité, c'est-à-dire que le contrat est en contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) étranger(s). Concrètement, l'élément d'extranéité peut être le domicile à l'étranger d'une des parties au contrat, sa nationalité, le lieu de conclusion du contrat, et plein d'autres possibilités encore.

Le contrat commercial est un contrat ayant pour objet un acte de commerce ou un contrat accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.

Dès lors un contrat commercial international c'est l'ajout d'un élément d'extranéité dans une relation contractuelle commerciale. Par exemple c'est un contrat liant un agent commercial français à un entrepreneur américain. Ou encore cela peut être un contrat entre une entreprise française et un fournisseur de matériel électronique chinois.

Principe de la liberté contractuelle

En droit des contrats, il existe un principe général de liberté contractuelle. Ce principe permet aux parties au contrat de choisir notamment la loi applicable à leurs relations, mais aussi en cas de différend, de désigner le juge (par une clause attributive de juridiction) ou l'arbitre compétent. La liberté contractuelle s'applique bien évidemment aux contrats commerciaux internationaux.

Cette liberté contractuelle prime, en ce sens qu'il faudra considérer les dispositions du contrat comme la loi des parties.

Mais la liberté contractuelle connaît des limites : les lois de police. Ce sont des règles législatives internes impératives, tellement impératives qu'elles le deviennent au niveau international aussi. Si les parties contreviennent à une loi de police, la loi de police primera sur la loi choisie et s'appliquera au contrat. 

Elles représentent donc une contrainte pour les parties qui ne doivent pas conclure un contrat en contrariété avec ces lois police. Mais comment savoir qu'une loi est une loi de police ? On peut mentionner certaines matières porteuses de lois de police en droit français et européen : le droit de la consommation et le droit de l'assurance (pour les dispositions relatives à l'assuré) entre autres.

Par exemple, l'article 7 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles précise que :

« 1. Lors de l'application, en vertu de la présente convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. (…).

2. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter atteinte à l'application des règles de la loi du pays du juge qui régissent impérativement la situation quelle que soit la loi applicable au contrat. »

Mais parfois les parties ne précisent rien dans leur contrat.

Absence de choix par les parties

Dans ce cas, il faudra rechercher la loi applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige.

Or, pour cette recherche, les contrats internationaux, et par conséquent les contrats commerciaux internationaux, sont soumis aux règles du Droit International Privé (DIP). Le DIP permet de déterminer quelle sera la loi applicable à la situation internationale, et quel sera le juge compétent pour connaître de la situation en cas de litige.

En DIP, il existe de nombreuses règles que l'on peut classer selon 3  types

Les règles matérielles internationales : elles donnent une solution directe à la question posée, sans passer par le règlement de conflit de loi propre au DIP. Par exemple, en droit commercial international, il est important de mentionner la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Les règles de conflit de lois : ces règles sont internationales (conventions internationales) ou nationales (règles internes à chaque Etat). Lorsqu'aucune règle matérielle internationale n'existe, il faudra rechercher la loi applicable au contrat commercial international par le biais d'abord d'une convention internationale porteuse de règle de conflit de lois, et à défaut de ce type de convention, par le biais des règles de conflit de lois internes des Etats.

Parmi les conventions internationales porteuses de règles de conflit de lois on peut mentionner

La Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux vente à caractère international d'objets mobiliers ; la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation ; la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles etc…

Les règles élaborées par les acteurs privés eux-mêmes : il s'agit d'une part des usages et coutumes relatifs au commerce international (la lex mercatoria), et d'autre part, la jurisprudence arbitrale abondante en droit commercial international.  Notons à ce propos l'effort considérable de la Chambre de Commerce International (CCI) qui rassemble tous les usages et coutumes pour les organiser.

Entre principe de liberté contractuelle, respect des règles impératives, propriétés du Droit international privé, les parties à un contrat commercial international doivent être vigilantes. Or la technicité de la matière s'avère difficile à appréhender, et que ce soit au stade de la négociation du contrat, de sa conclusion, de son exécution ou de sa mauvaise exécution,  les conseils d'un avocat « pluri-compétent » en droit des affaires et en droit international paraissent nécessaires. En outre, il faut noter qu'en droit du commerce international, et en droit des contrats commerciaux internationaux notamment, la plupart du temps on applique des règles nationales qui peuvent considérablement varier d'un Etat à l'autre. C'est pourquoi, et notamment au niveau des règlements des différends, la CCI s'efforce à promouvoir les usages et coutumes internationales, et notamment l'arbitrage international comme alternative à la diversité des systèmes juridiques mondiaux.

Avocats PICOVSCHI conscient des enjeux internationaux qu’entraine le développement des relations commerciales de ses clients à l’étranger, maîtrise les différentes procédures. En amont, prenez conseil pour la rédaction de vos contrats en veillant particulièrement aux clauses relatives à la loi applicables, au juge compétent en cas de litige. Nous sommes là pour prévenir les risques de demain. En cas de conflit, la distance ne doit pas être un frein à la défense de vos intérêts, nos avocats sont là pour vous.