Les contentieux issus du contrat d'assurance-vie

Le contrat d'assurance vie est conclu entre l'assureur et l'assuré. Il consiste pour l'assureur à verser une somme soit au souscripteur lorsqu'il aura atteint un certain âge, soit à un tiers obtenant un capital ou des primes périodiques. Le contrat est déterminé selon deux conditions aléatoires : le maintien en vie ou le décès du souscripteur.

Quel est le but d'une assurance vie ?

Le souscripteur épargne son argent au sein d'un organisme dans le but de le capitaliser. L'assureur a l'obligation de rétrocéder un capital défini soit au terme du contrat soit par anticipation. Mais attention, en aucun cas le contrat d'assurance vie n'est une assurance prévenant d'un risque. Le dépositaire ne perçoit que le placement financier du déposant et ne lui garantit normalement aucun risque de perte sur cet argent.

En effet, l'assurance vie à la différence d'autres placements financiers, est plus sûre et confère des avantages fiscaux et successoraux intéressants.

Le capital présent sur l'assurance vie ne peut être compris dans le patrimoine de la succession. Il est donc possible d'avantager l'un de ses héritiers ou toute personne tiers, sans que ces derniers ne doivent répondre à une action en réduction.

Attention toutefois aux donations déguisées. En effet, si les sommes versées par l'assuré au titre des primes sont « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », la jurisprudence et le Code des assurances prévoient que dans ce cas, le juge peut requalifier l'assurance vie en donation. Le montant de la somme entrainera alors un nouveau calcul des parts de chaque héritier ainsi que des droits de succession. Si la part réservataire est atteinte, le bénéficiaire de l'assurance vie devra indemniser les héritiers.

La plus value de l'avocat en cas de contentieux sur l'assurance vie

Le rôle de l'avocat est déterminant dans l'appréciation du caractère manifestement exagéré de l'assurance vie. En effet, c'est à lui de présenter de solides arguments pour permettre au juge de dire le droit et requalifier l'assurance vie en donation déguisée si telle est le cas. L'avocat doit donc montrer que les sommes ayant été versées dans cette assurance vie sont disproportionnées par rapport aux revenus et au patrimoine de l'assuré. L'âge et l'état de santé de l'assuré sont bien évidemment pris en compte, le juge peut plus facilement admettre la requalification s'il s'avère que le contrat d'assurance vie a été conclu très peu de temps avant le décès et que le défunt n'avait pas toutes ses facultés mentales à ce moment-là.

Attention aux contrats d'assurance vie favorisant pleinement le conjoint survivant, un héritier réservataire, ou un tiers, au détriment des autres héritiers. Si ces derniers s'estiment spoliés, ils pourront agir en requalification ainsi qu'en réduction.

Avocats PICOVSCHI, fort de son expérience en droit des successions, saura vous représenter et défendre bec et ongles vos droits en agissant en requalification et en réduction si nécessaire.