Les contentieux entre banques et entreprises

Les contentieux liés au devoir de loyauté du banquier

Le Code monétaire et financier énonce notamment que les banques doivent se comporter avec « loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché », mais également « communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ».

En cas de violation de ces règles de bonne conduite, des litiges peuvent naître entre les parties. Il en va ainsi dès lors que la banque, lorsqu'elle opère une modification des tarifs, n’informe pas les entreprises clientes de leur possibilité de contester lesdits tarifs. Ainsi, une clause prévoyant que la banque pourrait unilatéralement modifier les tarifs sans en informer ses clients, serait considérée comme abusive, et serait facteur de dissonance entre les parties. Les clients doivent en effet être informés par voie postale de toute décision de modification deux mois avant la date d’application. A défaut de réaction du client dans ce délai, les modifications seront réputées acceptées. En revanche, si le client refuse la modification, le compte sera clôturé.

Il y a également litige dès lors que la banque impose des délais injustifiés pour retarder le transfert de compte. Ensuite des conflits vont concerner les opérations de change et de taux. Une augmentation de ces litiges est constatée depuis quelques années.

Les conflits naissent par exemple en raison d'un manquement au devoir d'information ou de conseil à charge du prêteur. Le banquier va également engager sa responsabilité civile dès lors qu'il ne respecte pas l'interdiction qui lui est faite de s'immiscer dans les affaires de son client. Ainsi, la jurisprudence considère que le banquier n’est pas tenu d’intervenir pour empêcher son client d’effectuer un acte irrégulier, inopportun ou dangereux. La frontière entre son devoir de conseil d'une part et d'autre part l'interdiction d'immixtion dans les affaires de son client se révèle donc être extrêmement mince.

Le fait pour la banque de soutenir une entreprise cliente alors qu'elle a connaissance de ses graves difficultés financières est constitutif d'un soutien abusif. Une banque ne peut pas octroyer un financement qui viendrait aggraver la situation de son débiteur. La faute bancaire n'est retenue que dans l'hypothèse où l'état des finances du débiteur est irrémédiablement compromis à la date du soutien. Pour que le soutien abusif soit caractérisé, il faut également être en présence d’un prêt qui ne pourra pas être remboursé et que la diminution de l’actif et le soutien financier présentent un lien de causalité. La banque doit donc s’informer de l’état de santé de l’entreprise avant d’accorder un crédit.

Une faute bancaire peut également être recherchée dans l'hypothèse d'une rupture abusive des crédits au détriment du débiteur. Une rupture des crédits, en bonne logique, n'est pas abusive dès lors que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise ou si l’entreprise a eu un comportement gravement répréhensible. L’article L313-12 du Code monétaire et financier dispose que « tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ».

De même, la banque pourrait commettre une faute bancaire en rompant les négociations avec un client alors que les pourparlers étaient très avancés. Dans ce cas, il est nécessaire de caractériser précisément le caractère abusif de la rupture puisqu'il n'existe pas de droit au crédit.

Ces obligations de conseil, d'information et de diligence incombant au prêteur sont des obligations de moyen. Il doit en effet tout mettre en œuvre pour pouvoir les respecter au mieux et dans le respect de sa déontologie. Pour engager la responsabilité de la banque, il est nécessaire de prouver une faute lui étant imputable, un préjudice et un lien de causalité entre ces deux derniers éléments, c'est le principe français de la responsabilité civile. Il n'existe pas à l'heure actuelle du droit français une responsabilité sans faute du banquier.

Prêt bancaire et risque aggravé de santé

Jusqu’en 2001, il existait un conflit assez important relatif aux demandes de prêts pour des personnes qui présentent un risque aggravé de santé. En effet, à la souscription de certains contrats de prêts, le souscripteur potentiel devait indiquer son état de santé dans un formulaire médical. Ainsi, les personnes présentant un risque élevé de voir se produire l'événement garanti, invalidité ou décès, se voyaient refuser un tel contrat.

Depuis 2001, il existe des conventions permettant à de telles personnes la possibilité de souscrire des contrats de prêts, notamment la convention AERAS. Toute personne souhaitant faire un emprunt doit souscrire une assurance. Toutefois, une personne présentant un risque aggravé de santé ne pourra pas obtenir une couverture d’assurance aux conditions normales. Dans ce cas, la convention AERAS permet à une personne d’obtenir un crédit qu’elle n’aurait pas pu obtenir dans les conditions standards d’assurance. Ainsi, en l'état actuel du droit, un assureur recevant une personne présentant un risque et qui souhaite contracter un prêt devra effectuer un contrôle approfondi de sa situation. Les personnes présentant un risque aggravé de santé doivent bénéficier de tarifs et de conditions spécifiques et adaptés à la situation.

Cette procédure concerne les demandes de prêts à caractère personnel (prêts immobiliers et crédits à la consommation) mais également à caractère professionnel (prêts en vue de l'acquisition de locaux et de matériels). Le refus de l'assureur est toujours possible mais il doit être motivé et il doit indiquer à l'emprunteur de sa possibilité d'adresser un courrier au médecin de l'assureur pour connaître les raisons du refus.

Dans le cas d'un refus de l'assureur, la banque doit rechercher avec l'emprunteur s'il n'existe pas de solutions alternatives pouvant lui permettre de réaliser son projet. Ces garanties alternatives doivent présenter le même niveau de sécurité qu'offre l'assurance pour le prêteur et l'emprunteur, telles qu’une assurance-vie, une hypothèque ou une caution. Il appartient à la banque d'apprécier la valeur et le caractère suffisant de cette garantie alternative.

Les contentieux liés au défaut de paiement

En outre l'entreprise peut également être génératrice de conflits avec sa banque. En effet en cas de non-paiement du débiteur, la banque va rechercher le paiement de sa créance. Elle va engager des procédures contentieuses pouvant faire procéder à des saisies mobilières, ou immobilières, et demander paiement, soit au débiteur principal, soit à la caution de ce dernier.

La caution devient alors une solution de règlement de la créance pour la banque. Mais la banque doit être vigilante au moment de la signature de l'acte de caution. En effet elle doit vérifier que la personne qui se porte caution du débiteur est à même d'apporter un paiement effectif si le débiteur souffre de difficultés financières. L’article L332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Un contrat de cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus de l'éventuelle caution au jour de sa signature serait de nul effet.

Les litiges bancaires liés à Internet

Enfin Internet constitue également un terrain favorable aux litiges entre la banque et ses clients. Le développement de la banque en ligne est une innovation importante et positive mais ce n'est pas sans risque. Les banques sont en effet devenues des cibles privilégiées des pirates, et elles doivent fournir un système de sécurité quasi infaillible. Pour ce faire elles doivent se réinventer quotidiennement et faire face à des attaques de plus en plus sophistiquées.

Les clients professionnels ont besoin dans le cadre de leur activité d'effectuer des virements vers l'étranger mais ils peuvent être détournés en raison d'un manque de sécurité. En la matière, les réglementations Bâle II et Bâle III relatives à la gestion des risques bancaires imposent aux banques de mettre en place un système de gestion de ces risques.

Quelles sanctions pour les banques ?

Ces différends relèvent de la responsabilité civile des parties, mais il faut ensuite s'intéresser à leur responsabilité pénale. Les banquiers sont soumis au titre de leur profession au secret professionnel afin de protéger leurs clients. Ainsi s'ils portent atteinte à ce secret auquel ils sont tenus, ils encourent un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-13 du Code pénal).

Les sanctions ne sont pas encourues dès lors que le client a donné son accord pour lever le secret ou quand les circonstances l'exigent, par exemple lorsque la demande de renseignement émane de l'autorité judiciaire.

De plus, lorsqu'un banquier s'immisce dans la gestion de la société de son client, c'est-à-dire lorsqu'il exerce la réalité des pouvoirs, il devient un dirigeant de fait. A ce titre il pourra voir sa responsabilité pénale engagée et ainsi par exemple être condamné à combler le passif.

Par ailleurs, un financement excessif, c'est-à-dire disproportionné par rapport à l'état financier du débiteur, peut avoir pour conséquence d'entraîner la responsabilité pénale du banquier au titre de la complicité de banqueroute.

Pour finir il faut savoir que les juges sont davantage favorables aux banques lorsqu'il s'agit de litiges avec des clients professionnels puisque ces derniers ont une expérience et qu'ils ne sont pas néophytes en la matière. Mais la responsabilité pénale des banquiers est peu engagée, la responsabilité civile lui est préférée.

Avocats Picovschi, expert en droit bancaire, vous conseille en cas de litige avec un prêteur afin de bénéficier d’une défense efficace.