Les conséquences patrimoniales d’un divorce : l’avocat en droit de la famille vous assiste !

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?

Le seul moyen de mettre fin à votre mariage est d’engager une procédure de divorce. Quel que soit le type de divorce choisi, celui-ci entraînera obligatoirement la liquidation du régime matrimonial.

Sachez que depuis le 1er janvier 2017, si vous décidez de recourir au divorce par consentement mutuel, vous et votre conjoint devrez chacun prendre votre avocat. Depuis cette date, il est en effet possible de divorcer sans passer devant un juge. Si les époux sont d’accord sur le principe et les effets du divorce, une convention est établie par leurs avocats et enregistrée par un notaire.

Le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal sont quant à eux des divorces contentieux. Un juge sera alors chargé d’intervenir pour fixer les modalités du divorce. Une tentative de conciliation devra obligatoirement avoir lieu avant l’audience. A défaut d’accord, le juge devra rendre une ordonnance de non conciliation. L’assistance d’un avocat en droit de la famille chevronné vous sera nécessaire dans la mesure où cette conciliation a pour vocation à organiser la vie du ménage en attendant que le divorce soit prononcé. Sort du logement familial, garde des enfants, versement d’une pension alimentaire sont autant d’éléments qui devront être déterminés au cours de cette conciliation.

Quel que soit le type de divorce choisi, votre avocat expert en droit de la famille vous accompagnera et vous épaulera au cours de cette épreuve qui peut s’avérer psychologiquement difficile.

Qu’en est-il des biens immobiliers ?

Vous avez fait l’acquisition de nombreux biens immobiliers pendant votre mariage et vous vous demandez aujourd’hui comment ils seront partagés ? Vous avez peut-être même créé une SCI dont vous êtes actuellement tous les deux associés.

Vous utilisez un bien commun pour l’exercice de votre activité professionnelle et vous ne voulez pas que votre conjoint vous prive de cette jouissance ?

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur la répartition des biens faisant partie de la communauté. En revanche, lorsqu’ils ne sont pas d’accord sur les conséquences patrimoniales du divorce, un juge devra nécessairement intervenir.

Concernant le logement familial, il convient de distinguer selon qu’il est la propriété personnelle d’un époux ou qu’il appartient à la communauté. Lorsque le logement est la propriété exclusive d’un seul des époux, il récupèrera en principe la propriété de son bien lors de la liquidation du régime matrimonial. Le juge pourrait en revanche le contraindre à consentir un bail à son conjoint si celui-ci a la garde des enfants. Si le bien fait partie de la communauté, il devra faire l’objet d’une répartition, au même titre que tous les autres biens des époux. A noter que dans ce dernier cas, l’époux occupant le logement familial pourrait être contraint à payer une indemnité d’occupation.

Attention ! Vous aviez peut-être effectué un investissement vous permettant de bénéficier des avantages fiscaux de du dispositif Pinel. Sachez que si ces avantages ne sont en principe pas perdus, vous devrez toutefois prévenir l’Administration fiscale du changement de situation. Lors de la liquidation de la communauté, l’époux se voyant octroyer le bien sur lequel porte le dispositif devra indiquer à l’Administration fiscale qu’il souhaite reprendre l’avantage à son profit.

L’avocat expert en divorce vous indiquera toutes les démarches à effectuer pour ne pas perdre tous les avantages acquis au cours de votre mariage et pour tenter de minimiser les conséquences patrimoniales du divorce.

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

A la suite d’un divorce, il est fréquent que l’un des époux voit ses conditions de vie fortement modifiées. La prestation compensatoire a alors pour vocation de minimiser les disparités financières entre les époux (article 270 du Code civil). L’époux voyant son niveau de vie chuter et souhaitant en bénéficier devra expressément faire une demande en ce sens.  

De nombreux éléments devront être pris en compte pour fixer son montant : durée du mariage, profession des époux, sacrifices faits par le conjoint pour se consacrer à l’éducation des enfants ou à la réussite professionnelle de sa moitié, situation patrimoniale après liquidation de la communauté, etc. Aucune indication n’étant donnée par le législateur concernant les modalités de fixation de la prestation compensatoire, celles-ci sont laissées à la libre appréciation des juges. La prestation compensatoire prend généralement la forme d’un capital dont le montant peut parfois être exorbitant. Afin de vous éviter d’être contraint à payer une somme, l’argumentaire développé par l’avocat pour défendre vos intérêts aura alors une importance considérable. Ne prenez pas de risque ! Faites vous assister par un avocat rompu à cet exercice qui saura mettre toutes les chances de votre coté lors de la négociation de la prestation compensatoire.

Il convient en outre de préciser que selon les conditions de versement, la prestation compensatoire peut être exonérée d’impôts pour le bénéficiaire et déductibles des impôts pour l’époux qui la verse.

Sachez enfin qu’à la suite d’un divorce la situation fiscale des époux est amenée à changer. Vous vous retrouvez à la tête d’un patrimoine considérable ? Avocats Picovschi dispose d’une équipe d’avocats fiscalistes chevronnées qui saura vous proposer d’avoir recours à l’optimisation fiscale.

Avocats Picovschi, avocat en divorce et en droit de la famille à Paris depuis 1988, saura vous assister pour préserver non seulement vos intérêts, mais également ceux de votre famille. Leur humanité et leur expérience vous sera nécessaire pour apaiser les tensions avec le conjoint.

Sources :

Legifrance.gouv.fr : articles 229 et 270 du Code civil

Service-public.fr : « Prestation compensatoire », vérifié le 28/03/2017 par Direction de l’information légale et administrative

Leparticulier.lefigaro.fr : « Divorce pour faute : procédure et conséquences », mis à jour par le 21/08/2017 par Muriel Bourgeois.

Lemonde.fr : « Divorce : calculer la prestation compensatoire », mis à jour le 06/02/2017 par Caroline Racapé.