Concurrence déloyale : définition et sanctions

SOMMAIRE

• Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?
• Quels sont les comportements constitutifs de concurrence déloyale ?
• Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Chef d’entreprise, vous constatez que l’un de vos concurrents dénigre ouvertement vos produits ou services. Vous pensez être victime d’un détournement de clientèle ou d’un débauchage de salarié. Vous constatez qu’une entreprise qui intervient dans votre secteur d’activité utilise un nom très proche du votre, voire imite vos produits. Comment savoir si vous êtes victime d’un acte de concurrence déloyale ? Que faire ? Quelles sont les sanctions prévues ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la concurrence à Paris, dégage pour vous les zones d’ombres de cette thématique épineuse et vous aide à vous défendre.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

Si la liberté de la concurrence va de pair avec la liberté d’entreprendre, elle doit néanmoins rester loyale. Ainsi, le droit de la concurrence vise à régir les relations entre les acteurs économiques là où le droit de la consommation régit les relations entre professionnel et particulier.

Lorsqu’une entreprise adopte un comportement contraire à la morale des affaires et vient fausser le jeu de la libre concurrence, c’est-à-dire lorsqu’une entreprise exerce des pratiques visant à nuire à l’un de ses concurrents, on parle de concurrence déloyale.

Si la concurrence déloyale n’est pas définie en tant que telle par le Code civil ou le Code de commerce, ou encore le Code de la concurrence, les actes constitutifs de concurrence déloyale sont répréhensibles sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle (articles 1240 et 1241 du Code civil). A ce titre, pour engager la responsabilité d’une entreprise pour concurrence déloyale, il faut démontrer : une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.

Concernant les actes constitutifs de concurrence déloyale, ceux-ci ont largement été définis par la jurisprudence. Il s’agit du dénigrement, du parasitisme, de la désorganisation ou encore de l’imitation ou confusion.

La simple imprudence ou négligence peut être constitutive d'une faute caractérisant la déloyauté. La victime de l'agissement déloyal est donc dispensée de démontrer l'intention de nuire ou la mauvaise foi de l'auteur de son dommage, mais la preuve de la faute reste en principe nécessaire. Toutefois, certaines jurisprudences relatives à des appropriations, ont retenu l'existence d'une concurrence déloyale sans même qu'une preuve de la faute soit explicitement rapportée.

Même lorsque les victimes ne sont pas des concurrents directs, la jurisprudence a pu décider que certains agissements fautifs pouvaient être sanctionnés par une action en concurrence déloyale, sans qu’il y ait eu de détournement de clientèle, d’acte de parasitisme ou de désorganisation.

En tant qu’acteur de la vie économique, le préjudice de l’entreprise victime de concurrence déloyale sera le plus souvent financier et se traduira par une perte de chiffre d’affaires, conséquence directe d’une perte de clientèle. Notons néanmoins qu’il peut également s’agir d’une atteinte à l’image et à la réputation de l’entreprise.

Enfin, le lien de causalité aura pour but de démontrer que si l’entreprise subit un préjudice, c’est en raison du comportement déloyal de l’un de ses concurrents.

Vous pensez être victime d’un acte de concurrence déloyale, mais vous ne savez pas quoi faire, comment le prouver et que demander ? Nos avocats en concurrence déloyale vous assistent dès les premiers signes et sauront s’appuyer sur la jurisprudence pour trouver des cas similaires d’entreprise condamnée pour concurrence déloyale afin de défendre vos droits, la jurisprudence étant abondante en la matière.

Quels sont les comportements constitutifs de concurrence déloyale ?

Vous vous demandez en quoi consistent réellement le dénigrement, le parasitisme, la désorganisation et l’imitation ? Nous vous donnons ici la définition de ces notions ainsi que des exemples vous permettant d’y voir plus clair.

Le dénigrement

Un de vos concurrents répand de fausses informations sur votre entreprise ou dénigre vos produits ou vos services ? Ce type de comportement est constitutif du dénigrement.

Un acte de dénigrement sera constitué dès lors qu’une personne aura réalisé une affirmation de nature malveillante à l’encontre de son concurrent à des fins lucratives, et dans le but de détourner sa clientèle, ou tout simplement de lui nuire. Il s’agit, finalement, d’un acte de discréditation d’un commerçant, de son entreprise, de ses services, ou de ses produits.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi pu identifier un acte de dénigrement sur l’entreprise elle-même lorsque l’affirmation malveillante portait sur la façon dont les services étaient rendus et sur leur qualité (Cass. Com., 15 janvier 2020, n° 17-27.778) ou encore sur les aptitudes professionnelles du concurrent lorsque les affirmations malveillantes portaient sur l’existence de pratiques illicites et de collusions (même arrêt).

Le dénigrement ouvre droit à réparation lorsque l'entreprise visée est désignée, expressément ou implicitement, ou identifiable par sa clientèle.

Le parasitisme

Il s'agit de l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de sa notoriété et de ses investissements. Aussi, la jurisprudence définit le parasitisme comme « l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».

La désorganisation

Nous citerons ici les deux types de comportements constitutifs de la désorganisation les plus fréquents, à savoir le débauchage de personnel (fait pour un employeur de débaucher un salarié d'une entreprise concurrente, sachant que ce salarié est encore sous contrat avec son employeur) et le détournement de clientèle.

La jurisprudence considère par exemple que le détournement de listes de clients ou de fournisseurs d'un concurrent, obtenues avec le concours d'un ancien salarié de ce dernier, ou de façon plus récente, le couponnage électronique permettant la sollicitation systématique de la clientèle de concurrents, s'assimilent à un détournement de clientèle.

Notons qu’il peut également s’agir de la dégradation par un concurrent de panneaux publicitaires lumineux, d’espionnage ou de la révélation de secret des affaires, etc. En somme, la désorganisation peut viser l'entreprise elle-même dans ses structures ou ses méthodes de travail.

La confusion

La confusion est généralement la résultante d’une imitation. Une entreprise concurrente utilise une enseigne ou un nom commercial similaire au vôtre de telle sorte qu’il y a confusion dans l’esprit des clients ? Ce processus de captation de clientèle est constitutif d’un acte de concurrence déloyale par confusion.

La concurrence déloyale permet de sanctionner également l'imitation de publicité et la confusion sur les produits ou services d’une entreprise dans le cadre de la vente ou de la fabrication des produits (Cass. Com., 9 juillet 2013, n° 12-22.166).

Les moyens utilisés pour créer une confusion sont nombreux, ainsi qu'en témoigne une jurisprudence abondante : utilisation de son nom patronymique pour commercialiser un produit identique fabriqué par une société concurrente dans le but de provoquer une confusion et de bénéficier de la notoriété acquise par le premier fabricant (Cass., Com., 13 juin 1995, n° 93-14.785) ; imitation de publicité, répréhensible lorsqu'elle est de nature à créer dans l'esprit des clients une confusion avec des établissements ou des produits concurrents (les « 25 jours super But » et les « 25 jours Auchan »).

Précisons toutefois que pour qu’il y ait confusion, les deux entreprises doivent être en concurrence directe.

La totale similitude n'est pas exigée. Il peut s'agir d'une simple ressemblance qui crée un réel risque de confusion pour un client peu attentif.

Dans ce domaine, la responsabilité de l'annonceur ou de l'agence de publicité peut être retenue conjointement pour n'avoir pas vérifié la licéité de l'annonce diffusée.

On trouve également le cas de l'imitation de signes distinctifs ou de noms de domaines s'agissant des sites web afin notamment d'utiliser la notoriété de telle ou telle société.

Quelles sanctions en cas de concurrence déloyale ?

Victime de concurrence déloyale, vous vous demandez quelles sanctions peuvent être prises à l’encontre de votre concurrent ?

Le premier intérêt d’engager une action pour concurrence déloyale est de faire cesser les agissements de votre concurrent dans les meilleurs délais. Pour cela, une action en référé est dans certains cas possible.

Vous pourrez également demander des dommages et intérêts. Le but de cette demande est d’obtenir réparation du préjudice subi. Dès lors, il sera important de chiffrer le montant du préjudice, notamment à l’appui de documents comptables démontrant la perte de chiffre d’affaires, afin de justifier votre demande.

Les actes de concurrence déloyale peuvent dans certains cas s'accompagner d’actes de contrefaçon. Les deux actions pourront alors être exercées en même temps ; elles sanctionneront ainsi de façon complémentaire le comportement fautif de votre concurrent. Dans ce cas, vous pourrez également agir au pénal.

Il faudra, dans le cadre d’une action pour confusion par imitation, démontrer la réalité de la confusion dans l’esprit de la clientèle. Toutefois, il ne sera pas nécessaire de prouver que les sociétés disposaient des mêmes clients, notamment lorsque les dénominations sociales sont similaires (Cass. Com., 27 janvier 2009, n° 07-15.971). Ainsi, sont pris en compte :

• L’originalité d’un produit, d’un mode de publicité
• L’absence de nécessités fonctionnelles ou commerciales de l’imitation
• La reprise de dénominations sociales, de slogans, de graphismes, de photographies, etc.

Si vous êtes victime d’agissements déloyaux, faites appel aux experts du cabinet Avocats Picovschi pour agir en concurrence déloyale et obtenir réparation du préjudice subi par votre entreprise. Nos avocats vous aideront à constituer un dossier solide vous permettant de prouver l’existence d’actes de concurrence déloyale, de déterminer depuis quand ces agissements ont lieu et d’établir et chiffrer l’étendue du préjudice.