Les accords de coexistence en matiere de droit des marques-negociation et redaction

La marque est un élément clé d’une entreprise en termes d’image et de valeurs. Il est donc indispensable de la protéger au mieux. Comment faire lorsqu’une ou plusieurs marques similaires coexistent ? L’action en contrefaçon est-elle la seule envisageable ? Il faut avoir de solides arguments pour convaincre le juge d’une telle atteinte. Autre solution : les accords de coexistence. Avocats Picovschi, compétent en matière de propriété intellectuelle et fréquemment amené à assister ses clients en matière de droit des marques, vous accompagne dans vos démarches.

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque peut être définie comme un signe distinctif, susceptible de représentation graphique, destiné à faciliter l’identification de produits, et à les distinguer de produits similaires fabriqués par des concurrents (CPI, art L 711-1). Le dépôt d’une marque s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété industrielle et confère au déposant un monopole d’exploitation d’une durée de 10 ans indéfiniment renouvelable.

En pratique le dépôt d’une marque ne résout pas toujours toutes les difficultés. Il arrive en effet que la marque qu’une entreprise souhaite déposer, ou qu’elle a d’ores et déjà commencé à exploiter, ressemble à une marque appartenant déjà à une autre entreprise. La ressemblance peut être d’ordre phonétique, ou même graphique.

Il y a alors un risque d’action en contrefaçon qui, si elle aboutit, anéantirait les efforts engagés dans le cadre du développement de la marque.

Par exemple, vous créez une nouvelle marque. Vous n’avez au préalable effectué aucune recherche d’antériorité pour vérifier l’existence de droits antérieurs d’un autre titulaire. Un jour, vous vous apercevez que votre marque dispose de ressemblances avec une autre marque. Dans cette situation, le titulaire des droits antérieurs peut agir en contrefaçon contre vous ou au contraire se mettre d’accord avec vous sur le partage de la marque. En effet, vos marques se ressemblent sur le graphique mais disposent de caractères distinctifs différents tels que la couleur ou encore le nom. Si l’autre titulaire agit en contrefaçon, vous pourriez être contraint d’abandonner votre marque et condamné à lui verser des dommages et intérêts. Cette action en contrefaçon peut être évitée ! N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat en Propriété intellectuelle.

Les accords de coexistence : une solution à la similarité des marques ?

Dans un contexte de mondialisation et d’augmentation du nombre de marques, le risque de similitude entre marques ne cesse de s’accroître. Rappelons que le principe est « qu’il ne peut être porté atteinte à des droits antérieurs » (CPI, art L 711-4). Pourtant en cas de similitudes, il existe un mécanisme permettant d’atténuer, voire de supprimer les risques, il s’agit des accords de coexistence.

Deux marques coexistent « lorsqu’elles sont utilisées par deux entreprises distinctes pour commercialiser des produits ou des services qui ne sont pas nécessairement en conflit ». L’objectif de l’accord est simple : il s’agit d’assurer le développement économique de chacun des cocontractants, sans qu’aucun ne se sente lésé.

Ces accords de coexistence doivent être établis avec beaucoup de vigilance. Une rédaction minutieuse permettra d’éviter l’écueil de l’action en contrefaçon. Dans ce cadre, le recours à un avocat est indispensable.

Le rôle de l’avocat dans la mise en place d’un accord de coexistence

L’avocat en droit de la Propriété intellectuelle disposant d’un éventail de compétences, peut vous seconder sur plusieurs points.

Il devra tout d’abord cerner les visées commerciales des entreprises en présence. Pour ce faire, une étude approfondie devra être menée sur les produits développés par chacune des sociétés, ainsi que sur les périmètres de distribution. Devra ensuite être déterminée la teneur des signes distinctifs, dénominations et autres slogans susceptibles de coexister.

En fonction des éléments issus de cette étude, il s’agira de négocier la liberté d’action de chacun des cocontractants.

Le travail de l’avocat sera évidemment d’éviter les éventuels différends, mais également de les anticiper.

A cet égard, il sera possible d’insérer une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage ou la médiation en cas de litige, de manière à ce que le recours au juge ne soit envisagé qu’en ultime recours. 

Par exemple, vous créer une nouvelle marque dans le domaine de l’informatique. Votre marque vise la vente de nouveaux ordinateurs haut de gamme. Plus tard dans l’année, une autre entreprise demande le dépôt d’une marque portant le même nom mais cette fois-ci pour la formation des adultes et enfants aux programmes informatiques de base (ex : traitement de texte). Vous vous sentez lésé et envisagez intenter une action contre la seconde compagnie. Finalement, vous arrivez à conclure un contrat de coexistence en prévoyant une clause d’arbitrage. Ainsi pour tous futurs litiges relatifs à vos marques, vous décidez de recourir à un juge pour trancher les litiges.

Que ce soit au stade de la négociation ou au stade de la rédaction d’un accord de coexistence, voire même en cas de litige, Avocats Picovschi saura vous faire bénéficier de sa longue expérience en matière de propriété intellectuelle.