Le vendeur d'une licence de logiciel ne peut s'opposer à sa revente

Vous l'aurez observé, les nouvelles technologies évoluent sans cesse. Le droit se doit donc de les encadrer constamment, ce qui entraine des changements récents et perpétuels dans la jurisprudence notamment. Nos avocats experts en droit de la propriété intellectuelle pourront vous apporter tout l'éclairage nécessaire en la matière et vous accompagner tout au long de vos démarches.

Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne juge que la revente des logiciels d'occasion est légale. L'auteur d'un logiciel ne peut s'opposer à la revente des licences d'occasion. Ainsi, une autre personne que le premier acheteur de la copie du logiciel peut utiliser ce logiciel sans que son auteur ne puisse invoquer un quelconque monopole d'exploitation.

Quand le droit se mêle à la technologie

La Cour de justice de l'Union européenne énonce que la revente d'une licence par un particulier permettant l'utilisation d'un logiciel est légale.

En l'espèce, Oracle est une société qui conçoit des logiciels professionnels pour les entreprises. Cette dernière a attaqué l'entreprise allemande Usedsoft car les internautes téléchargent un logiciel sur le site Internet d'Oracle grâce à une licence d'occasion vendue par Usedsoft. Ainsi, les clients d'Oracle qui ne se servent plus d'un logiciel peuvent vendre la clé d'activation du logiciel aux clients d'Usedsoft. Oracle estime que ses licences ne sont pas revendables sur le marché de l'occasion.

La directive concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur prévoit un principe d'épuisement du droit de distribution selon lequel : « la première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans l'Union, par le titulaire du droit d'auteur ou avec son consentement, épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union ». Ainsi, celui qui vend une licence ne peut invoquer son monopole d'exploitation pour s'opposer à la revente de cette licence. Or, en l'espèce, Oracle soutient que ce principe ne peut s'appliquer aux licences d'utilisation de programmes d'ordinateur téléchargés via Internet.

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté la demande d'Oracle. En effet, elle énonce que « le principe d'épuisement du droit de distribution s'applique non seulement lorsque le titulaire du droit d'auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel (CD-ROM ou DVD), mais également lorsqu'il les distribue par téléchargement à partir de son site Internet ».

La Cour explique que le fait d'appliquer le principe de l'épuisement du droit de distribution également aux copies immatérielles permet d'éviter que le titulaire du droit d'auteur ne contrôle la revente des copies qui ont été téléchargées par Internet et ne demande une nouvelle contrepartie financière pour chaque revente.

La procédure a respecté

Afin que la revente se fasse en toute légalité et en respectant la propriété industrielle de son auteur, il convient de respecter certaines conditions.

Le titulaire du droit d'auteur de la licence met à la disposition de son client une copie matérielle ou immatérielle et conclut, contre paiement d'une somme, un contrat de licence accordant au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée. Dans ce cas, le créateur de la licence transfert son droit de propriété sur cette copie. Ainsi, il ne pourra plus s'opposer à sa revente.

La Cour ajoute que les copies visées par l'épuisement du droit de distribution bénéficient des corrections et modifications effectuées par le titulaire du droit d'auteur. Ainsi, la personne qui se procure la licence d'occasion obtient les mises à jour.
Une précision cependant : le revendeur de la licence doit effacer le logiciel de son ordinateur afin qu'il ne puisse plus utiliser la copie téléchargée. Mais, cette condition semble difficile à contrôler. Un mécanisme de suppression automatique semblerait donc nécessaire pour que la licence ne soit exploitée que par l'acheteur.

Le départ pour un véritable marché de l'occasion des logiciels ?

Cet arrêt fait jurisprudence et « lie les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un problème similaire » précise la Cour. On peut alors penser que toutes les personnes possédant des logiciels ou des jeux dématérialisés dont elles n'ont plus l'utilité, pourront sans difficulté les revendre par Internet sans que les auteurs aient le droit de s'y opposer.  Cependant, il est important de préciser que les applications mobiles, par exemple, sont liées à un compte d'utilisateur et ne pourront donc, pas en principe, être revendues.

Le marché de l'occasion s'agrandit de jour en jour et celui concernant les logiciels a un grand avenir devant lui. Par ailleurs, la location des copies immatérielles de logiciels pourrait également se développer.

Sources : http://www.droit-technologie.org/, « La justice crée un nouveau marché : le logiciel d'occasion ! » par Maître Etienne Wery, le 03/07/2012 et http://www.lefigaro.fr/, « la revente de licences logicielles est légale » par Chloé Woitier, le 04/07/2012