Le statut d’entrepreneur individuel

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une entreprise qui n’a pas d’associés. Elle est la propriété exclusive d’une seule personne physique qui prend de ce fait seul toutes les décisions concernant son entreprise.

La constitution de l’entreprise individuelle n’impose pas de lourdes formalités. Il suffit de déposer la déclaration de création d’activité ainsi que celle du patrimoine d’affectation. Ce type d’entreprise ne requiert aucun coût de création si ce n’est le paiement des frais au Journal d’annonces légales et au greffe. Le capital social de l’entreprise est librement fixé par l’entrepreneur individuel. Il n’y a pas de capital social minimum.

La responsabilité limitée des entrepreneurs individuels

L’entreprise individuelle a été créée le 15 juin 2010 par la loi n°2010-658. Cette entreprise permettait aux entrepreneurs individuels de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine dédié à leur activité professionnelle, dans ce cas l’entreprise individuelle était à responsabilité limitée.

Le 14 février 2022, une nouvelle loi a été promulguée afin de créer un statut protecteur pour l’entrepreneur individuel. Cette loi supprime le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. En effet, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur sera protégé. Il ne sera plus possible aux créanciers de récupérer leurs créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Le décret en date du 28 avril 2022 n°2022-725 vient préciser les éléments qui seront susceptibles d’appartenir au patrimoine professionnel de l’entrepreneur et les mentions qui doivent apparaitre dans les documents concernant l’exercice de son activité professionnelle et les correspondances à usage professionnel.

Les principaux points forts de cette entreprise sont la sécurité juridique qu’elle peut apporter à l’entrepreneur individuelle avec la distinction du patrimoine personnel et professionnel. L’entreprise individuelle est une entreprise qui ne nécessite pas de lourdes formalités lors de sa création, les modalités sont simplifiées comparées à d’autres types de structure. L’entrepreneur peut cumuler son statut d’entrepreneur individuel avec celui d’auto-entrepreneur. Il est aussi libre de choisir son régime fiscal.

Malgré ses nombreux avantages, l’entreprise individuelle connait aussi des inconvénients. En effet, il est impossible pour l’entrepreneur de s’associer avec quelqu’un. Il faudra privilégier la création d’une société dans ce cas-là. Il est important de respecter les formalités de création, car si les démarches ne sont pas bien suivies, l’entreprise individuelle ne pourra pas bénéficier de ses avantages. De ce fait, comme il n’y a pas de montant minimal imposé pour le capital social, l’entreprise individuelle ne bénéficie pas de crédibilité auprès des institutions financières. Il peut être compliqué d’obtenir des prêts bancaires de leur part.

Le régime fiscal et social de l’entreprise individuelle

L’entrepreneur est libre de choisir entre l’impôt des sociétés, l’impôt sur le revenu ou opter pour le régime micro-entreprise. Selon le choix de son régime fiscal, l’imposition et les cotisations vont varier.

L’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt progressif. Il est calculé selon le barème en fonction des tranches d’imposition. Plus l’entrepreneur réalise des bénéfices, plus la tranche d’imposition sera élevée. Cet impôt est favorable lorsque l’entrepreneur lance son activité et que les bénéfices ne sont pas trop élevés.

L’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est un régime très bénéfique pour les entreprises en croissance. En effet pour 38 120 euros de bénéfices réalisés l’entreprise sera taxée à 15%. Au-delà elle sera assujettie à un taux fixe de 25%. Le choix de l’impôt sur les sociétés comme régime fiscal est irrévocable. L’entrepreneur ne pourra plus passer au régime fiscal de l’impôt sur le revenu.

Le régime micro-entreprise

Pour bénéficier du régime micro-entreprise l’entrepreneur ne doit pas réaliser plus de 176 200 euros de bénéfices par an pour les activités relevant de la vente à consommation sur place, de la prestation d’hébergement et de la négociation. Les autres activités que pourrait proposer l’entreprise ne doivent pas dépasser 72 500 euros de bénéfices.

Sous ce régime, l’entrepreneur est imposé selon un pourcentage forfaitaire qui dépend des bénéfices réalisés. Il peut également être imposé par application du prélèvement libération de l’impôt sur le revenu compte tenu des recettes de l’entreprise.

Concernant le régime social de l’entreprise individuelle, le paiement des cotisations sera différent selon le régime fiscal choisi. Si l’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront prélevées sur la part des bénéfices réalisés. Si l’entrepreneur a choisi le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices que pourrait recevoir l’entrepreneur seront réduits afin de payer les cotisations sociales. Enfin si le régime fiscal de l’entrepreneur est le régime micro-entreprise, une part du chiffre d’affaires permettra de payer les cotisations sociales.

Il faut toutefois faire très attention aux responsabilités qu’ont les entrepreneurs dans ce type de structure. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 10 mars 2022 n°21/01980, l’URSSAF a assigné M. X pour avoir détourné des fonds de commerce appartenant à son entreprise individuelle au profit d’une société et d’avoir continué à poursuivre une activité déficitaire dans le but de se servir une rémunération sans s’acquitter des cotisations sociales et de l’impôt correspondant. Par ces motifs, les juges de la Cour ont condamné M. X à une interdiction de gérer d’une durée de 5 ans.

Avocats Picovschi est compétent en droit des sociétés et droit du travail depuis plus de 30 ans. Les avocats du cabinet pourront vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos démarches.