Le rôle et la responsabilité du Notaire dans la succession

La responsabilité du Notaire

Dès lors qu’une succession comprend un bien immobilier ou un actif supérieur à 5 000 euros, ou encore s’il existe un testament ou une donation entre époux, le recours à un notaire est obligatoire.

En tant qu’héritier, vous vous demandez sûrement quel est le rôle du notaire dans le cadre de la succession ?

Acte de notoriété, projet de partage, déclaration de succession, etc. Le notaire a un rôle prépondérant dans le règlement de la succession.

La loi dispose par exemple que les héritiers ont six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux services fiscaux. A défaut, et si des droits de succession sont dus, ceux-ci pourront être majorés d’un intérêt par mois de retard. Il est alors vivement conseillé de faire appel à un notaire au plus vite en cas de succession pour dresser l’acte de notoriété, la déclaration de succession et faire le bilan complet du patrimoine du défunt.

Un arrêt intéressant de la Cour d’Appel de Bordeaux du 18 Novembre 1996 illustre la responsabilité du Notaire qui agit avec légèreté dans l’exercice de ses fonctions.

« La déclaration de succession doit avoir pour base la valeur vénale des biens au jour du décès, c'est-à-dire leur valeur réelle marchande d'après la loi de l'offre et de la demande. Un notaire qui prête son concours à l'établissement de cette déclaration a l'obligation de conseiller les parties quant à la sincérité des évaluations proposées et de les informer sur la portée de l'acte et ses conséquences. »

En outre, le notaire doit être impartial au vu de l’ensemble des parties et doit éviter tout favoritisme au regard de la partie qui l’a diligenté. Peu importe par quel client le notaire a été choisi : il est et doit demeurer un tiers désintéressé. Cette vision du notaire est ancienne et a fait l’objet d’une confirmation constante par la jurisprudence : « le notaire ne peut pas accepter un acte qui néglige les intérêts d'une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels » (Cass. 1e civ. 14 février 1950 : Bull. civ. I n° 44).

Il en résulte que le notaire, officier public et ministériel, a un devoir d’information et même une obligation de conseil. À défaut sa responsabilité peut être engagée. Ainsi, il se doit d’avertir ses clients, par exemple, des conséquences fiscales d’une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée au fisc lors d’une succession. De même, si la situation se présente, le notaire doit informer les héritiers qu’ils doivent effectuer une déclaration de succession rectificative dans les délais. À défaut, ils s’exposent à un redressement pour l’imposition sur la plus-value (Cass. civ. 1re du 20 décembre 2012, n° 11-27959).

La faute du Notaire engage sa responsabilité. Les héritiers pourront alors se retourner contre lui pour le préjudice qu’ils ont subi par la mauvaise exécution de ses fonctions. Pour ce type de procédure l’assistance d’un avocat compétent en droit des successions s’avérera cruciale.

L’obligation de faire appel à un Notaire ?

À ceux qui se demandent s’il faut un notaire ou pas, en principe le Notaire n’est pas nécessaire dans le règlement d’une succession simple.

Néanmoins la présence du Notaire est impérative dans certains cas bien précis. Cela est dû au rôle qu’il a dans les démarches à effectuer. Ainsi, si la succession comprend des biens immobiliers ou qu’il y a eu un testament ou une donation au dernier vivant, il y a une obligation de faire intervenir le Notaire dans la succession.

Dans le premier cas, le Notaire établira une attestation de propriété immobilière permettant l’inscription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques. Il en va de même s’il est nécessaire d’établir un acte de notoriété, dans le cas où un certificat d’hérédité n’a pas pu être obtenu en vue d’apporter la preuve de sa qualité d’héritier du défunt. Le notaire est alors obligatoire.

Il est fortement conseillé de faire appel à un notaire lorsque la succession est importante ou bien que l’on pressent des difficultés futures compte tenu de la situation notamment familiale (famille recomposée, conflit entre les membres de la famille, de nombreux héritiers, etc). Dans tous les cas, il est prudent de faire appel à un Avocat afin de préserver ses intérêts et se prémunir de tout conflit ultérieur relatif à la succession.

Si vous êtes confronté à un notaire pas assez diligent, qui fait trainer la procédure, qui ne répond pas à vos questions, ou que vous vous sentez mis à l’écart par rapport aux autres héritiers, ne laissez pas la situation se dégrader et faites appel à un Avocat. En effet, il faut prendre garde car les délais à respecter sont très courts. Il est également préférable d’être accompagné par un Avocat lorsque le notaire a été choisi par un héritier avec qui vous craignez d’avoir des difficultés.

Avocat Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, saura vous assister dans toutes vos démarches et protéger vos droits en cas de manquement du notaire en charge de la succession de l’un de vos proches.