Le régime de la communauté universelle

Comment fonctionne la communauté universelle ?

La communauté universelle est l’un des régimes matrimoniaux, à côté du régime de la séparation de biens et du régime de la communauté légal, connu sous le nom de régime de la communauté réduite aux acquêts.

Au moment de l’adoption de la communauté universelle, chaque époux dispose d’un patrimoine propre. La principale conséquence de la communauté universelle sera d’opérer une fusion entre les patrimoines respectifs des époux. Dès lors, ces deux patrimoines ne forment plus qu’une seule et même masse de biens. L’actif et le passif deviennent communs.

Les biens qui tombent dans la communauté sont :

• Les biens qui étaient propres aux époux avant ou pendant le mariage ;
• Les biens hérités ou reçus en donation par un des époux ;
• Les dettes de chaque époux, aussi bien celles contractées avant ou pendant le mariage.

À noter que certains biens ne tombent pas dans la communauté comme en dispose l’article 1404 du Code civil. L’exclusion de certains biens propres résulte de la loi.

Le Code civil qualifie ces biens de « propres par leur nature ». De manière générale, il s’agit des biens qui ont un caractère personnel et tous les droits indissociables de la personne.

Pour les biens qui ont un caractère personnel, il faut compter les vêtements, les linges personnels ou encore des instruments de travail. Il en est de même des choses immatérielles comme les créances et pensions incessibles ou des actions en réparation d’un dommage corporel ou moral.

De plus, les époux peuvent décider volontairement que le régime de la communauté ne concernera qu’une partie de leurs biens et ainsi exclure certains biens de la communauté.

Dans le contrat de mariage, les parties aménagent donc des clauses pour exclure des biens spécifiques.

L’adoption du régime de la communauté

Les époux qui souhaitent souscrire à la communauté universelle doivent signer un contrat de mariage devant notaire. La conclusion de ce contrat intervient nécessairement avant la célébration du mariage.

Le caractère conventionnel de ce régime laisse une grande liberté pour personnaliser les différents aspects qui devront régir le mariage.

Il peut arriver que les enfants majeurs ou des créanciers s’opposent à la communauté universelle. Dans ce cas, l’homologation judiciaire peut être nécessaire.

L’intervention du juge est également obligatoire en cas de changement de régime matrimonial si les époux souhaitent aller vers le régime de la communauté universelle en présence d’enfants mineurs.

Quel est le coût d’un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage se fait devant notaire. Son coût peut varier entre 230 € et 500 € qui englobe les formalités juridiques, administratives ainsi que les honoraires du notaire.

Quel est le coût d’un changement de régime matrimonial ?

C’est un changement de nature notarié. Les coûts de ces derniers comprennent, les honoraires du notaire, les débours ainsi que des droits et taxes au profit de l’Etat.

Selon le cas, les émoluments du notaire comprennent :

• Soit un droit fixe de 192.33 €.

Ce droit fixe peut être envisagé lorsque le changement de régime vers le régime de la communauté ne donne pas lieu de lister ou évaluer l’ensemble du patrimoine des époux. En général, dans ce cas, il n’y a pas d’apports. Dans ce cas, la valeur des biens doit être inférieure ou égale à 30 800 €.

Il existe deux exemples qui donnent lieu à application de ce droit fixe. Dans le cas de l’adoption d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant ou lors de l’aménagement d’une clause de préciput.

• Soit un droit proportionnel suivant ce barème ci-dessous la propriété déclarée est supérieure à 30 800 € :

• De 0 à 6 500 € : 1,315 %
• De 6 501 à 17 000 € : 0,542 %
• De 17 001 à 60 000 € : 0,362 %
• Plus de 60 000 € : 0,271 %

Les émoluments du notaire peuvent également comprendre une rémunération pour le conseil, librement fixée par le notaire en fonction de la complexité du dossier.

Les droits d’enregistrement et autres taxes à verser comprennent :

• 125 € de droit fixe pour les frais d’enregistrement de l’acte ;
• Une taxe de publicité foncière représentant 0.71498 % de la valeur du droit réel immobilier transmis à l’autre époux.

À noter que si le passage à un régime de communauté universelle requiert l’homologation judiciaire, des frais d’avocat peuvent s’appliquer.

Divorce ou décès : les conséquences du régime de communauté universelle

La communauté universelle peut prendre fin de deux manières. L’un des époux peut décéder ou les époux peuvent décider de divorcer.

Impact de la dissolution du mariage sur la communauté universelle

Le divorce met fin à la communauté universelle. La communauté universelle doit alors être liquidée.

Au moment de la liquidation de la communauté universelle, la masse commune est partagée. En principe, chacun récupère la moitié de celle-ci.

Le partage peut être inégal du fait de certaines clauses du contrat de mariage.

Impact du décès sur la communauté universelle

Lorsqu’un époux décède, la communauté universelle prend fin et si le contrat de mariage prévoit une clause d’attribution intégrale du patrimoine, l’époux survivant recueille le patrimoine commun. Les héritiers réservataires ne récupèrent pas leur part dans l’immédiat. La succession se fera lorsque le second époux décédera.

Si le contrat ne prévoit pas de clause d’attribution, les règles sont différentes :

• En premier lieu, le conjoint survivant récupère immédiatement la moitié des biens du patrimoine commun.

En second lieu, l’époux survivant récupère également une part sur l’autre moitié dans la mesure où il fait aussi partie des héritiers du défunt. La succession dépendra des règles de dévolution successorale.

Qui a intérêt à adopter le régime de la communauté universelle ?

La communauté universelle reste un régime matrimonial généralement conseillé aux couples retraités, en fin de vie et sans enfants.

Il s’agit d’un régime très avantageux et protecteur pour le conjoint survivant.

Il convient au couple qui souhaite avantager le conjoint survivant ou lui assurer une protection solide.

Ce régime est fait pour les couples solides et durables où le risque de divorce s’est dissipé du fait de l’âge avancé, par exemple.

La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est déconseillée lorsqu’on est en présence d’enfants nés d’unions différentes. En effet, cette situation peut être conflictuelle. Lorsqu’un conjoint a des enfants issus d’une première union, ces derniers peuvent s’opposer à la transmission de la totalité des biens au conjoint survivant. Ils peuvent ainsi engager une action en retranchement si la communauté empiète sur leur part de réserve.

Précisons par ailleurs qu’au moment de l’ouverture des successions au moment du décès du conjoint survivant, les enfants ne pourront bénéficier que d’un abattement de 100 000 euros pour un parent, et non de 200 000 euros (100 000 euros pour chaque parent). D’un point de vue fiscal, l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant mérite réflexion.

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