Le pourquoi du contrôle fiscal et la mission de l’avocat fiscaliste

Le contexte général et les pouvoirs du fisc

Les dispositions fiscales incluses au Code général des impôts (CGI) et au Livre des procédures fiscales (LPF) évoluent continuellement au gré des modifications législatives et doctrinales, inhérentes aux contraintes budgétaires, économiques, sociales, européennes, sans parler des incidences résultant du Droit fiscal international et de l’application des conventions fiscales.

Les Lois de finances primitives et rectificatives ainsi que les modalités pratiques publiées par Bercy dans ses bulletins officiels des Finances publiques (BOFIP) participent à accroitre les sources d’interrogation pour les contribuables et les professionnels de la fiscalité.

C’est dans ce contexte de complexification croissante que l'administration fiscale se réserve la possibilité de procéder à des contrôles de toute nature.

Officiellement, le contrôle fiscal est présenté comme la contrepartie naturelle du système déclaratif. En quelque sorte tout le monde peut être vérifié, du simple particulier aux grandes entreprises, sans oublier bien entendu les TPE et PME au sens très large du terme, tous secteurs d’activités confondus.

Cependant, dans un souci de rentabilité, il faut avoir à l’esprit que la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) essaie de plus en plus de déclencher un contrôle fiscal à bon escient. Soit tout simplement déjà, quand ses contrôleurs et inspecteurs subodorent un manque de sincérité dans les déclarations déposées et constatent des irrégularités commises dans celles-ci.

Le fisc dispose de tout une panoplie de moyens de vérification, à caractère plus ou moins répressif, avec une hiérarchie savamment calculée en fonction de l'enjeu présumé pour les deniers du Trésor public et du degré apparent de l’importance de l'affaire.

Cela peut aller du simple contrôle sur pièces, non dénué de tracas éventuels, à la mise en œuvre de procédures particulières d'exception comme le contrôle inopiné, le procès-verbal de flagrance fiscale, en passant naturellement et le plus souvent par la vérification de comptabilité ou l’examen de comptabilité, le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA ou encore l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Cet arsenal procédural adapté sans cesse par le Législateur à la "réalité du terrain" a pour but louable évident, voire très noble, de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales et de participer à sauvegarder l'équité entre tous les contribuables, entreprises et particuliers.

La mission de l’Avocat fiscaliste

En raison même de la complexité des règles fiscales, un danger permanent et objectif existe en raison d’inégalités de traitement qui risquent de survenir …

Ces disparités résultent indifféremment d'informations parfois erronées collectées par l’administration fiscale, de confusions commises de bonne foi par les contrôleurs et inspecteurs des Finances publiques, tributaires eux-mêmes de l’enchevêtrement des textes et des pressions hiérarchiques quant à l’obligation de résultat qui leur est imposée, de l'absence ou de la mauvaise défense du contribuable vérifié, accaparé par ses obligations professionnelles et/ou soumis aux aléas de sa vie privée.

Dans ces conditions, si le contrôle fiscal arrive sans coup férir, le recours à un professionnel compétent, expérimenté et disponible apparaît incontournable pour vous aider à inverser le rapport de forces avec le représentant du fisc.

En effet, même dans les situations où celui-ci fait preuve d'objectivité, le soutien technique et pragmatique de l'Avocat en Droit fiscal s'avère indispensable pour répondre efficacement aux diverses questions et demandes de justifications, puis aux propositions de rectification.

Pour accomplir sa mission avec succès, l’Avocat fiscaliste s’impose l’obligation déontologique de se donner les moyens de défendre âprement ses clients, confrontés aux affres du contrôle fiscal et aux nombreuses problématiques qui naissent inévitablement pendant et après le déroulement de celui-ci.

Avocats Picovschi a la prétention mesurée depuis 1988 de répondre à cette exigence, tout à fait fondée. Sa devise : continuer inlassablement à accorder la plus grande part à la qualité du service rendu en veillant sans cesse à s’entourer de collaborateurs qualifiés bien sûr, mais également éminemment motivés.

En application de ces préceptes indispensables, son équipe très complémentaire d’Avocats n’échappe pas à la règle d’or instaurée depuis longtemps en interne et développée à l’extérieur pour son image de marque. Soit son engagement au quotidien sans retenue pour parvenir toujours et encore à des résultats probants.

Plus concrètement, l’ambition permanente d’Avocats Picovschi consiste à minima, à faire en sorte que les rappels d'impôts soient le moins douloureux possible, tout en recherchant aussi la réussite totale par le biais de l’annulation de l’ensemble des redressements, en exploitant avec habileté le vice de procédure substantiel commis le cas échéant par le contrôleur ou l’inspecteur des Finances publiques.