L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.

Votre Contrôleur se pose des questions sur vos déclarations de revenus des dernières années (non prescrites fiscalement) dans le cadre du « contrôle sur pièces » de votre dossier. En application des dispositions de l’article L. 10. du Livre des procédures fiscales, il vous a adressé en recommandé-AR une demande de justifications (imprimé n° 2172-SD).

Ces courriers sont ciblés sur des points particuliers pour éviter d’être assimilés à un début d’ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle). Il s’agit par exemple, de demandes de justifications pour les modalités de financement de l'acquisition d'un bien immobilier ou afférentes au paiement de dépenses de travaux déduites en matière de revenus fonciers, pour les charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou un crédit d'impôt, etc …

Sachez que vous n’avez aucun intérêt quelconque à vous empresser pour répondre. Vous disposez d'un délai légal de deux mois à partir de la date de la signature de l’accusé de réception, relatif au courrier recommandé. Ce « délai légal » est un droit strict et il revêt un caractère incompressible.

Pour bien illustrer le fait que répondre avant le terme des deux mois ne sert à rien, le représentant du fisc doit attendre l’achèvement de ce délai pour tirer toutes conclusions quant à la teneur de votre réponse. A l’inverse, si vous n’avez pas à vous précipiter, ne commettez pas l’erreur de répondre hors-délais d’autant plus si vous êtes en mesure de produire des explications sans difficultés.

Dans l’hypothèse où l’Agent des Finances publiques estime à tort ou à raison que celles-ci exigent des précisions, il a alors l'obligation avant toute conclusion fâcheuse éventuelle, de vous envoyer un nouveau courrier (soit la mise en demeure n° 2172 bis-SD), en vous octroyant un nouveau délai de 30 jours pour compléter votre réponse.

En l'absence de toute réaction de votre part à l’issue du délai légal de deux mois, le Contrôleur vous notifie via la proposition de rectification n° 2120-SD, les redressements résultant des points non justifiés. Dans ce cas, même si vous avez la faculté de faire valoir des observations, vous partez avec un sérieux handicap.

Organisez-vous donc pour vous trouver en mesure de répliquer, avant tout et dans les délais, à la demande de justifications n°2172-SD.

Pour vous aider à répondre aux divers courriers qui sont susceptibles de vous être adressés dans le cadre d’un « contrôle sur pièces » comme le cas échéant, dans toute autre procédure fiscale (vérification de comptabilité ou examen de comptabilité, ESFP), souvent difficile à vivre sur le plan psychologique hormis le risque de conséquences financières parfois très lourdes, rapprochez-vous d’un Avocat compétent et expérimenté en Droit fiscal.

C’est le cas d’Avocats Picovschi situé à Paris 17ème qui a l’habitude depuis plus de 30 ans, de défendre âprement ses clients aux prises avec un contrôle fiscal.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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