Le droit de la compliance

Lutte contre la corruption et création de l’Agence française anti-corruption

Dans notre système mondialisé où les échanges entre les groupes internationaux se sont libéralisés, des opportunités de fraudes et de corruptions se sont développées. Une réponse adaptée a été mise en place : le développement de la compliance pour prévenir les infractions.

L’idée de la transparence promut par la loi Sapin 2 prend tout son sens. La loi a vocation à aider les autorités compétentes en les dotant de pouvoirs efficaces afin qu’ils soient en mesure de détecter les actes de corruptions.

Dans ce sillage, l’Agence française anti-corruption a été créée et vise à renforcer l’intégrité et la probité dans la vie économique et dans les administrations publiques. Il s’agit d’un service à compétence nationale placé auprès du ministre de la Justice et du ministre chargé du Budget. Ce service a le pouvoir d’élaborer des recommandations dans le but d’orienter les acteurs économiques dans la mise en œuvre de leur obligation générale de prévention anti-corruption. Cependant, ces recommandations sont dépourvues de force obligatoire et ne sont donc pas contraignantes.

L’agence française anti-corruption dispose également de pouvoirs d’investigations lui permettant de recueillir auprès de tout professionnel les informations utiles et d’effectuer des vérifications sur place. Néanmoins, et c’est en ce sens que l’efficacité de l’Agence française anti-corruption est relative, celle-ci ne dispose pas du pouvoir de sanctionner les actes de corruption mais seulement le pouvoir de sanctionner le non-respect des dispositifs de prévention.

Dès lors, il semble que soit privilégié un modèle de régulation plutôt qu’un modèle de répression stricte.

La protection du lanceur d’alerte

La loi Sapin 2 a créé le statut de lanceur d’alerte et a mis en place un régime de protection de celui ou celle qui lance une alerte dans l’intérêt général mais également les personnes qui signaleraient un comportement frauduleux ou des risques graves en matière de corruption, santé publique ou encore d’environnement.

A la suite d’une transposition d’une directive européenne du 23 octobre 2019, la protection des lanceurs d’alerte s’est vu renforcée. Le 8 février et le 16 février 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux adoptés la version finale de la proposition de loi qui constitue une meilleure protection des lanceurs d’alerte.

Tout d’abord, la définition des lanceurs d’alerte a été élargie : sera donc reconnu comme un lanceur d’alerte la personne physique qui signale ou divulgue sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un droit international, de l’Union européenne ou d’un règlement.

Également, la directive étend certaines protections offertes aux lanceurs d’alerte à l’entourage de ceux-ci.  

Toujours dans l’idée de conformité et de protection de l’éthique, des mesures de protections renforcées ont été adoptées notamment la limitation des coûts financiers des procédures que doivent engager les lanceurs d’alerte ou encore la mise en place de mesures de soutiens psychologiques et financiers.

Entreprises et dirigeants

Destinée à représenter les processus pour garantir aux entreprises, salariés et dirigeant le respect de normes légales et éthiques, la compliance concerne particulièrement les entreprises, car ce sont des acteurs majeurs de notre société mondialisée.

Ainsi, la Loi Sapin 2 concerne les entreprises qui réalisent des chiffres d’affaires supérieurs à 100 millions d’euros et qui comptent plus de 500 salariés. Ces dites entreprises doivent se doter d’un Code de conduite. En effet, l’article 17, II de la loi dispose qu’« un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise et fait l’objet à ce titre, de la procédure de consultations des représentants du personnel prévue à l’article L.1321-4 du Code du travail. »

Evidemment, le Code de conduite doit être accessible à tous. L’article 17 point 7 de la loi Sapin 2 énonce qu’« un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ».

La compliance vise notamment la lutte contre la fraude, la violation des données personnelles. Les entreprises doivent donc adapter leur stratégie sous peine de voir la responsabilité de la société ou de ses dirigeants engagée.

Des procédures de contrôles comptables ont été instituées et les entreprises doivent définir un plan de contrôle afin de prévenir d’éventuelles dissimulations comptables.

Avocats Picovschi, conscient des enjeux communautaires et de la mondialisation créant des opportunités de corruptions, est au fait des différentes lois applicables et vous renseigne sur le droit de la compliance qui est amené à prendre une place conséquente.