Le donateur peut-il révoquer la donation pour ingratitude du bénéficiaire ?
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SOMMAIRE
Vous êtes le bénéficiaire d’une donation importante : bien immobilier, somme d’argent… de la part de votre père ou de votre mère. Cependant vos relations ont toujours été conflictuelles vous poussant même à devenir injurieux. Le donateur souhaite alors révoquer la donation au motif d’ingratitude. Est-ce possible ? Quels sont vos moyens de défense ? Avocats PICOVSCHI vous l’explique dans les lignes qui suivent.
« Il ne suffit pas de partager un patrimoine commun, encore faut-il vivre dans le même monde » Anonyme
L’ingratitude, cause de révocation d’une donation
Les dispositions du Code civil prévoient qu’une donation entre vifs (c’est-à-dire entre vivants) peut être révoquée pour cause d’ingratitude. L’ingratitude recouvre trois situations : si le donataire (le bénéficiaire) a attenté à la vie du donateur, s’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; s’il lui refuse des aliments.
Le donateur peut donc agir en révocation de la donation s’il estime être victime d’ingratitude de la part du donataire. Le délai pour agir est court dans la mesure où l’action doit être introduite dans l’année suivant le jour où le donataire aurait commis ce délit ou suivant le jour où le donateur en a eu connaissance.
Le Code civil autorise donc la révocation d’une donation pour cause d’injure. Toutefois ce sont les juges qui apprécient son existence au cas par cas, leur permettant donc de l’écarter dans certains cas, et de ne pas révoquer la donation.
Des circonstances familiales particulières permettant d’écarter l’ingratitude
La Cour de cassation a posé depuis longtemps le principe selon lequel « les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et l’admissibilité des faits invoqués à l’appui d’une action en révocation d’une donation pour ingratitude ».
Ainsi par un arrêt du 4 mars 2015, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’injures de la part du donataire, mais n’a pas pour autant fait droit à la demande de révocation de la donation, faisant prévaloir le manque d’attention de la mère pour sa fille, sur les actes d’ingratitude que cette dernière avait commis.
En l’espèce, la mère avait transmis par donation à sa fille, la nue-propriété d’un bien immobilier. Suite à cette donation, la fille, donataire, a injurié et brutalisé sa mère. Toutefois la relation entre les deux femmes était de nature conflictuelle depuis longtemps, notamment en raison de l’attitude de la mère envers sa fille.
La Cour de cassation a donc rejeté la demande de révocation de la donation en considérant que « dans le contexte familial qui se manifeste surtout par l’absence d’attention de la mère pour sa fille dès sa naissance, le comportement de la fille n’était pas constitutif d’un fait d’ingratitude au sens de l’article 955 alinéa 2 du Code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation ». La Haute cour a précisé que ce contexte familial avait entrainé « une grande souffrance psychologique » pour la fille.
Si vous aussi vous connaissez un contexte familial difficile, que la seule attention dont vous avez bénéficié est le bénéfice d’une donation, qui est aujourd’hui remise en cause, car la situation familiale s’est dégradée au point que vous vous êtes rendu coupable d’ingratitude, faites appel à Avocats PICOVSCHI. Nous pouvons vous défendre et exposer votre situation au juge avec un solide argumentaire.