Le dessin ou le modèle international

Dépôt d’un dessin ou modèle au niveau européen

Vous venez de déposer un dessin ou modèle auprès de l’INPI et vous vous interrogez sur l’étendue de la protection qui lui est accordée ? Sachez que la protection n’est valable qu’en France.

Pour rappel, « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation » (CPI, art L 511-1). 

Si vous souhaitez les exploiter au sein de l’Union européenne, vous devrez alors songer au dépôt d’un dessin ou modèle communautaire afin de bénéficier d’une protection de vos dessins ou modèles sur tous les territoires membres de l’Union Européenne. Pour ce faire, vous pouvez adresser une demande d’enregistrement en ligne auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la protection de la propriété industrielle) ou encore demander à l’INPI de transférer votre demande à l’EUIPO.

Lorsque la protection est accordée, le dessin ou modèle est publié au Bulletin des dessins ou modèles communautaire. Il est alors protégé sur tout le territoire de l'Union Européenne pour une durée de 5 ans renouvelable, la durée de la protection ne pouvant excéder 25 ans.

Sachez que si votre dessin ou modèle communautaire enregistré peut être contesté ou utilisé pour contester des droits potentiellement conflictuels. Ces litiges peuvent être portés soit devant l’EUIPO, soit devant les tribunaux nationaux.

Il convient en outre de préciser que le titulaire de dessins et modèles non enregistrés ne peut s'opposer qu'à l'utilisation résultant d'une copie d'un dessin et modèle protégé. Il n'y a pas de copie lorsque l'utilisation contestée résulte d'un travail indépendant réalisé par un créateur dont on peut raisonnablement penser qu'il ne connaissait pas le dessin ou modèle divulgué par le titulaire (Règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, 12-12-2001, article 19).

Les dessins et modèles peuvent dès lors présenter de nombreuses subtilités. Le régime international réserve d’autres surprises. Votre avocat en droit de la propriété intellectuelle revient avec vous sur ces spécificités.

Comment déposer un dessin ou modèle à l'international ?

Vous venez de déposer un dessin ou modèle en France. Vous vous demandez quelle est la procédure à suivre pour que vos créations soient protégées au-delà nos frontières et comment effectuer une demande de dépôt international ? Sachez que la France étant partie au Système de la Haye, aussi connu sous le nom d’Arrangement de la Haye, vous pouvez, grâce à un dépôt unique auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), obtenir la protection de votre dessin ou modèle dans plusieurs pays.

Cette procédure simple et peu coûteuse permet la centralisation des formalités. Attention, il convient toutefois de préciser que votre dessin ou modèle ne pourra être déposé que dans les Etats partie à l’Arrangement de la Haye.

Vous êtes chef d’une entreprise domiciliée en France et vous souhaitez que vos dessins et modèles industriels soient protégés en France, en Suisse et en Espagne ? Vous devrez effectuer un dépôt unique auprès de l’OMPI dans lequel il sera précisé dans quels pays vous souhaitez que vos dessins et modèles soient protégés. L’OMPI vérifiera dans un premier temps que les conditions de formes sont respectées avant de transmettre votre demande aux différents offices nationaux, lesquels seront alors libre d’accepter ou de vous refuser la protection de vos dessins et modèles. Sachez que si toutes vos demandes sont accueillies, vous serez titulaires d’un titre de Propriété industrielle dans chaque Etat visé dans votre demande.

Une fois votre dossier validé, vous disposez initialement d’une protection de 5 ans. Il vous sera alors possible de renouveler votre protection pour une période de 5 ans (acte de 1960) ou pour une double période (1999). Cependant d'autres renouvellements sont autorisés pour les Etats qui acceptent une protection supérieure à 10 ans.

Les conseils d'un avocat en propriété intellectuelle peuvent s'avérer indispensables pour effectuer vos dépôts de dessin et modèle à l'échelle européenne et/ou internationale. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris depuis plus de 30 ans, vous accompagne dans vos démarches afin que vos dessins et modèles puissent bénéficier d’une protection optimale.