Le dépôt de bilan, comment bien déclarer la cessation des paiements ?

Chef d’entreprise, vous connaissez actuellement des difficultés, et envisagez de déposer le bilan ? Comment savoir si votre société est en état de cessation des paiements ? Ou encore, comment se déroule cette procédure ? Vos interrogations sont nombreuses. Pour vous aider à y voir plus clair, Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficultés depuis 1988, fait le point avec vous sur la déclaration de cessation des paiements et vous accompagne dans vos démarches.

Déclarer la cessation des paiements : est-ce obligatoire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous n'arrivez plus à honorer vos dettes ? Vous êtes alors en cessation des paiements. En d’autres termes, votre actif disponible ne vous permet plus de faire face à votre passif exigible.

Dès lors, cette situation de cessation de paiements doit être déclarée. Cependant, il convient d’attirer votre attention sur le fait que la loi désigne les personnes concernées par cette déclaration, plus communément appelée le « dépôt de bilan ». Les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole et libérale ou tout entrepreneur individuel et toute personne morale de droit privé, on entend ici des sociétés ou associations, qui se trouvent en état de cessation des paiements ont donc l’obligation de le déclarer.

Le dépôt de bilan désigne la déclaration de cessation des paiements, étape qui précède l'ouverture d'une procédure collective. Lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, le dirigeant doit déposer le bilan sous peine d'engager sa responsabilité. Pour être valable, la déclaration de cessation des paiements doit remplir un certain nombre de conditions. Les conseils d'un avocat compétent en Droit des affaires vous seront alors très utiles.

Devra être comptabilisé dans votre actif disponible tout ce qui pourra être mobilisé à très court terme. Sont alors exclus les biens dont la réalisation suppose l'accomplissement de formalités. Le passif, lui, comprendra toutes les dettes qui sont échues avant le jugement d'ouverture, n’ayant pas été réglées et dont vos créanciers peuvent exiger le paiement. A savoir que ces dettes doivent être certaines et exigibles.

Quand et comment procéder à la déclaration de cessation de paiements ?

Que faire lorsque vous êtes dans une telle situation ? Dans un premier temps, une obligation de déclaration de votre cessation des paiements vous incombe, sous peine de faire l’objet d’une interdiction de gérer si cette déclaration n’est pas faite dans les temps.

Vous serez concerné par un tel dépôt de bilan si vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Est également visé tout entrepreneur individuel et toute personne morale de droit privé (société, association) qui se trouve en état de cessation des paiements.

En outre, la déclaration doit être effectuée dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements, donnant alors lieu à l’ouverture d’une procédure collective , à savoir généralement un redressement judiciaire ou bien une liquidation judiciaire. Il vous sera également possible de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai, cependant, vous renoncerez alors à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation.

Ce dépôt de bilan devra être déposé au Tribunal de commerce du lieu de votre entreprise (pour les EURL, SA, SARL...) ou bien au Tribunal judiciaire du lieu d’exercice de votre activité (pour les sociétés civiles ou encore les associations.

Malgré tout, la notion de cessation des paiements reste assez complexe. Ainsi, selon les entreprises et leur situation, quelques particularités peuvent apparaître. Il peut alors être judicieux de consulter un avocat en droit des entreprises en difficultés. Celui-ci vous conseillera et vous accompagnera lors de vos démarches, afin de régler au mieux vos difficultés et demander l’ouverture d’une procédure collective adaptée à votre situation.

L’avocat, votre meilleur allié pour effectuer votre déclaration

Une fois en état de cessation des paiements, il est impératif de réagir vite. Cependant, ce n’est pas une raison pour négliger votre déclaration. Ainsi, il est fondamental que ce formulaire soit bien rempli, puisque dans le cas contraire, le greffe sera en droit de refuser l’enregistrement de votre déclaration de cessation des paiements.

La déclaration de cessation des paiements s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n°10530*01. La déclaration doit être déposée en quatre exemplaires (dont l'original) et être accompagnée d'un exemplaire des pièces justificatives demandées. De nombreuses pièces doivent être communiquées afin que la déclaration soit valable. Des documents tels qu’un extrait Kbis, les comptes annuels du dernier exercice, un inventaire des biens de l’entreprise ou encore une situation de la trésorerie de moins de 3 ans doivent être fournis. Attention ! Cette liste n’est pas exhaustive. C’est pourquoi la présence d’un Avocat à vos côtés est fondamentale. Celui-ci vous aidera à remplir correctement chaque formalité. Pour exemple, s’agissant de la déclaration de vos créanciers ainsi que du montant de leur créance, l’assistance d’un Avocat vous permettra de fournir des informations suffisamment précises, sur leur identité notamment.

De plus, au-delà de la déclaration en elle-même, votre Avocat peut vous aider à remettre en cause et contester la date de cessation des paiements qui aura été déclarée.

Ainsi, si vous êtes dans l’obligation d’indiquer une telle date lors de votre déclaration, elle ne lie pas le juge par la suite. Il pourra en faire sa propre estimation en fonction des éléments dont il dispose. Des difficultés pourront alors se poser s’il souhaite fixer cette date antérieurement à la date que vous avez vous-même déclarée. Si, à la suite de ces modifications, le délai des 45 jours est dépassé, l’interdiction de gérer sera alors encourue. 

Cependant, cette fixation par le juge est provisoire, et la force de persuasion d’un Avocat aguerri au droit des entreprises en difficultés pourra certainement le faire revenir dessus, dans votre intérêt.

Il faut également préciser qu’après examen de la déclaration, si la cessation des paiements a été avérée, le juge prononcera, au choix, soit une mise en redressement, soit la liquidation judiciaire de votre entreprise, si un redressement est manifestement impossible. Votre Avocat sera alors présent pour vous accompagner lors de cette période difficile.

Pour toutes ces raisons, et afin d’effectuer votre obligation de déclaration dans la sérénité, faire appel à un Avocat peut s’avérer nécessaire.

Que se passe-t-il après la cessation des paiements ?

Après le dépôt de la déclaration, le tribunal compétent examine la déclaration de l’entreprise et plus précisément la situation dans laquelle l’entreprise se trouve.

A cet effet, et dans un délai de quinze jours suivant le dépôt de la déclaration, le Tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés afin que ces derniers soient entendus en chambre du conseil, à huis clos. Le dirigeant a la possibilité d’être accompagné d’un avocat. Le recours à ce dernier est vivement recommandé. Fort de son expérience, l’avocat œuvre afin de trouver la meilleure solution possible pour le devenir de l’entreprise en difficulté. Les éléments fournis par le dirigeant et ceux présentés à l’occasion de l’audience permettent au Tribunal de se prononcer.

A l'issue de cette audience, le Tribunal se prononce, évidemment au cas par cas et deux solutions s'offrent à lui : le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire. Si la cessation est constatée, le Tribunal prononce la mise en redressement judiciaire de l’entreprise. Il s’agit de la procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements qui a pour vocation de sauvegarder l’entreprise, le maintien de son activité, de l'emploi, ainsi que l'apurement de son passif.

Si le redressement est manifestement impossible, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il s’agit quant à elle, de la procédure judiciaire applicable aux personnes morales de droit privé, commerçantes ou non, aux personnes physiques commerçantes, aux artisans, et aux agriculteurs, dès lors qu'ils sont en état de cessation des paiements et que l'activité a cessé ou que le redressement apparaît manifestement impossible.

Dans les deux cas, l'ouverture de la procédure collective (procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement) doit faire l'objet d'une mention insérée au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers, au BODACC et dans un journal d'annonces légales, dans le but d'informer les créanciers et les tiers.

La déclaration de cessation de paiements est donc soumise à des conditions de validité et constitue une formalité administrative assez lourde. L'expérience d'un avocat en Droit des affaires et en droit des entreprises en difficultés est donc indispensable pour pouvoir protéger au mieux vos intérêts et ceux de votre entreprise.

Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficulté depuis 1988 est présent pour vous accompagner et vous conseiller, mais aussi pour vous défendre en cas de contentieux.