Le dénigrement commercial et la diffamation, une subtile différence

Le dénigrement est une pratique de concurrence déloyale sanctionnée par le Code civil. Il consiste pour un salarié, un associé ou un concurrent à jeter le discrédit sur l'entreprise ou un autre concurrent, en répandant à son propos ou à celui de ses produits ou services, des informations malveillantes. Il n'y a pas de réelle définition de ces agissements étant donné qu'ils ont été dégagés par la jurisprudence. Avocats Picovschi, fort de son expérience en droit de la concurrence, pourra vous aider à faire cesser ces agissements constitutifs de concurrence déloyale.

Les éléments constitutifs du dénigrement et de la diffamation

Le dénigrement commercial et la diffamation sont deux infractions similaires et sont souvent confondues, pour autant elles diffèrent l'une de l'autre au regard de leurs éléments.

Tout d'abord, la diffamation est définie par une loi très ancienne (loi sur la liberté de la presse de 1881) comme étant « l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ». De plus, le dénigrement peut être seulement le fait d'un concurrent ou d'un salarié alors que la diffamation peut être le fait de toute personne.

Intérêt de la distinction

La distinction est d'une importance capitale car selon que l'infraction est qualifiée de diffamation ou de concurrence déloyale les délais de prescription ne sont pas les mêmes. En effet, le dénigrement commercial étant un comportement constitutif de concurrence déloyale, il est sanctionné par les dispositions du Code civil et la prescription s'y rattachant est donc de 5 ans.

En revanche, s'agissant de la diffamation, son délai de prescription est beaucoup plus court et si vous n'agissez pas très rapidement, vous perdez toutes chances de réussite. La prescription en matière de diffamation est seulement de trois mois ! Autant dire qu'il est presque impossible pour une personne victime de cette infraction (en particulier sur internet) d'obtenir une quelconque indemnisation. Ce court délai déroge ainsi aux principes essentiels du droit français et cela est justifié par le fait que la liberté d'expression doit être favorisée.

Le contentieux autour du dénigrement et de la diffamation

La Cour de cassation a pu, dans un arrêt récent du 20 septembre 2012, apporter des précisions quant aux différences entre les deux infractions susmentionnées. C'est ainsi qu'elle a pu déclarer que : « Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite. Le fait pour une personne de dénoncer le mode de fonctionnement d'une société commerciale, et de tenir des propos ayant porté atteinte à l'image commerciale de la société auprès de ses partenaires, s'analyse en un dénigrement et revêt un caractère fautif au sens de l'article 1382 du Code civil, ouvrant droit à dommages et intérêts. »

Le point de vue de la Haute Cour est ici très clair. Dans cet arrêt, l'ancien agent commercial dénonçait le mode de fonctionnement de la société elle-même, l'accusant d'user de méthodes irrégulières et remettant en cause la qualité des produits proposés ou des prestations fournies par ladite société. En outre, les propos litigieux avaient porté atteinte à l'image commerciale de la société auprès de ses partenaires, en revanche, ils ne constituaient pas une atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale.

Par conséquent, la critique négative de la politique interne d'une société ou encore celle de ses produits ou prestations ne constitue pas une diffamation si cela ne porte pas directement atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale.

En définitive, la détermination d'une des deux infractions est très subtile et seul un professionnel du droit, maniant la jurisprudence la plus récente, pourra intervenir en votre faveur et ainsi prouver que vous êtes victimes de dénigrement et non de diffamation et ce dans le but d'une part de ne pas voir l'action fermée à cause des délais de prescription et d'autre part obtenir une indemnisation par le biais de la responsabilité civile encadrée par le Code civil. Avocats PICOVSCHI se tient à vos côtés pour vous défendre.  

Sources : www.lexisnexis.fr, Cour de cassation chambre civile 1, n°11-20.963, 919, Jurisdata