Le défunt peut désigner un exécuteur testamentaire

Comment désigner un exécuteur testamentaire ?

L’exécuteur testamentaire peut être désigné dans un testament ou dans tout autre type de document écrit à condition que celui-ci soit daté et signé.

En ce qui concerne le testament, vous aurez la possibilité de choisir entre :

• Le testament olographe (article 970 du Code civil). Pour ce type de testament, vous n’aurez pas besoin de l’aide du notaire. C’est un acte sous seing privé, c’est-à-dire que le testament est rédigé par une personne privée. Toutefois il convient de rappeler que ce type de testament est facilement contestable.

Le testament authentique (article 971 à 975 du Code civil). La caractéristique de ce testament est qu’il est rédigé par un professionnel du droit, c’est un acte authentique qui est difficilement contestable. Vous devrez aller chez le notaire, l’acte sera écrit devant deux témoins ou devant un autre notaire.

Qui peut être nommé exécuteur testamentaire ?

Vous pourrez choisir librement votre exécuteur testamentaire.

Il peut s’agit d’un héritier, d’un notaire, d’un ami, d’un expert ayant une compétence particulière qui lui permettra d’assurer la succession.

Comment choisir un exécuteur testamentaire ? Si ce choix est libre, veillez malgré tout à désigner une personne de confiance qui vit relativement près de chez vous.

Il faudra par ailleurs que vous anticipiez tout refus de la part de l’exécuteur que vous aurez choisi. L’exécuteur testamentaire n’a pas l’obligation d’accepter cette mission lors de votre décès. Il serait judicieux de désigner plusieurs exécuteurs testamentaires (article 1025 du Code civil). Vous pourrez même désigner plusieurs exécuteurs chacun investi de missions différentes.

Vous pourrez par exemple nommer un ami de confiance afin de veiller au bon déroulement de la succession, un expert dans l’art pour éviter la sous-évaluation de vos tableaux et un notaire pour la réalisation de vos dernières volontés.

Quel est le rôle l’exécuteur testamentaire ?

L’exécuteur testamentaire est désigné par le testateur afin de veiller de manière générale à l’exécution des dernières volontés du défunt. C’est le testateur qui définit les missions de l’exécuteur testamentaire.

Il pourra lui être confié une simple mission de vigilance, comme des missions plus conservatrices en cas de conflits entre les héritiers. Vous devrez définir ses missions avec précisions. Il peut par exemple s’agir de faire procéder à l’inventaire de la succession, de prendre des mesures conservatoires, de vendre les biens mobiliers pour payer les dettes urgentes, etc.

Combien de temps dure la mission de l’exécuteur testamentaire ?

Sachez qu’il dispose de deux ans à compter de l’ouverture du testament pour accomplir sa mission, le délai pourra toutefois être prolongé un an sur demande au tribunal (article 1032 du Code civil)

L’exécuteur testamentaire est-il rémunéré ?

Non, il doit remplir ses missions à titre gratuit, bien que les héritiers doivent lui rembourser les frais engagés pour l’accomplissement de sa mission. Les frais seront prélevés sur la succession (articles 1033 et suivants du Code civil).

En tant que testateur vous avez toutefois la possibilité d’offrir une gratification à votre exécuteur testamentaire. Celle-ci sera prélevée sur la succession.

La mise en cause de l’exécuteur testamentaire

En acceptant sa mission d’exécuteur testamentaire, celui-ci met en péril sa responsabilité civile et sa responsabilité pénale.

Selon l’article 1028 du Code civil, l'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.

En effet en cas de faute ou de préjudice aux héritiers de la succession, l’exécuteur testamentaire sera responsable et devra verser des dommages et intérêts aux victimes causées. Toutefois si l’exécuteur testamentaire a agi sans gratification, il sera sanctionné avec indulgence.

Selon l’article 341-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

De ce fait, l’exécuteur testamentaire qui profite de son pouvoir afin de s’approprier des biens du défunt encours des sanctions pour abus de confiance. Il pourra être sanctionné de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Il pourra aussi être soumis à des sanctions professionnelles et disciplinaires si l’exécuteur est un professionnel soumis à une déontologie.

En dehors de tout conflit, l’avocat pourra vous prodiguer les meilleurs conseils et vous représenter dans toutes les situations. En amont il pourra vous conseiller sur les meilleures façons d’organiser votre succession. En cas de conflit il tentera un règlement à l’amiable afin de vous éviter de longues procédures judiciaires.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions depuis plus de 30 ans, est là pour vous aider dans toutes vos démarches.