Le contrôle sur demande de la déclaration de succession

Comment faire contrôler une succession ?

La procédure de contrôle sur demande est réservée aux déclarations de succession pour lesquelles les droits ont été payés spontanément, c'est-à-dire avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure.

La requête qui est valablement effectuée par le ou les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif successoral net déclaré doit être déposée par écrit au plus tard dans les trois mois suivant la date de présentation à l'enregistrement. Elle doit mentionner expressément le fait que le ou les héritiers ou légataires sollicitent un contrôle de leur déclaration de succession, avec le nom du défunt, le lieu et la date du décès ainsi que l'état civil, la qualité et la signature de chacun des demandeurs.

La demande de contrôle présentée régulièrement au Service des impôts auprès duquel la déclaration a été déposée crée une garantie au profit des redevables, en limitant à un an la possibilité pour l’administration fiscale d’envisager des redressements par rapport aux éléments déclarés.

L'ensemble des signataires de la déclaration dont le contrôle est sollicité bénéficient de cette garantie, qu'ils aient ou non formulé eux-mêmes la demande.

Si les conditions de recevabilité sont réunies, l’inspecteur des Finances publiques a l’obligation d’adresser son éventuelle proposition de rectification aux héritiers ou légataires dans le délai d'un an. Au-delà de celui-ci, aucun redressement de quelque nature que ce soit afférent à la déclaration en cause ne peut être notifié par le fisc.

Les limites du contrôle sur demande de la déclaration de succession

La garantie offerte par les dispositions de l'article L. 21 B. du LPF constitue la contrepartie de la demande de contrôle et de la coopération du contribuable au bon déroulement de la procédure.

Par conséquent, le délai d'un an est prorogé le cas échéant du temps mis par celui-ci pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements (pour la seule partie excédant le délai de réponse de trente jours). Si ces courriers adressés à l’occasion du « contrôle sur pièces » de la déclaration de succession reçoivent des réponses dans un délai supérieur à celui qui a été accordé, la durée d'un an est prolongée de ce délai supplémentaire à l'égard de toutes les parties à la succession.

Par ailleurs, le délai d'un an est également prorogé du temps nécessaire à l’administration fiscale pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères dans le cadre de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale, si des biens situés hors de France figurent dans la déclaration de succession.

Dans cette situation, la durée de prorogation ne peut cependant pas excéder le délai de reprise prévu à l’article L. 188 A. du LPF qui expire au plus tard, à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Redressement fiscal : dans quel délai ?

La garantie attachée à la demande de contrôle s'applique à l’intégralité de la déclaration de succession concernée. Ainsi, alors même que la demande ne porte par exemple que sur l'évaluation d'un bien immobilier, la réduction à un an du délai de reprise s’applique à l’ensemble de l’actif brut déclaré.

Toutefois, cette garantie est réservée bien entendu aux déclarations sincères. En d’autres termes, même si la demande de contrôle est recevable en la forme, le représentant du fisc a la faculté de procéder à des rectifications au-delà du délai d'un an, si celles-ci portent sur :

• une omission de biens, droits, valeurs ou donations antérieures qui auraient dû figurer sur la déclaration ;
• la remise en cause d'une exonération ou d'un régime de taxation favorable pour non-respect d'un engagement ou d'une condition auxquels l'application de cette exonération ou de ce régime est subordonnée ;
• la démonstration d'un abus de droit fiscal prévu à l’article L. 64 du LPF.

En contrepartie, l'exclusion de la garantie ne s'étend pas à tous les éléments déclarés. En effet, si l’inspecteur peut valablement réintégrer dans le délai de reprise de six ans la valeur d'un bien omis dans l'actif successoral, il ne dispose pas de la possibilité de rehausser la valeur d'un bien mentionné correctement, au-delà d'un an.

Pourquoi faire appel à un Avocat fiscaliste ?

En votre qualité d’héritier ou légataire du défunt en ligne directe ou collatérale, vous devez bien sûr pouvoir vous reposer sur le Notaire chargé du règlement de la succession.

De par sa formation et en raison des règles déontologiques qui lui sont imposées, cet Officier ministériel est naturellement l’interlocuteur privilégié pour répondre à vos diverses interrogations, notamment en cas de conflit avec les autres parties prenantes à l’héritage. Corrélativement, il a la responsabilité, après avoir collecté toutes les informations indispensables, de déposer dans les délais la déclaration de succession la plus sincère possible.

Quand les intérêts en jeu s’avèrent importants, le recours à un Avocat fiscaliste compétent en Droit fiscal successoral apparaît capital en complément du rôle du Notaire, pour permettre en amont de la souscription de la déclaration, d’achever de sécuriser son contenu, tout en s’assurant que les héritiers ou légataires ne vont pas payer des droits de succession en trop.

Et dans tous les cas, en aval du dépôt de la déclaration de succession, ce professionnel expérimenté est tout désigné pour vous conseiller quant à l’opportunité ou non, de demander à titre préventif un contrôle de celle-ci en application de l’article L. 21 B. du LPF.

Pour accomplir avec réussite l’une et/ou l’autre de ces missions, dans le respect du travail de votre Notaire, vous pouvez compter sur le savoir-faire d’Avocats Picovschi, habitué depuis 1988 à intervenir avec efficacité en matière de fiscalité successorale.