Le contrôle fiscal "sur pièces"

Qu’est-ce qu’un contrôle sur pièces ?

Le "contrôle sur pièces" est en général exclusivement effectué par les contrôleurs et inspecteurs implantés dans les Centres des Finances publiques. Ces fonctionnaires qui ont la responsabilité des dossiers des contribuables exerçant ou non une activité professionnelle, n'ont pas le "statut" de vérificateurs spécialisés (même s'ils gèrent au quotidien parfois des centaines de dossiers). Cependant, ces Agents sont susceptibles à l'occasion du "contrôle sur pièces", de notifier des redressements comme les "inspecteurs-vérificateurs".

Dans le cadre de sa mission de contrôle, contrepartie naturelle du système déclaratif, le fisc procède à l'examen critique d'une part, des déclarations de résultats souscrites par les professionnels, toutes entreprises confondues (soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu), d'autre part, des déclarations de revenus n° 2042 avec leurs annexes éventuelles (exemple le plus connu : déclaration n° 2044 relative aux revenus fonciers), déposées par l’ensemble des contribuables personnes physiques.

Pour les plus riches ou présumés tels, cette procédure de contrôle peut porter aussi sur l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

En d’autres termes, tout le monde à quelque titre que ce soit risque un jour ou l’autre de faire l’objet d’un « contrôle sur pièces », même si au final celui-ci se solde heureusement parfois par une absence de redressements.

Mais il faut savoir que ces contrôles effectués au quotidien par les Agents de l’administration fiscale se caractérisent principalement par le non-envoi au préalable d’un avis de vérification, contrairement aux procédures plus lourdes afférentes à la vérification de comptabilité ou à l’examen de comptabilité ou à l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale personnelle).

Comment se déroule un contrôle sur pièces ?

Des propositions de rectification n° 2120-SD sont susceptibles d'être adressées à la suite de demandes de renseignements, d'éclaircissements ou de justifications.

En application des dispositions de l'article L. 10 du Livre des procédures fiscales (LPF) et plus spécialement de l'article L. 16 dudit Livre, au regard de l'impôt sur le revenu, le fisc peut demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

Les demandes de renseignements adressées en courrier simple ne revêtent pas dans le principe et sur le plan juridique un caractère contraignant. Cela sous-entend que les contribuables ont la faculté de ne pas y répondre.

Cette tolérance n'empêche évidemment pas l’administration fiscale de redresser les revenus déclarés, même en l'absence de réponse, si elle dispose par ailleurs d'éléments matériels probants attestant d'insuffisances commises. Mais la motivation incluse dans la proposition de rectification ne peut pas en tout état de cause reposer directement et exclusivement sur le défaut de réponse.

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications n° 2172-SD envoyées en courrier recommandé portent sur des points très ponctuels.

Pourquoi ? Les Agents des impôts se montrent très prudents dans l'utilisation de cette procédure écrite. En effet, une demande d'éclaircissements ou de justifications trop exhaustive, reposant sur plusieurs points différents, est assimilable à un début de véritable contrôle fiscal « pur » et « dur ».

Or, comme dans cette situation précise, le contribuable n'a pas été informé au préalable par un avis de vérification, ce manquement entraîne la nullité de la procédure engagée. Mais si la demande a été habilement très ciblée, le fisc a la possibilité de notifier des redressements en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive.

Des propositions de rectification n° 2120-SD sont parfois aussi adressées dans le cadre des procédures d'évaluation et de taxation d'office.

Il s'agit là de situations très redoutables dont sont victimes essentiellement les entreprises négligentes. Ces procédures s'appliquent au regard de l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux), de la TVA et de l'impôt sur les sociétés quand les obligations déclaratives n'ont pas été honorées ou si les déclarations ont été souscrites postérieurement au délai de 30 jours imparti par une mise en demeure.

Quels recours au contrôle sur pièces ?

On constate assez aisément que le simple "contrôle sur pièces" entraîne les mêmes périls que les contrôles plus traditionnels, précédés d’un avis de vérification.

Or, cette procédure qui est la plus couramment utilisée offre moins de garanties en faveur du contribuable par rapport à celles prévues en matière de vérification ou d’examen de comptabilité et à l’occasion d’un contrôle fiscal personnel ou ESFP.

C’est ainsi qu’hormis la non-information préalable, vous êtes privé(e) de tout débat oral et contradictoire et vous n’avez pas droit à la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Toutefois, vous avez quand même la faculté en cas de désaccord sur les redressements incriminés, d’être entendu par le supérieur hiérarchique de l’Agent des Finances publiques qui vous a redressé. La seule restriction qui subsiste se rapporte au fait qu’en cas de fin de non-recevoir de la part du responsable « gradé », vous ne pouvez pas bénéficier de l’arbitrage de l’Interlocuteur départemental comme pour les autres types de contrôles, précédés d’un avis de vérification.

Dans tous les cas et avant tout, si les intérêts en jeu s'avèrent significatifs, le soutien logistique d'un Avocat fiscaliste apparaît évidemment opportun dès la réception de la proposition de rectification n° 2120-SD. La mission de ce professionnel consiste alors à rédiger la réponse la plus pertinente possible pour convaincre l'inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques de renoncer tout ou partie, à ses prétentions financières.

Et si celui-ci persiste à maintenir une position inéquitable, l’Avocat vous assistera lors du recours hiérarchique dont il ne faut pas se priver.

Pour parvenir au meilleur résultat souhaité, vous pouvez compter sur Avocats Picovschi, expérimenté en Droit fiscal depuis 1988. Ses Avocats, particulièrement compétents et très complémentaires grâce à leurs parcours professionnels respectifs, ont l’habitude de consacrer toute leur énergie à la défense de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle.