Le code de l'environnement : prochain livre de chevet des chefs d'entreprise

Ces dernières années, la prise de conscience écologique s'est accentuée au sein de tous les pays industrialisés. Ce mouvement ne fait que s'amorcer : le facteur environnemental va prendre de plus en plus de poids catalysé par les problèmes d'amenuisement des ressources énergétiques.

D'ailleurs, la législation environnementale est déjà importante. En effet, depuis les années 60 et le développement de l'industrie, le législateur français a multiplié les normes environnementales, jusqu’à intégrer la Charte de l’environnement de 2004 au bloc de constitutionnalité français. Cependant, malgré la création du code de l'environnement en 2000, ce droit est resté complexe en raison notamment des multiples matières juridiques qu'il touche.

Or, le législateur a choisi principalement la voie du pénal pour sanctionner les manquements à ces normes. Elles sont pourtant toujours une source de confusion comme de contradiction.

Cette complexité rend l'utilisation du droit pénal en matière environnementale problématique :

• Problématique par le manque d'information qui ne permet pas la mise en place d'une prévention efficace contre la pollution.
• Problématique, pour les entreprises et leur dirigeant qui voient leurs responsabilités pénales engagées sans une réelle compréhension de ce qui leurs était exigés.
• Problématique pour l'économie française avec une sanction pénale touchant une source d'emploi, les entreprises.

Les chefs d'entreprises doivent donc être informés des sanctions qu'ils peuvent encourir. Ainsi, leur responsabilité pénale, comme celle des personnes morales, peut être engagée dès lors qu'une infraction à la réglementation environnementale en vigueur est commise.

Les infractions environnementales

Chaque milieu environnemental (l'eau ou l'air), chaque activité ou matériel potentiellement polluants voire dangereux (les installations classées pour la protection de l'environnement ou les déchets) a une réglementation spécifique avec des exigences légales différentes dont tout irrespect constitue une infraction.

Le Code de l’environnement relève quatre infractions principales qui sont les déchets, la pollution de l’eau, de l’air, et l’installation classée pour la protection de l’environnement.

Les infractions de chacune de ces réglementations conduisent à une sanction pénale propre allant de la simple amende (contravention) à une peine d'emprisonnement (délit ou crime). .

En matière environnementale, les infractions les plus courantes sont les contraventions tandis que les crimes sont inexistants. Certaines infractions au code de l'environnement sont ainsi sanctionnées par une contravention de 5ème classe.

Toutefois, certaines infractions peuvent être suffisamment graves pour que le législateur ait décidé de les qualifier de délits. Les peines applicables en matière de délits sont plus importantes avec des peines d'emprisonnement et d'importantes amendes. En droit pénal, les infractions non-intentionnelles ne constituent pas un délit sauf en cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée d'autrui  par son auteur. Cependant, la Cour de Cassation a développé une jurisprudence sévère consistant à présumer l'intention coupable des exploitants d'installation classée pour la protection de l'environnement.

La responsabilité pénale des auteurs d’infractions au droit de l’environnement

Responsabilité de la personne physique

Le responsable, en tant que personne physique d’une infraction est le dirigeant, le patron individuel, le gérant ou le PDG de l'entreprise. Le responsable est celui qui est investi d'un pouvoir de direction, de décision et d'organisation dans l'entreprise polluante.

En effet, une jurisprudence constante a développé une présomption de faute pesant sur le chef d'entreprise : celui-ci voit donc sa responsabilité engagée en cas d'infractions environnementales commises par son personnel, chargé sur ces ordres, des opérations liées au fonctionnement de son établissement (C. Cass. Ch. Crim. 28/02/56 :Bull. crim. 1956, n°205 en matière de pollution d'eau). Dès lors, sa présence physique, sur le lieu où l'infraction a été commise, n'est pas nécessaire pour engager sa responsabilité pénale.

Toutefois, la présomption peut être levée en cas de délégation de pouvoir à un responsable d'exploitation si elle ne porte pas sur l'ensemble des pouvoirs de directions et si l'entreprise est d'une taille importante. Le responsable d'exploitation doit être pourvu « de la compétence, de l'autorité, ainsi que des moyens nécessaires ». (C. Cass. Crim. N°76-90-895 du 2 mars 1977). Cependant, en pratique la preuve de cette délégation n'est démontrée que dans des cas exceptionnels.

En cas de responsabilité pénale engagée, les peines encourues par les personnes physiques sont des peines d'amende ou d'emprisonnement en fonction de la gravité de l'infraction commise.

Le Code de l'environnement prévoit également une sanction pour la personne morale constituée par l'entreprise. Les deux responsabilités, celle de la personne physique ainsi que celle de la personne morale, peuvent se cumuler !

La responsabilité pénale de la personne morale

La responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée puisque le groupement a une personnalité juridique.

Le droit environnemental permet donc de sanctionner à la fois le dirigeant et l'entreprise.

Ainsi l'entreprise, en tant que personne morale, est responsable pénalement des infractions environnementale commises par une personne physique désignée par la loi ou les statuts de l'entreprise pour administrer et diriger la personne morale ou possédant une délégation de pouvoirs.

Selon le Code pénal, les personnes morales qui voient leur responsabilité engagée encourent diverses peines pouvant aller de la simple amende à la fermeture définitive ou temporaire de l’établissement, en passant par la dissolution ou encore l’interdiction de gérer.

Or, l'avenir du contentieux environnemental dépend en grande partie des conditions exigées afin que des victimes puissent se constituer partie civile au procès pénal.

Les personnes reconnues parties civiles en matière d'infractions environnementales

Les personnes reconnues parties civiles à un procès pénal sont les victimes prouvant un lien direct entre leur préjudice personnel (corporel, matériel ou moral) et le crime ou le délit commis. Ces conditions tendent à limiter le nombreux de plaignants.

Cependant, aux côtés des victimes ayant personnellement et directement subis un tel préjudice, le code de l'environnement permet également à certaines associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile. Cette possibilité a été renforcée avec l’introduction en droit français de l’action de groupe.

Le droit pénal environnemental au niveau européen

Tous les pays européens n'avaient pas choisi de sanctionner pénalement l'irrespect des normes environnementales. Or le Parlement européen montre, en adoptant une directive le 20 mai 2008, sa décision d'uniformiser le droit pénal environnemental.

Ainsi, la directive a pour objectif d'obliger les Etats membres à sanctionner pénalement certains comportements considérés comme des atteintes graves à l'environnement.

La Commission est chargée de coordonner le barème des peines pour que la politique environnemental parvienne à dissuader les pollueurs potentiels dans tous les Etats membres. A ce titre, elle a instauré dès 2008, un dispositif de sanctions réprimant les cas de rejets illégaux de substances polluantes effectués par les navires en mer. Le but est qu'aucun opérateur ne puisse se soustraire aux sanctions qu'il s'agisse de la législation de l'Etat du pavillon, de l'Etat du port et/ou d'un Etat côtier.

L'Union Européenne démontre une fois de plus par le biais de cette directive le sens qu'elle veut donner à la politique environnementale qu'elle souhaite mettre en place.

Dès lors, la lutte contre la pollution s'intensifie. Dans ce contexte, nul doute, qu'au cours du 21ème siècle, le prochain livre de chevet des chefs d'entreprises devienne le Code de l'environnement. Au regard de cette pression qui s'intensifie autour du chef d'entreprise, il est certain qu'un avocat expérimenté est tout indiqué pour les aider à prendre le virage environnemental.