Protection par brevet

Vous êtes à la tête d’une entreprise innovante et vous vous interrogez sur l’utilité de breveter vos inventions ? Sachez que la procédure est souvent longue et coûteuse, mais strictement nécessaire. Recourir aux services d’un avocat s’avère indispensable pour toute personne souhaitant s’assurer que les démarches juridiques sont bien effectuées. Avocats Picovschi, compétent en droit de la propriété intellectuelle à Paris, travaille en collaboration avec les inventeurs afin de répondre aux exigences techniques et juridiques du dépôt de brevet.

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Le brevet vise à protéger une invention et à obtenir un monopole d’exploitation pendant une période de 20 ans maximum (CPI, art L 611 et s). Toute personne physique ou morale peut déposer un brevet.

Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle et impliquer « une activité inventive et susceptible d′application industrielle » (CPI, art L 611-10).

Une invention est dite nouvelle lorsqu’elle n′est pas comprise dans « l’état de la technique ». L’état de la technique est constitué par « tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen » (CPI, art L 611-11 al.2). En d’autres termes, il s’agit de tout ce dont le public a eu connaissance avant le dépôt dudit brevet.

Attention, il faut veiller à garder l’invention secrète jusqu’à la demande. Cela peut notamment s’effectuer grâce à des accords de confidentialité. Dans ce cas, nos avocats en droit des affaires pourront vous assister et rédiger pour vous les accords de confidentialité qui devront être signés par toutes les personnes qui travaillent sur votre invention.

L’invention doit aussi impliquer une activité inventive, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas pour « un homme du métier découler d’une manière évidente de l’état de la technique » (CPI, art L 611-14). Il s’agit donc d’une appréciation in abstracto, au vu d’un homme de la technique normalement compétent, expérimenté, ayant connaissance de l’intégralité de l’état de la technique en cause.

Enfin, l’invention doit avoir une application industrielle. Elle est considérée comme telle par le Code de la propriété intellectuelle « si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture » (CPI, art L 611-15). Il s’agit des trois conditions cumulatives afin de pouvoir déposer un brevet.

Les procédés industriels, les produits biotechnologiques ou encore les substances chimiques sont brevetables. Cependant, les découvertes scientifiques, les créations esthétiques, les programmes d’ordinateur ou encore les races animales ne sont pas brevetables. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs » (CPI, art L 611-17).

Le brevet peut parfois soulever certains questionnements. Soyez accompagné d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle pour vous permettre de mieux comprendre ce système de protection et éviter toute situation désagréable telle que, par exemple, un refus de demande de brevet.

Procédure de dépôt du brevet

La procédure de dépôt de brevet est formaliste. La rédaction de la demande devant être minutieuse, il est vivement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la propriété intellectuelle, car il faut une description précise de l’invention ainsi que des revendications sur lesquelles vont porter les droits de propriété industrielle. Il convient également de préciser que l’inventeur doit être mentionné dans le brevet.

Une fois rédigée, la demande est portée à l’INPI. Il est conseillé de procéder au préalable à une recherche d’antériorité pour s’assurer qu’il n’existe pas déjà un brevet sur une invention semblable et être accusé de contrefaçon.

Vous souhaitez déposer un brevet. La demande que vous adressez à l’INPI doit ainsi contenir une description du brevet et la mention de votre identité ; à défaut, votre demande pourra être refusée. De même, votre demande de brevet peut être refusée si elle porte atteinte à un droit antérieur. Tel est par exemple le cas si un autre brevet sur votre invention existe déjà. Ces refus de brevets peuvent être évités notamment grâce à l’intervention d’un avocat chevronné en droit de la propriété intellectuelle. 

L’INPI va vérifier la recevabilité de la demande avant d’octroyer une date de dépôt. Ensuite, elle fera un examen des conditions de forme (ex : paiement des redevances) et de fond (ex : brevet porte bien sur une invention technique). Un rapport de recherche sera établi pour apprécier la possibilité de breveter l’invention. La demande de brevet est finalement publiée dans les 18 mois au Bulletin officiel de la Propriété industrielle (BOPI). Une fois opposables aux tiers, ces derniers peuvent faire des observations dans un délai de 3 mois.

Il convient enfin de préciser que le brevet peut prendre fin pour diverses raisons. La raison principale réside en l’expiration de la protection relative au brevet (CPI, art L 611-2). Rappelons que la durée de protection est de 20 ans. D’autres raisons indépendantes ou non du titulaire peuvent intervenir : déchéance de brevet si le titulaire ne paie plus les annuités (CPI, art L 613-24) ou renonciation. En outre, si le brevet ne répond pas à certaines conditions ou un tiers oppose un droit antérieur, le brevet peut également prendre fin.

Un brevet est un droit précieux. Il procure de nombreux avantages et peut faire l’objet de certaines convoitises. Afin de le protéger au mieux, Avocats Picovschi vous accompagne dans l’élaboration de la demande de brevet, mais également durant la durée de vie de ce dernier.

Sources : Inpi.fr, « les étapes clés du dépôt de brevet »