Le brevet européen

Pourquoi recourir au brevet européen ?

Le brevet en France

En France, le Code de la propriété intellectuelle permet de protéger une invention par l’obtention d’un titre de propriété industrielle que confère le brevet. Avec la propriété littéraire et artistique, la propriété industrielle est l’autre grand sujet de protection du droit de la propriété intellectuelle.

Faire protéger son innovation en la brevetant en France nécessite le dépôt d’une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) à l’instar du dépôt de marque. En tant que salarié, vous pouvez par exemple vouloir obtenir un brevet pour protéger de manière durable vos inventions hors mission.

Souvent, cependant, le brevet national ne suffit pas à protéger efficacement une invention qui est amenée à être utilisée non pas seulement en France mais aussi à l’étranger. C’est pourquoi il est possible d’obtenir un brevet européen pour assurer la protection de l’invention hors de France.

Avantages et défaillances du brevet européen

L’obtention d’un brevet européen revêt un avantage considérable si vous êtes à l’origine d’une innovation importante conduisant à la commercialisation future d’un produit sur le marché européen et si vous souhaitez assurer à ce titre une protection dudit produit au niveau européen. 

Lorsque vous déposez une demande de brevet européen dans un pays parti à la Convention de Paris « pour la protection de la propriété industrielle » de 1883, vous disposez dans le pays en question d’un droit de propriété sur le bien concerné pendant un an. En effet, le droit de priorité est effectif à compter de la date du premier dépôt dans un pays membre de l’Union européenne, et ce pendant 12 mois.

Par exemple, vous avez fait une première demande de dépôt en France le 1er octobre 2021 puis une seconde en Belgique le 1er mars 2022. Seule est prise en compte la date du premier dépôt c’est-à-dire celle du 1er octobre 2021 dans le cas où, entre ces deux dates, un contrefacteur dépose une demande en Belgique.

La France est membre de l’Organisation européenne des brevets (OEB), organisation intergouvernementale accordant des brevets au niveau européen et ayant son siège à Munich, en Allemagne.  Néanmoins, pour l’heure, l’inventeur français est contraint de faire valider le brevet dans chaque pays où il souhaite obtenir la protection, ce qui est long et coûteux compte tenu notamment de l’obligation de traduire chaque dossier de brevet dans la langue du pays où la protection est recherchée.

Intérêt du nouveau brevet unitaire européen

Un projet est donc né aux termes duquel certains des États membres de l’Union européenne coopéreraient afin de laisser place à un brevet unitaire européen permis par un dispositif commun allégeant les formalités liées à la protection transnationale et facilitant ainsi la délivrance des brevets européens. Ce projet a été entériné par deux règlements (UE) du 17 décembre 2012 n° 1257/2012 et n° 1260/2012 relatifs à une procédure de coopération renforcée entre États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet.

La grande avancée du brevet unitaire européen réside dans la modification du régime de traduction des brevets, qui ne nécessiteraient plus de traduction intégrale. Des États membres de l’Organisation européenne des brevets ont en effet convenu en 2000 au travers de l’accord de Londres qu’ils renonceraient à certaines exigences linguistiques à respecter pour obtenir la validation des brevets.

Ce nouveau type de brevet amélioré apparait donc prometteur dans le renforcement de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre la contrefaçon. Cependant la mise en place effective de ce nouveau système est conditionnée à la ratification des États les plus demandeurs de brevets dont la France, l’Italie (qui ont déjà toutes deux ratifié) et l’Allemagne, qui tardait à ratifier le projet. Or cette dernière a tout récemment annoncé sa ratification, ce qui va accélérer la mise en place du brevet tant attendu.

Une entrée en vigueur du brevet unitaire européen qui permettra d’obtenir une protection dans 25 États membres de l’Union européenne se profile désormais pour le second semestre 2022 et doit coïncider avec la création d’une juridiction unifiée des brevets qui aura compétence pour connaître des litiges concernant les brevets européens classiques comme les tout nouveaux brevets unitaires européens.

Quelle procédure suivre pour déposer un brevet européen ?

La demande de dépôt

Pour déposer un brevet européen, il faut d’abord adresser à l’Organisation européenne des brevets une demande devant contenir :

• Une requête en délivrance d’un brevet européen ; et
• Des revendications définissant l’objet de la protection ; et
• Une description de l’invention ; et
• Des dessins l’illustrant ; et
• Un abrégé.

Vous pouvez effectuer cette demande dans l’une des trois langues officielles acceptées à savoir le français, l’anglais ou l’allemand. 

Le lieu du dépôt est alternativement l’Organisation européenne des brevets lui-même ou le service central de la propriété industrielle d’un Etat membre de l’Union européenne si sa législation interne le prévoit.

Il est essentiel que la demande fasse état d’une description de l’invention la plus précise possible : cette description doit permettre à un homme du métier de reproduire le produit ou le procédé. Il faut en outre expliquer de quelle manière un problème technique donné peut être solutionné par l’invention pour laquelle le brevet est demandé.

De plus, en vertu du principe d’unité d’intervention, la demande ne concerne et ne vaut que pour une seule invention ou, le cas échéant, pour une pluralité d’inventions formant néanmoins un tout original et indissociable.

Le coût de dépôt

Le dépôt d’un brevet européen a néanmoins un coût qui implique le paiement :

• D’une taxe de dépôt
• D’une taxe de recherche, qui doit impérativement être effectuée dans un délai de 1 mois à compter de la demande, autrement la demande est retirée.

La délivrance du brevet

Si la demande est régulière en la forme, un rapport de recherche européenne est être établi. Il recense les documents qui ont été communiqués à l’OEB, documents qui devront permettre d’apprécier si la solution est nouvelle et si elle est inventive.

Une publication de la demande est ensuite effectuée avant la vérification par un examen au fond du respect par l’invention de la Convention sur le brevet européen.

Enfin, le verdict intervient et deux décisions sont envisageables :

• La délivrance du brevet : peuvent s’en suivre des oppositions par des tiers qui seraient par exemple concurrents ;
• Le refus du brevet : vous disposez alors d’un recours en contestation de ce rejet.

Pour optimiser vos chances d’obtenir la délivrance du précieux brevet, vous rapprocher d’un avocat compétent en la matière est judicieux afin d’être épaulé dans la rédaction de la requête en délivrance et de bénéficier de conseils pour la formulation des revendications qui est, elle aussi, primordiale.  

En cas de contentieux, Avocats Picovschi vous accompagne également dans la contestation du refus de délivrance du brevet pour mener à bien le recours qui vous est ouvert et faire triompher vos intérêts patrimoniaux.