La volonté du défunt et la réserve des héritiers
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SOMMAIRE
Le droit des successions est une matière complexe utilisant un vocabulaire très technique qu’il peut être difficile à appréhender pour le non-juriste. Or des règles particulières s’appliquent aux libéralités, donations et testaments. Si, le défunt avait prévu la transmission de son patrimoine à ses héritiers grâce aux libéralités (donation et testament), celles-ci peuvent ne pas être exécutées selon sa volonté si elles ne respectent pas les réserves héréditaires.
Quels sont les héritiers réservataires et en quoi consiste la quotité disponible ?
Le défunt peut avoir déterminé à l’avance les personnes qui hériteront de son patrimoine. Il peut ainsi déterminer de son vivant les biens qui seront reçus par telles ou telles personnes ainsi que leur part. C’est ce que l’on dénomme la quotité disponible. Néanmoins, cette liberté est limitée par la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés (les héritiers réservataires). Cette réserve a pour vocation d’empêcher l’exhérédation de ces héritiers particuliers à savoir les enfants du défunt et à défaut le conjoint survivant. Il convient par ailleurs de préciser que la part octroyée aux enfants varie en fonction de leur nombre, de ce fait, plus les enfants seront nombreux et plus la part revenant à chacun sera mince. Ainsi :
- si le défunt laisse un enfant, sa part réservataire représentera la moitié de l’ensemble des biens du défunt, la quotité disponible sera constituée par l’autre moitié.
- Si le défunt laisse deux enfants, chacun recevra au minimum un tiers de la succession. Le défunt pourra donc librement d’un tiers de ces biens.
- Si le défunt laisse trois enfants ou plus, chacun recevra au minimum un quart de sa succession. Le défunt peut alors prévoir dans son testament de donner à la personne qu’il souhaite le quart restant de sa succession.
S’agissant du conjoint survivant, il présente la qualité d’héritier réservataire dans le cas où le défunt ne laisse aucun descendant. Le conjoint survivant a alors une réserve d’un quart du patrimoine du défunt. En présence d’enfants, le conjoint survivant a un choix optionnel.
Par ailleurs, si une donation entre époux au dernier vivant est prévue, la part reçue par le conjoint survivant devra respecter la réserve des enfants. Il aura un choix, en raison d’une quotité disponible spécial entre époux entre :
- Le tout en usufruit.
- Un quart en pleine propriété et ¾ en usufruit.
- La totalité en pleine propriété de la quotité disponible soit ¼.
NB. Les ascendants ne présentant plus cette qualité depuis 2001.
L’avocat en droit des successions : le défenseur de vos droits !
Si la quotité disponible dépasse la réserve, les héritiers réservataires pourront demander la réduction des libéralités excessives. Seul un avocat expert vous accompagnera dans cette procédure. En effet, la présence de l’avocat étant obligatoire devant le Tribunal de grande instance, il convient de solliciter un avocat apte à défendre avec véracité vos droits. AVOCATS PICOVSCHI pourra aisément répondre à cet impératif.