La transaction fiscale : le pour et le contre à bien mesurer
Vous voulez plus d’informations ?
Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00
Nos attachés d'information sont à votre écoute et vous expliqueront notre fonctionnement.
Rencontrons-nous !
Nous sommes présents au 90 avenue Niel,
62 & 69 rue Ampère, 75017 Paris.
Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts
Nous bénéficions de l'expertise de notre of counsel, Jean Martin, ancien Inspecteur des Impôts.
Articles sur le même thème
Contrôle fiscal : bloquer la procédure fiscale
Contrôle fiscal succession
Experts-comptables et avocats fiscalistes : duo complémentaire indispensable
Contrôle fiscal et bonnes vacances ?
Conventions fiscales
TVA : explication de la taxe sur la valeur ajoutée
Pourquoi le contrôle fiscal ? Quels sont les éléments susceptibles d'alerter le fisc ?
Nouvelle donne pour les associations à but non lucratif : de la fiscalisation des dons manuels…
Evolutions récentes de la notion d'abus de droit
L'ISF, champ d’application et patrimoine taxable
Lutte contre la fraude à la TVA : le droit d'enquête
Contrôle de l'ISF
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : impartialité à surveiller
La Commission départementale de conciliation : quelle influence dans la procédure fiscale ?
Propositions de rectification : pourquoi beaucoup plus en fin d’année ?
Sursis de paiement : la constitution des garanties
Les professions commerciales et libérales impliquées dans la lutte contre la delinquance financière
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement
Contrôle fiscal a la demande en matière de droits d'enregistrement (2ème partie)
Contrôle fiscal, l'inspecteur ne peut rien vous cacher
Transferts de capitaux d'un pays à l'autre : le fisc veille
Réclamation suite à controle fiscal : saisir la seconde chance
Contrôle fiscal et proposition de rectification : gare aux lettres recommandées en fin d'année
Litiges fiscaux et compétences du TGI : avocats Picovschi fait le point
Contrôle fiscal personnel : gare aux sommes en banque importantes
Contrôle fiscal hors de l'entreprise : l'inspecteur n'est pas dispensé de son obligation de dialogue
Fiscalité: L'impôt sur le revenu va encore augmenter !
L'ISF : calcul, modalités déclaratives, paiement et sanctions
Taxation d’office : réalisme économique imposé à l’administration fiscale
Résident fiscal étranger et CSG, contestez le rejet de votre demande de remboursement
Contrôle fiscal et galeries d’art : faites appel à un avocat pour ne pas vous mélanger les pinceaux !
Vérification de comptabilité : gare au contrôle inopiné !
Contrôle fiscal personnel : les pouvoirs de l’inspecteur ?
Vos contrats d’assurance-vie dans le viseur de FICOVIE : un avocat à la rescousse.
Contrôle fiscal des groupes de sociétés
Location de logement entre particulier et fiscalité : évitez que le voyage ne tourne au cauchemar !
Contrôle fiscal : Obligation d’une comptabilité informatisée aux normes
Contrôle fiscal : l’examen de comptabilité ou le contrôle à distance
Le fisc vous a notifié des redressements ? Vérifiez qu’il a raison
L’Administration fiscale s’intéresse à votre dossier ? Répondez dans les délais avec l’aide de votre Avocat.
Vous avez reçu une proposition de rectification ? Vérifiez sa motivation
Focus fiscal sur la rémunération des dirigeants : Comment se prémunir des risques ?
Droit à l’erreur : va-t-on pouvoir se tromper dans ses déclarations fiscales ?
Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable
Recours contentieux : attention si le fisc a pris tout son temps !
Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de sociétés
Le droit de communication, début du contrôle fiscal
La certification de logiciels ou systèmes de caisse : qui est concerné ?
ATD : quand l’administration bloque les comptes du contribuable
Proposition de rectification : le Fisc doit tout motiver
Abus de droit fiscal : l’avocat fiscaliste vous accompagne
Entreprises et dirigeants : pensez au SMEC pour régulariser votre situation fiscale !
Contrôle fiscal : attention aux rappels de TVA
Contrôle de l’IFI : comment cela se passe ?
Pénalités fiscales : un point d’ensemble indispensable
Fin du contrôle de la société : gare à l’amende de 100 %
Contrôle fiscal : entre manquement délibéré et abus de droit
Contrôle fiscal et poursuites pénales : attention aux peines complémentaires
Revenus exceptionnels et différés : des précisions
Contrôle fiscal : attention aux négligences comptables
Fin du contrôle fiscal : quels recours ?
Vous êtes poursuivi par le fisc ? Ne restez pas inactif
Régularisation d’avoirs et des déclarations IR, IFI Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : règles imposées au fisc et moyens de défense
Contrôle fiscal : attention aux doubles rappels de TVA
Réclamation contentieuse : savoir éviter un piège
Contrôle fiscal personnel : gare aux revenus d’origine indéterminée !
Fiscalité des cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Contrôle fiscal : savoir se défendre à trois stades
Fraude fiscale : l’Administration fiscale surveille aussi les réseaux sociaux
Contrôle fiscal des marchands de biens : que fait l’avocat ?
Contrôle fiscal des non-adhérents d’un Organisme agréé
Contrôle fiscal : le droit de reprise de l’administration
Réclamer en matière fiscale : quels délais ? et conseils
Déclencher un contrôle fiscal
Redressement fiscal et responsabilité du dirigeant
Contrôle fiscal personnel : avec ou sans avis de vérification
Contrôle fiscal : ce que vous pouvez recevoir avant, pendant et après
Redressement fiscal : un avocat pour obtenir la nullité de la procédure
Contrôle fiscal et reconstitution de chiffre d’affaires
Droit fiscal et droit à l’erreur : que prévoit la loi ESSOC ?
Contrôle fiscal : attention au délai de reprise de 10 ans !
Contrôle fiscal des particuliers
Contrôle fiscal : les pénalités applicables
Quel délai pour un redressement fiscal ?
Contrôle fiscal cryptomonnaies : que faut-il savoir ?
Ces dix indices qui déclenchent les contrôles fiscaux
Comment est-on informé d'un contrôle fiscal ?
Qui peut effectuer le contrôle fiscal d'une entreprise ?
Le contrôle fiscal d'une entreprise
Comment négocier un redressement fiscal ?
Convention fiscale internationale : faites appel à un avocat fiscaliste
Le redressement fiscal : que faut-il savoir ?
Proposition de rectification : l’avocat fiscaliste vous assiste
Contrôle fiscal : tout savoir de A à Z
Proposition de rectification : explications par un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal : les différents contrôles
Faire annuler un contrôle fiscal grâce à un vice de procédure
Contrôle fiscal : comment contester les redressements ?
La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale
Redressements personnels suite au contrôle de votre société : que faire ?
Demandes de renseignements ou de justifications : quelles différences ? Conséquences
Examen de comptabilité : savoir se défendre avec un avocat fiscaliste
Contrôle fiscal de votre société : à surveiller jusqu’à la fin
Proposition de rectification : savoir décrypter les premières pages
La réclamation contentieuse : quand et comment ?
Contrôle fiscal : savoir gérer la fin du contrôle
Proposition de rectification : redressements et nouvelles bases imposables
Proposition de rectification : motivation des redressements à surveiller
Proposition de rectification : rappels d’impôts et pénalités
Activité occulte et proposition de rectification : Avocats Picovschi vous assiste
Contrôle fiscal : l’oral ne doit pas être négligé mais l’écrit demeure capital
Contrôle fiscal : pensez au recours auprès du Conciliateur fiscal départemental
Contrôle fiscal personnel : décryptage d’une procédure très inquisitoriale
Contrôle de la TVA : une manne toujours en progression
Voir plus
réduire
Sommaire
Quand le contrôle fiscal est achevé, il convient en fonction de la nature des rappels d’impôts mis à la charge de votre entreprise ou au plan personnel d’effectuer le point avec votre Expert-comptable et/ou un Avocat fiscaliste. Le but de la manœuvre est de voir ce qui peut être envisagé pour obtenir au moins une atténuation des pénalités appliquées. Avocats Picovschi compétent en Droit fiscal vous donne les pistes à suivre.
La transaction fiscale : de quoi s’agit-il au juste ?
Cette procédure stipulée aux articles L. 247-3°, R* 247-3 et L. 251 du Livre des procédures fiscales (LPF) est susceptible de constituer une sorte de voie d’apaisement après un affrontement parfois assez tendu entre le représentant du fisc et le contribuable pris dans la tourmente, même assisté d’un Conseil.
Quand tous les recours prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié (auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur, de l'Interlocuteur départemental puis éventuellement devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission départementale de conciliation en matière de droits d'enregistrement …) n’ont pas abouti en ce qui concerne l’atténuation de tout ou partie des rappels d’impôts proprement dits, l’administration fiscale a la faculté dans le cadre d'une transaction, d'accorder une réduction des pénalités appliquées.
Mais comme il y a peu de place au rêve en matière fiscale, il vaut mieux pour parer à tous déboires éventuels, bien connaître les tenants et aboutissants de cette procédure très spécifique. En effet, la demande de transaction qui porte donc exclusivement sur les pénalités se traduit par un contrat au sens littéral du terme, signé entre d’une part les responsables des Services vérificateurs et ceux chargés du recouvrement des rappels d’impôts, d’autre part le contribuable.
Quand la demande doit être effectuée ?
La demande de transaction peut être sollicitée à l’issue de tous types de contrôles, soit à la suite d’un simple « contrôle sur pièces » comme après une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ou encore consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).
Elle doit être adressée impérativement au Service ayant procédé au contrôle, avant ou après la mise en recouvrement des impositions supplémentaires et des pénalités y afférentes.
Ce genre de demande n’est en général pas bien apprécié du responsable du Service vérificateur dans la mesure où lui-même et son « subalterne » ont parfois passé bien du temps dans votre dossier au cours du contrôle fiscal avec en plus le cas échéant, les divers recours évoqués précédemment … et ils doivent encore se consacrer à une procédure un peu chronophage.
Mais vous auriez bien tort de ne pas user de ce droit de bénéficier d’une atténuation sensible du montant des pénalités, surtout si celles-ci s’avèrent importantes.
Pour vous donner des chances d’obtenir un geste le plus convenable possible, demandez bien entendu la remise maximum. À noter qu’aucun délai n’est imposé à l’administration fiscale pour faire connaître sa position.
La réponse doit être analysée attentivement
Celle-ci qui vous parvient dans le délai moyen d’environ trois semaines peut être tout à fait négative. En clair, « on vous fait savoir » poliment mais sûrement que votre entreprise ou vous-même à titre personnel ne méritez pas une réduction du montant des pénalités.
S’agissant d’une demande qui s’inscrit dans le cadre de la procédure gracieuse, cette fin de non-recevoir n’a pas à être motivée et vous ne disposez d’aucun recours quelconque.
Cependant, dans la plupart des situations, vous recevez une réponse positive accompagnée d’un contrat officiel actant les conditions de la proposition de transaction. Celui-ci vous promet par exemple de ramener les majorations de 80% à 40% ou celles de 40% à 20%.
En toute hypothèse, le principal de la note à payer demeure, en particulier au regard du montant des rappels de droits en principal. Et le contrat de transaction vous oblige alors à régler le solde restant à votre charge (soit le montant des droits, plus celui des pénalités non remises) dans des délais très courts.
En d’autres termes, vous avez intérêt à donner votre accord dans le délai de 30 jours suivant celui de la réception du contrat, seulement si vous êtes certain que l'ensemble des rectifications qui ont entraîné les rappels d'impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, de TVA, etc. ne sont pas discutables.
Pourquoi réfléchir avant de signer ?
En effet, hormis votre engagement à régler la dette restante sans discuter, l’acceptation des termes de la transaction signifie tout renoncement de votre part à déposer une réclamation contentieuse en ce qui concerne le principe même des éventuels rehaussements exagérés, ayant conduit au moins en partie aux impositions supplémentaires.
Or, sous réserve d’en formuler expressément la demande à la fin de votre réclamation, vous pouvez bénéficier du sursis de paiement visé à l'article L. 277 du LPF, jusqu'au jugement du Tribunal administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, cette méthode vous permet de conserver par la suite la faculté dans le cadre d'une simple demande gracieuse, d'obtenir une atténuation des pénalités sans passer par la « voie transactionnelle », bien plus contraignante. Et si vous réglez les rappels d’impôts non contestés, demeurant à votre charge, vous avez des chances de parvenir au même résultat sous la forme d’une réduction des pénalités.
Mais tout cela exige pour le moins beaucoup de circonspection !
Par conséquent, pour savoir finalement quelle stratégie adopter pour la meilleure défense de vos intérêts, le recours à un Avocat fiscaliste expérimenté s’avère incontournable.
Pour vous guider et mettre en place le plan adéquat le plus pertinent possible, reposez-vous sur la compétence et l’habileté d’Avocats Picovschi, accoutumé à gérer des problématiques souvent très délicates suite à contrôle fiscal.