La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?
À quoi sert la sommation d’opter ?
Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer la succession ?

Vous êtes dans le cadre d’une succession bloquée et votre notaire ne trouve pas de solution. Votre cohéritier, malgré vos nombreuses invitations pour le faire participer au dénouement de la succession, ne répond pas. Des solutions légales s’offrent à vous : vous pouvez contraindre votre cohéritier à agir par acte d’huissier. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, vous aide à débloquer cette succession.

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

Après le décès du défunt, le notaire ouvre la succession, les héritiers ont alors la possibilité de l’accepter ou de la refuser. Mais il arrive, très souvent, que l’un des héritiers ne réponde pas, et cela sans motif réel (sinon nuire à ses cohéritiers). Néanmoins, sa réticence bloque la succession et empêche les autres héritiers et les créanciers de la succession de percevoir leur dû.

Nous connaissons cette faculté attribuable à l’héritier sous le vocable « d’option successorale ». Il dispose ainsi du pouvoir d’accepter purement et simplement la succession, d’y renoncer ou encore de l’accepter la succession à concurrence de l’actif net. S’agissant d’un acte juridique unilatéral, cette acceptation ou renonciation ne peut être exercée que par chacun des héritiers, de manière totalement indépendante des autres.

En présence d’un passif conséquent, il pourrait être compréhensible qu’un héritier se montre réticent à accepter purement et simplement la succession étant donné que cet acte sera irrévocable. L’acceptant serait donc tenu de manière illimitée et définitivement à toutes les dettes et charges grevant la succession, conformément à l’article 785 du Code civil.

Dans le cadre d’une succession bloquée, les héritiers ont tout intérêt à faire appel à un avocat compétent en la matière qui, fort de son expérience, saura régler la situation et défendre au mieux les intérêts des héritiers.

En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter afin de contraindre l’héritier à opter. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. En effet, un certain formalisme doit être respecté. À défaut, ce document pourrait être considéré non valable en cas de contentieux. Il ne peut être remis à la personne concernée que par voie d’huissier.

À quoi sert la sommation d’opter ?

Les créanciers de la succession, les cohéritiers, un héritier de rang subséquent mais également l’État sont en droit de sommer l’héritier réticent à prendre parti. L’article 771 précité prévoit toutefois qu’une telle demande ne peut être formulée qu’après un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession.

Ce délai de quatre mois permet à tout héritier de prendre le temps de dresser l’inventaire des biens entrant dans la succession, et d’estimer si l’acceptation de la succession lui serait profitable ou non (notamment en cas de présence de dettes). Il est cependant précisé qu’au cours de ce délai de quatre mois, les créanciers du défunt peuvent saisir les biens (Cour d’appel de Bordeaux 30 juillet 1934).

La sommation d’opter a pour conséquence d’obliger l’héritier à prendre une décision. À sa réception, ce dernier dispose d’un délai de deux mois pour prendre une décision. Il peut décider :

d’accepter purement et simplement la succession ;
de refuser la succession ;
d’accepter la succession à concurrence de son actif net. Dans cette situation, l’héritier ne payera les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage et ses biens personnels seront protégés des créanciers du défunt. Cette solution a d’ailleurs été confirmée par la jurisprudence : « aucune compensation n’est possible entre les créances personnelles de l’héritier bénéficiaire et les dettes de la succession. » (Cass. Com, 2 mai 2001, n°98-22637).

Il peut également solliciter un délai supplémentaire auprès du juge s’il justifie de motifs sérieux (tels que par exemple finir de faire l’inventaire des biens du défunt). La durée de ce délai sera déterminée par le juge au vu de la situation.

Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer la succession ?

À défaut de réponse de la part de l’héritier dans le délai de deux mois, il sera considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Cette solution peut avoir des conséquences importantes pour l’héritier qui ne répond pas, surtout lorsqu’il n’y a que des dettes dans la succession.

À titre d’exemple, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia, l’héritière avait répondu à la sommation en renonçant à la succession déficitaire plus de deux mois après la sommation. La Cour d’appel a débouté la demande de l’héritière, qui s’est retrouvée donc acceptante purement et simplement d’une succession qui était déficitaire (CA Bastia, 30 juillet 2014, n° 12/00392).

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, se tient à votre disposition pour rédiger une sommation à opter, afin de débloquer des situations complexes et défendre les intérêts de chaque héritier en cas de contentieux.

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mai 2001, 98-22.637, Publié au bulletin.

Vous voulez plus d’informations ?
‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

À quoi sert la sommation d’opter ?

Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer la succession ?

Votre avis nous intéresse

La sommation d'opter : un moyen de contraindre un héritier à agir

Vous voulez plus d’informations ?‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00

Rencontrons-nous !

Articles sur le même thème

SOMMAIRE

Qu’est-ce qu’une sommation d’opter ?

À quoi sert la sommation d’opter ?

Que se passe-t-il quand un héritier refuse de signer la succession ?

Votre avis nous intéresse

Vous voulez plus d’informations ?
‍Contactez nous sans engagement au +33(0)1 56 79 11 00