La responsabilité civile des transporteurs aériens : une protection accrue des passagers

La protection des passagers de voyages aériens est de plus en plus prise en compte par les Etats. Plusieurs textes adoptés internationalement ou dans le cadre de l'Union Européenne en témoignent.

Le droit du transport aérien est de nature internationale. Il est nécessaire pour règlementer cette activité que les Etats recherchent un consensus tant au niveau européen qu'au niveau international.

L'organisation de l'aviation civile internationale a en conséquence été créée le 7 décembre 1944 par la  Convention de Chicago signée par 52 Etats qui souhaitaient le développement économique du transport aérien international.

Considérant la responsabilité des transporteurs aériens, celle-ci a été prise en compte dès 1929 avec la signature de la Convention de Varsovie par 151 nations le 12 octobre 1929. Elle fixe le régime applicable en matière de responsabilité civile des transporteurs aériens à l'égard de certains dommages spécifiques.

La Convention de Montréal, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée par 62 Etats le 28 mai 1999 est venue clarifier le régime de cette responsabilité qui pouvait apparaître comme confuse et parfois inadaptée.

La Convention de Montréal est amenée à remplacer la Convention de Varsovie mais les Etats qui n'ont pas encore signé la Convention de Montréal restent soumis à la Convention de Varsovie. Celles-ci vont alors coexister.

La liste des signataires de la Convention de Montréal est disponible sur le site de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale : Liste des signataires.

En tout état de cause les Etats de l'Union Européenne sont soumis à la Convention de Montréal, celle-ci est entrée en vigueur le 28 juin 2004.

La Convention de Varsovie n'a pas en effet vocation à s'appliquer à toutes les compagnies aériennes possédant une licence d'exploitation délivrée par un Etat membre de l'Union européenne.

L'Union Européenne avait déjà introduit certaines innovations de la Convention de Montréal du fait de règlement n°2027/97 du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident..

Le règlement CE n°889/2002 a modifié le règlement de 1997 afin adapter la législation européenne à la Convention de Montréal, il a été signé le 13 mai 2002 et est entré en vigueur au sein de la Communauté le 28 juin 2004 (date en vigueur de la Convention de Montréal dans la Communauté).

Le règlement est applicable immédiatement dans les ordres internes des Etats membres de l'Union Européenne.

Un dernier règlement européen en date du 26 janvier 2004 est entré en vigueur le 17 février 2005, il renforce la protection des passagers concernant les retards, les refus d'embarquement, les annulations et les réclamations.

La Commission européenne accorde six mois aux Etats pour qu'ils mettent en application le règlement relatif aux droits des passagers.

A ce propos la Commission européenne a publié un rapport le 4 avril 2007 sur la mise en oeuvre de ce règlement. Elle constate que des progrès ont été accomplis mais des nouvelles mesures doivent encore être prises.

La Commission a prévu un nouveau dispositif d'information des passagers qui d'ici l'été sera présent dans tous les aéroports sous forme d'affiche et dans toutes les langues.

Ces affiches vont permettre d'informer les passagers sur leurs droits, notamment leur droit d'émettre des plaintes.

Si le résultat final n'est pas à la hauteur de la Commission européenne, celle-ci pourra engager à l'égard des Etats des procédures de sanction.

La responsabilité civile des transporteurs aériens applicable dans l'Union Européenne se divise comme suit :

En cas de blessure ou de décès

• Responsabilité objective (c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute du transporteur aérien) de plein droit du transporteur aérien à concurrence d'environ  117 000 €, sauf si une faute de la victime est rapportée. La responsabilité du transporteur est automatiquement engagée pour un dommage à hauteur d'environ 117 000 €, en deçà de ce montant le transporteur ne peut pas contester les demandes d'indemnisation sauf à prouver la faute de la victime. En revanche au-delà de ce montant il peut se défendre en rapportant la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence.
• Conséquence : si le transporteur ne parvient pas à démontrer qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence, il devra indemniser à hauteur du préjudice subi. La faute du transporteur est présumée, mais il peut rapporter la preuve contraire.

En cas de retard des passagers ou des bagages

En principe il n'existe pas d'indemnisation pour les retards mais une exception est prévue dès lors que le retard a occasionné un préjudice direct au passager : chambre d'hôtel payée, journée de travail perdue..

Il est ainsi prévu que le transporteur aérien est responsable des dommages, sauf s'il rapporte la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour les éviter ou qu'il était impossible de prendre de telles mesures.

La responsabilité est plafonnée financièrement.

En cas de perte, de détérioration ou de destruction des bagages

Le transporteur aérien est responsable même si aucune faute ne lui est imputable lorsque les bagages ont été enregistrés, mais sa responsabilité est plafonnée en fonction du poids du bagage.

Néanmoins les passagers peuvent bénéficier d'une limite de responsabilité supérieure au plafond de principe dès lors qu'ils vont faire une déclaration spéciale et en s'acquittant d'une redevance supplémentaire.

En cas de refus d'embarquement

La responsabilité du transporteur aérien peut être engagée dès lors que le refus d'embarquer est réalisé contre la volonté du passager.

L'indemnisation est forfaitaire suivant les kilomètres du voyage.

C'est le même système pour les annulations, sauf si le passager a été prévenu 15 jours avant ou lorsqu'elles sont dues à des circonstances extraordinaires.

Concernant les personnes à mobilité réduite

Les transporteurs aériens ne peuvent pas refuser la réservation de ces personnes sauf pour des raisons de sécurité qui doivent être motivées.

Les Etats doivent déterminer dans leur ordre interne les sanctions applicables en cas de non respect, elles doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.

La France n'a pas, pour le moment, pris de mesures.

Cette interdiction est issue de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.

Elle s'applique à compter du 26 juillet 2007.

Les affiches introduites par la Commission européenne concerneront également ces personnes afin de les informer sur la nouvelle législation et sur leurs droits.

L'assistance des personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être prévue, le personnel doit y être formé.

Toute réclamation portant sur des vols partant de France ou arrivant en France doit être portée devant la Direction Générale de l'Aviation Civile.

Ainsi la responsabilité des transporteurs aériens s'est accrue au fil des années, elle est même devenue, dans certains cas, automatique (dommages corporels inférieurs à 117 000 €).

Afin d'éviter toute mise en cause de cette responsabilité, il est nécessaire de se prémunir.

Connaître les différentes obligations auxquelles sont assujetties les transporteurs aériens peut se révéler complexe, d'autant que certaines sont nouvelles, l'intervention d'un avocat spécialisé en la matière apparaît judicieux.