La réserve héréditaire, source principale de conflit lors de la succession

La réserve héréditaire cause majeure de contentieux au moment de la succession

La réserve héréditaire assure l’équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers dits réservataires et la libre disposition du patrimoine. Elle est le fruit de la plupart du contentieux successoral et restreint la libre disposition du patrimoine.

L’article 913 du Code civil dispose que « les libéralités, par acte entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant s’il ne laisse à son décès qu’un enfant, le tiers s’il laisse deux enfants, le quart s’il en laisse trois ou un plus grands nombres ». Les libéralités ne peuvent donc pas excéder ce que l’on appelle dans le jargon successoral la réserve héréditaire. Dans le même sens, et en l’absence de descendant, le conjoint survivant est également héritier réservataire et a le droit à un quart de la succession de son époux prédécédé.

Il y aura une atteinte à la réserve héréditaire lorsque les libéralités faites par le défunt excèdent la part de quotité disponible, pourcentage de son patrimoine dont il a le droit de disposer comme il le souhaite. Le défunt est libre de faire tous les legs ou les donations qu'il désire, mais à hauteur du montant de la quotité disponible, laquelle est calculée par rapport au nombre d’héritiers réservataires présents, descendants, ou à défaut, du conjoint.

Ainsi, lorsque le défunt a un enfant, la quotité disponible est de la moitié. En présence de deux enfants, elle est d’un tiers, et en présence de trois enfants ou plus, elle est d’un quart.

Il y a contentieux lorsque les héritiers réservataires sont confrontés à un legs ou une donation qui outrepasse la quotité dont le défunt pouvait légalement disposer. Les conflits naissent le plus souvent entre légataires, qui bénéficient des dispositions d’un testament et les héritiers réservataires.

En effet, les héritiers privilégiés ne peuvent pas être privés de leur part réservataire. Les héritiers, qui subissent un tel préjudice, sont en droit de demander à ce qu’une telle atteinte soit réparée. L’article 924 du Code civil dispose à cette fin que : « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».

Prenons un exemple : l’un de vos parents vient de décéder et vous êtes deux enfants. Vous avez chacun le droit à un tiers de la succession : il s’agit de votre réserve héréditaire. La quotité disponible est également d’un tiers. Ainsi, si le défunt avait un patrimoine de 900 000 euros. Vous devez chacun recevoir 300 000 euros et le défunt avait la possibilité de léguer 300 000 euros à la personne de son choix. À noter qu’en l’absence de dispositions testamentaires, vous toucherez chacun 450 000 euros. Votre parent récemment décédé a décidé de léguer 400 000 euros à un tiers. Cette somme excède la quotité disponible : il y a donc atteinte à votre réserve héréditaire.

Dans ce cas, vous pourrez engager une action en justice afin de demander la réduction des libéralités.

La protection des héritiers grâce à la réserve héréditaire

Précisons avant toute chose que tous les héritiers ne sont pas protégés. Ainsi, une personne sans enfant et sans conjoint pourra disposer librement de la totalité de son patrimoine. Le législateur a cherché à assurer un équilibre entre le respect des droits successoraux des héritiers réservataires et la libre disposition du patrimoine.

En outre, en droit français, il n’est en principe pas possible « d’échapper » à la réserve héréditaire, même si le législateur a été dans le sens d’un assouplissement des règles (règles concernant l’assurance-vie ou encore certains pactes sur les successions futures, etc.). La réserve reste toutefois une règle fondamentale en droit des successions. Elle assure à certains héritiers protégés de toucher une part d’héritage, sans qu’il soit possible de les priver de leur droit, sauf s’ils y renoncent volontairement.

Toutefois, si jamais vous êtes victime en tant qu’héritier réservataire d’une atteinte à votre réserve, des moyens s’offrent à vous. L’action en réduction prévue à l’article 920 du Code civil est un mécanisme juridique original. Il se traduit concrètement par une restitution des biens ou de la valeur des biens à l’indivision, et donc aux héritiers réservataires. Le légataire ou le gratifié – s’il s’agit d’une donation faite du vivant du de cujus - devra donc rendre aux héritiers réservataires la part de la succession qui a excédé la quotité disponible et entaché la réserve des héritiers légaux.

Enfin, sachez que l’action en réduction se détermine sur la base des biens au jour du décès du de cujus, et ce même pour les biens qui ont été donnés du vivant de celui-ci, en les ramenant de façon fictive dans la succession (art. 922 du Code civil ; 1ère Civ, 6 nov. 2013, n° 12-16.625).

Si vous êtes héritier réservataire et que vous constatez une atteinte à votre part légale de la succession, la phase judiciaire est inévitable, il vous faudra donc un avocat pour vous défendre.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions à Paris depuis plus de trente ans, vous accompagne en cas de litige pour rétablir vos droits légitimes sur la succession.