Le droit des marques au sein de l’Union européenne

La définition européenne des marques

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) définit la marque comme le symbole qui permet aux clients de reconnaître l’entreprise ou la personne. C’est le signe distinctif permettant d’être différencié des concurrents.

Pour pouvoir enregistrer sa marque au sein de l’Union européenne, celle-ci doit être clairement définie. La représentation doit ainsi être « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective. »

Depuis la Directive UE 2015-2436, plus connue sous le nom de « Paquet Marques », adoptée en décembre 2015, la marque n’a plus d’être un signe « susceptible d’une représentation graphique ». Ainsi, une marque peut être verbale ou sonore par exemple.

Précisons que les marques les plus fréquentes sont

• La marque verbale : composée d’un ou plusieurs mots, de chiffres ou de lettres
• La marque figurative : dessin ou logo

La marque complexe : combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif 

Comment déposer une marque européenne ?

Le dépôt de la demande

Dans un premier temps, vous devez remplir un formulaire de demande d’enregistrement sur le site de l’EUIPO.

Ce formulaire contient les informations essentielles comme la propriété de la marque (personne privée ou entreprise), le descriptif de la marque et les produits ou services qu’elle vise.

L’examen de la demande

Pendant la période d’examen, l’EUIPO étudie la demande et vérifie que la marque est susceptible d’être enregistrée.

Si l’organisme constate une erreur ou une objection au dépôt, elle informe le demandeur qui dispose d’un délai de deux mois pour corriger les irrégularités. Le délai pour répondre peut être prorogé de deux mois supplémentaires sur demande. Une seconde prorogation peut être accordée mais elle devra être justifiée.

Si les irrégularités constatées ne sont pas ou ne peuvent pas être corrigées, l’EUIPO rejettera partiellement ou entièrement la demande d’enregistrement.

Sans objection et s’il n’y a pas d’irrégularité de constatée, la marque sera publiée.

La période d’opposition 

À partir de la publication de la marque, la période d’opposition démarre. Si un tiers s’estime lésé par l’enregistrement de celle-ci, il peut former opposition dans un délai de 3 mois.

Deux motifs peuvent justifier une opposition :

• Droit antérieur :

Si un tiers considère qu’il possède un ou plusieurs droits antérieurs et que la marque pourrait causer un conflit avec ceux-ci, il peut former opposition. Dans ce cas, une procédure est mise en place dans laquelle chacune des parties au litige expose ses arguments.

À la suite de cet échange, une décision est rendue acceptant ou rejetant la demande d’opposition.

-                 Motif absolu de refus :

Si un tiers considère que votre demande d’enregistrement n’aurait pas dû être acceptée, il peut envoyer à l’Office une communication en demandant que votre marque ne soit pas enregistrée. Sa demande doit être justifiée par un motif absolu justifiant sa demande comme le fait qu’elle ne soit pas distinctive (critère essentiel pour qu’une marque soit enregistrée).

Cette procédure est gratuite mais n’est retenue que si le motif est réellement sérieux.

À la suite de cette démarche du tiers, l’EUIPO étudiera la demande et décidera si la marque doit être enregistrée.

L’enregistrement de la marque

Si à la fin du délai d’opposition de 3 mois aucune opposition ou observation n’a été formée, la marque est enregistrée. Cet enregistrement est publié et la marque devient opposable à toutes les personnes présentes sur le territoire de l’Union européenne. La marque est alors protégée pendant 10 ans. Passé ce délai, il faudra renouveler la protection.

L’EUIPO délivrera un certificat d’enregistrement au propriétaire de la marque.

Attention, si le dépôt d’une marque au niveau européen permet d’avoir une protection optimale sur le territoire, il convient néanmoins de préciser que pour être enregistrée, tous les pays doivent l’accepter. Si un seul d’entre eux s’y oppose, la demande est automatique rejetée.

Le droit de priorité

Si vous avez enregistré une marque en France, vous disposez d’un délai de priorité de 6 mois pour déposer votre marque au niveau européen.

En quoi consiste ce droit de priorité ? Si votre demande de dépôt au niveau européen est acceptée, votre marque européenne aura finalement la même date de dépôt que votre marque française. Ainsi, si un tiers a fait la même demande pendant ce délai de 6 mois, vous serez prioritaire.

Il peut donc être intéressant d’enregistrer sa marque en France avant de le faire à l’échelle communautaire.

Pourquoi enregistrer sa marque au niveau européen ?

Les institutions européennes ont constaté que l’Union européenne est une plateforme de transit pour la distribution de marchandises. Le but recherché avec le « paquet marque » était d’éviter que l’Union européenne ne serve de transit pour distribuer des produits contrefaits dans le monde.

Ainsi, les mesures préventives ont été renforcées puisque les titulaires de marques peuvent s’opposer à la réalisation de tout acte préparant l’apposition illégale de marque sur des produits ou associée à des services. Ils peuvent également demander que soit interdite toute apposition contrefaisant leur marque sur n’importe quel support.

La marque d’une entreprise reflète son image, sert à fidéliser une clientèle et constitue donc une valeur ajoutée. Elle est nécessaire à sa croissance et au développement de sa compétitivité. Il est donc indispensable d’adapter les moyens juridiques aux évolutions sociétales et entrepreneuriales afin de protéger et de préserver les marques de nos entreprises. Cette évolution doit prendre en compte tant l’accès à la protection que la défense des droits conférés par le dépôt.

Ainsi, enregistrer sa marque au niveau communautaire permet une protection étendue de sa marque puisque dès l’enregistrement les mêmes droits s’appliquent dans les 27 États membres.

À noter également que le prix de cet enregistrement n’est pas excessif par rapport à l’étendue de protection qu’il apporte (environ 900 euros pour une protection pendant 10 ans).

Au regard des enjeux sous-jacents au droit des marques, il est indispensable que les chefs d’entreprises prennent appuis et conseils auprès d’un avocat en propriété intellectuelle. Avocats Picovschi maîtrise tous les aspects du droit des marques au niveau français, européen et international afin de vous offrir la solution optimale aux besoins de votre entreprise.