La radiation d’une SCI : pourquoi et comment ?

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La société civile immobilière (SCI) est une société dont l’objet social est la détention d’un ou plusieurs biens immobiliers.

La création d’une SCI est envisagée lorsqu’au moins deux personnes veulent être propriétaires d’un ou plusieurs mêmes biens sans être confrontés à l’indivision. En effet, dans le cadre de l’indivision, le désaccord entre les indivisaires peut être problématique dans la prise de décision et peut entraîner le blocage du bien immobilier.

Toutefois dans une SCI, le désaccord n’est que rarement un obstacle puisqu’un dirigeant est nommé afin de prendre les meilleures décisions pour la structure. De plus, tout associé peut décider de vendre ses parts, dans les conditions fixées par les statuts de la SCI, de façon à récupérer de l’argent sans entraîner la cession du bien.

Avoir recours à cette forme juridique permet aussi de faciliter la transmission de patrimoine des biens immobiliers ou encore de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

Vous pourrez aussi procéder au démembrement de la structure en gardant l’usufruit et en donnant la nue-propriété à vos descendants par exemple. Ils seront imposés sur une partie de la valeur de la société, l’imposition dépendra de votre âge lors de la donation. Cela permettra aux usufruitiers d’être exonérés d’imposition lorsqu’ils recevront la pleine propriété des parts de la SCI.

Pourquoi radier une SCI ?

La radiation met fin à l’existence légale de la structure. Il existe deux types de radiations. L’administration pourra imposer une radiation d’office selon certaines situations ou vous pourrez opter pour la radiation amiable.

Qu’est-ce que la radiation d’office ?

• Si la personne physique immatriculée décède, cela entraînera la radiation d’office. Toutefois vous pourrez déclarer le maintien provisoire de la société pendant 1 an, renouvelable une fois (article R.123-128 du Code commerce).

-Si la cessation d’activité de la structure est mentionnée au registre du commerce et des sociétés, le greffe pourra radier d’office si personne n’a régularisé la situation à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de l’inscription de la mention (article R.123-136 du Code de commerce).

• La société peut être dissoute à l’expiration du terme prévu dans les statuts de la société, ou après la réalisation ou l’extinction de son objet social. Sa dissolution entraînera sa radiation dans un délai de 3 ans (article R.123-131 du Code de commerce).

• La société peut être radiée en cas de décision de justice. Par exemple lorsque le dirigeant est frappé d’une interdiction de gérer ou lors de la clôture d’une procédure de faillite.

Toutefois il vous est possible de contester une radiation d’office. Vous devrez agir dans un délai de 6 mois à compter de la radiation. Au-delà de ce délai, vous devrez procéder à la ré-immatriculation de la société ce qui impliquera la constitution, d’un nouveau dossier et de toutes les autres démarches nécessaires à sa création.

Qu’est-ce que la radiation amiable ?

La radiation amiable est issue de la décision commune des associés de la société. Les associés peuvent décider de mettre fin à l’existence de la société pour plusieurs raisons telles que des raisons économiques, personnelles ou tout autres.

Cependant si vous ne souhaitez qu’interrompre temporairement l’activité de votre structure, vous pourrez procéder à la mise en sommeil de la structure ce qui vous évitera de devoir procéder de nouveau aux démarches de création d’une nouvelle structure.

Comment radier une SCI ?

La radiation de la société civile immobilière se fait à l’issue de la dissolution et de la liquidation de la société.

Vous devrez convoquer deux assemblées générales extraordinaires.

• La première permettra aux associés de voter la décision de dissolution de la société (selon les conditions prévues dans les statuts) et de désigner l’identité du liquidateur qui peut être un associé ou un tiers.

Le liquidateur sera en charge des opérations de liquidations, notamment la vente de l’actif et le paiement des dettes de la société. Si l’actif ne permet pas de régler les dettes, les associés devront supporter le remboursement des sommes restantes proportionnellement à leur apport.

• La seconde portera sur l’approbation des comptes définitifs après la liquidation.

Il conviendra en outre d’informer les tiers de la cessation d’activité en faisant paraître un avis de dissolution dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et un avis de liquidation dans un Journal d’annonces légales.

Des mentions obligatoires doivent figurer dans l’avis :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la liquidation
• L’organe ayant pris la décision
• Le capital défini dans les statuts
• La forme juridique et la dénomination sociale de la société
• L’adresse du siège social de la structure
• Toutes les informations d’identification de la société au registre du commerce et des sociétés
• Etc.

Enfin, il faudra déposer le dossier de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la SCI.

Une fois ces formalités accomplies, la radiation devra faire l’objet d’une déclaration auprès du centre des formalités des entreprises qui sera chargé de transmettre la déclaration auprès des organismes destinataires de l’information tels que l’URSSAF, la caisse des impôts, etc.

Compte tenu de la complexité des démarches, faire appel à un avocat devient indispensable. En effet, il ne va pas seulement vous aider dans le cadre du contentieux, il peut aussi vous conseiller et vous aider dans les formalités de radiation. Avocats Picovschi, expert en droit des sociétés et en droit immobilier, saura vous aider dès les premières démarches de création, jusqu’à la dissolution de votre société.