La protection des héritiers réservataires

Qu’est-ce que la réserve héréditaire des héritiers réservataires ?

La France dispose d’un dispositif unique en matière de droit des successions : la réserve héréditaire. Mais en quoi consiste précisément cette réserve héréditaire ? Il s’agit d’un mécanisme qui protège certains héritiers contre un éventuel risque de déshéritement.

La réserve héréditaire est définie comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi garantit la transmission, libre de charges, à certains héritiers, dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent » (article 912 du Code civil).

Ce dispositif vise à assurer aux héritiers réservataires, souvent les descendants, une part minimale du patrimoine, indépendamment de la volonté du défunt de léguer ses biens à d’autres personnes ou organismes.

Le patrimoine d'un défunt se compose donc de deux parties : d'une part, la réserve héréditaire, qui revient de droit aux héritiers réservataires, et d'autre part, la quotité disponible, que le défunt peut transmettre librement selon ses souhaits. Il est donc possible de rompre l’égalité entre héritiers et de favoriser un héritier réservataire en lui attribuant la quotité disponible.

En principe, il est impossible de déshériter un héritier réservataire. Reste à déterminer quelles conditions permettent à un héritier d’être considéré comme réservataire aux yeux du droit français.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du Code civil), et à défaut d’enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).

Le statut d’héritier réservataire s’applique de manière égale aux enfants reconnus.

Qu'en est-il des enfants adoptés ? Une distinction s’impose entre l’adoption simple et l’adoption plénière :

• L’adoption simple : l’adopté est héritier réservataire de ses parents adoptifs ainsi que de sa famille biologique. Toutefois, il ne peut prétendre à la réserve vis-à-vis des ascendants de ses parents adoptifs.
• L’adoption plénière : l’adopté est héritier réservataire de ses parents adoptifs ainsi que de leurs ascendants. Il n’est en revanche pas réservataire de sa famille biologique.

Le conjoint survivant est également considéré comme héritier réservataire en l’absence de descendants, à condition qu’il n’ait pas divorcé.

Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Ils bénéficient toutefois d’un droit de retour sur certains biens qu’ils ont donnés à leurs enfants.

On distingue deux types de droit de retour :

• Droit de retour légal : il permet aux parents de récupérer les biens qu’ils ont donnés à leur enfant décédé sans descendance. Il est limité à la moitié de la succession : 1/4 pour le père et 1/4 pour la mère.
• Droit de retour conventionnel : il est instauré par une clause dans une donation, stipulant que le donateur reprend les biens en cas de décès prématuré du donataire.

Ces règles assurent une certaine protection patrimoniale aux familles tout en encadrant strictement les possibilités de déshéritement.

Quel est le montant de la réserve héréditaire ?

La réserve des descendants est fixée par le Code civil et dépend du nombre de descendants vivants au jour du décès (enfants, petits-enfants, etc.). Cette réserve garantit aux descendants une part minimale des biens du défunt, laissant le reste librement transmissible : cette part, appelée quotité disponible, peut être attribuée selon la volonté du défunt.

Voici les règles de calcul de la réserve en fonction du nombre de descendants :

• Un enfant : la réserve représente la moitié des biens du défunt.
• Deux enfants : la réserve représente les deux tiers des biens (un tiers pour chaque enfant).
• Trois enfants ou plus : la réserve équivaut aux trois quarts des biens, répartis également entre les enfants.

Prenons un exemple concret :

Si votre père décède en laissant une somme de 600 000 euros :

• Si vous êtes enfant unique, votre réserve héréditaire est de 300 000 euros, tandis que la quotité disponible s’élève également à 300 000 euros, que le défunt peut transmettre librement.
• Si vous avez un frère, la réserve totale est de 400 000 euros (200 000 euros pour chacun), et la quotité disponible est de 200 000 euros.
• Si vous avez deux frères ou sœurs, la réserve est de 450 000 euros (150 000 euros pour chaque enfant), avec une quotité disponible de 150 000 euros.

Dans le cas où un enfant serait déjà décédé, ce sont alors ses propres enfants (les petits-enfants du défunt) qui se partageraient sa part réservataire. Il s’agit du mécanisme de la représentation.

Si le défunt n’a pas de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire. La réserve héréditaire du conjoint survivant est d’un quart de la succession.

Par exemple, si votre mari décède en laissant une somme de 600 000 euros, sans enfant, la réserve héréditaire du conjoint survivant sera de 150 000 euros. Le reste, soit 450 000 euros, constitue la quotité disponible et peut être légué librement.

Comment calculer la réserve héréditaire en présence de donations ?

Pour déterminer la quotité disponible dans une succession comportant des donations antérieures, il faut tenir compte à la fois des donations faites du vivant du défunt, des règles de réserve héréditaire, et de la valeur du patrimoine au décès.

Une fois l’inventaire des biens réalisé et l’actif successoral brut déterminé, il convient de réintégrer les donations antérieures.

Les donations faites par le défunt de son vivant sont ainsi réintégrées dans la masse successorale. Elles sont évaluées à la valeur au jour du décès, et non au jour de la donation.

Cela permet de calculer ce qu’on appelle la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Cette masse correspond au patrimoine total du défunt, en prenant en compte ce qu’il avait au moment de son décès et ce qu’il avait donné antérieurement.

Si les donations du vivant et les legs dans le testament excèdent la quotité disponible, des ajustements doivent être faits pour respecter les droits des héritiers réservataires.

En cas d’atteinte à votre réserve héréditaire, vous pouvez engager une action en réduction afin de récupérer votre part légale.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, pourra vous accompagner pour prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter votre réserve héréditaire.