La protection des héritiers réservataires

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

La France possède un mécanisme original en matière de droit des successions : la réserve héréditaire. Mais qu'est-ce que la réserve héréditaire ? Un moyen pour les héritiers de pallier une possible tentative de déshéritement. Aux termes de la loi, et plus spécialement de l'article 912 du Code civil, la réserve héréditaire est « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ».

Aussi le patrimoine d'un défunt est constitué d'une part sur laquelle les héritiers réservataires ont un droit, et d'une quotité disponible que l'on peut transmettre librement. Il sera en principe impossible de déshériter un héritier réservataire, mais reste à savoir les conditions pour être considéré comme tel aux yeux du droit français.

Qui sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les enfants (article 913 du Code civil) ou leurs descendants en cas de prédécès (article 913-1 du Code civil), et à défaut d’enfant, le conjoint survivant (article 914-1 du Code civil).

Peu importe que vous soyez un enfant légitime, naturel ou encore adoptif, vous serez considéré comme un héritier réservataire.

L’enfant adopté est-il héritier réservataire ? Il convient de distinguer l’adoption simple de l’adoption plénière.

• L’adoption simple : l’adopté est héritier réservataire de ses parents adoptifs ainsi que de sa famille d’origine. Néanmoins, il n’est pas réservataire vis-à-vis des ascendants de ses parents adoptifs.
• L’adoption plénière : l’adopté est héritier réservataire de ses parents adoptifs ainsi que de leurs ascendants. Il n’est en revanche pas réservataire de sa famille d’origine.

Le conjoint survivant est quant à lui héritier réservataire en l’absence de descendants, et à condition de ne pas être divorcé.

Depuis la réforme du 23 juin 2006, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Ils bénéficient toutefois d’un droit de retour sur certains biens qu’ils ont donnés à leurs enfants. Il existe un droit de retour légal et un droit de retour conventionnel. Le droit de retour légal permet aux parents permet de reprendre les biens qu’ils auraient donnés à l’un de leurs enfants dans le cas où celui-ci décèderait avant eux, et sans descendance. Le droit de retour légal est limité à la moitié de la succession : 1/4 pour le père, 1/4 pour la mère. On parle de droit de retour conventionnel lorsqu’une clause d’une donation prévoit qu’en cas de prédécès du donataire le donateur reprend les biens donnés.

Quel est le montant de la réserve héréditaire ?

La réserve des descendants est déterminée par le Code civil en fonction du nombre de descendants vivants au jour du décès (enfants, petits-enfants, etc.).

• Un enfant : la moitié des biens du défunt.
• Deux enfants : les deux tiers des biens du défunt (un tiers par enfant)
• Trois enfants ou plus : les trois quarts des biens du défunt (les enfants se partissent les trois quart de manière égalitaire)

Prenons un exemple concret :

Votre père décède en laissant derrière lui une somme de 600 000 euros.

Si vous êtes enfant unique, votre réserve héréditaire sur cette somme s'élève à 300 000 euros et la quotité disponible que le défunt peut librement transmettre s'élève à 300 000 euros.

Si vous avez un frère, la réserve héréditaire s'élève à un total de 400 000 euros (200 000 euros par héritiers), et si vous êtes trois frères et sœurs, alors la réserve héréditaire est de 450 000euros (150 000 euros reviendra de droit à chacun des enfants).

Dans l'hypothèse où l'un des enfants serait déjà décédé, ce sont alors ses propres enfants qui se partageront sa part.

En revanche, s'il n'y a pas de descendants, et que donc, l'héritier réservataire est le conjoint survivant, alors, la réserve est égale à un quart de la succession.

Par exemple votre mari décède. Vous n'avez eu aucun enfant, et il n'en a pas eu non plus d'un autre mariage. Il laisse derrière lui une somme de 600 000 euros, la réserve héréditaire est donc égale à 150 000 euros.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions, pourra vous accompagner pour prendre toutes les dispositions nécessaires, afin d’organiser au mieux votre succession dans le respect du droit.