La protection du conjoint survivant grâce à la clause de préciput

Qu'est-ce qu'une clause de préciput ?

L'article 1515 du code civil dispose qu' « il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens ».

Ainsi la loi assure une protection effective du conjoint survivant par le biais de la clause de préciput, aussi appelée « clause de partage légal ».

Cette clause doit être insérée dans le contrat de mariage ou ultérieurement, dans une convention. Elle permet au conjoint survivant de prendre certains biens du patrimoine commun et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s'imputer sur sa part.

Dans une réponse ministérielle du 18 mars 2008, le ministre de la justice a précisé que l'article 1397 du code civil qui traite de la modification des régimes matrimoniaux est aussi « applicable aux conventions par lesquelles les époux, qui souhaitent adapter leur régime matrimonial, conviennent d'une clause de préciput ou de partage inégal de communauté ».

Quels sont ses avantages ?

En cas de décès, si les époux n'ont rien prévu de particulier dans un testament ou dans leur contrat de mariage, le conjoint survivant n'hérite que d'une part modeste.

Il existe bien sûr différentes solutions pour améliorer sa situation. En effet, les époux peuvent choisir le régime matrimonial de la communauté universelle en intégrant une clause d'attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, lors du décès d'un des époux, le conjoint survivant récupère la totalité des biens qui sont dans la communauté sans avoir à payer de droit de succession. L'inconvénient majeur est que les enfants sont totalement évincés de la succession, ils n'ont droit à rien.

Les époux peuvent également opter pour la donation au dernier vivant. Le conjoint survivant récupère alors la quotité disponible. Mais la part de cette quotité dépend du nombre d'enfants, elle peut donc être assez réduite et elle peut être révoquée par l'un des époux sans que l'autre n'en soit informé.

Pour éviter tout conflit entre le conjoint survivant et les enfants, mieux vaut privilégier la clause de préciput qui semble être une alternative satisfaisante entre ces deux précédentes options.

Si malgré tout un contentieux né entre les héritiers, un avocat expert en droit des successions pourra vous aider et vous conseiller.

Il faut préciser que les avantages de cette clause peuvent être limités lorsque la clause lèse les enfants d'une précédente union. Un avocat peut donc vous aider à dénouer ces situations parfois conflictuelles et à faire valoir vos droits, notamment par le bénéfice d’une action en retranchement prévue à l’article 1527 du Code civil.

Comment la mettre en place ?

La clause de préciput peut être envisagée avant comme après le mariage.

Avant le mariage, elle est insérée dans un contrat. Pendant le mariage, elle peut être insérée dans une convention qui va modifier le régime matrimonial des époux. En effet, cette clause ne peut être adoptée que s'il existe une communauté de biens car elle ne concerne que les biens, communs aux deux époux, qui doivent pouvoir être identifiés.

Cette clause peut concerner seulement une partie des biens communs ou l'ensemble. Les biens désignés sont exclus de la succession et ne font l'objet d'aucun droit de succession. Cette opération n'est pas considérée comme une donation, c'est un contrat matrimonial. Le conjoint survivant devra seulement payer un droit de partage (taxe prélevée par l'État lors du partage d'un bien indivis) dont le taux est de 2,5% en 2012.

L'avantage indéniable de cette clause est qu'elle permet aux époux de choisir les biens qu'ils souhaitent garder.

Cette clause ne pourra être remise en cause qu'avec l'accord des deux époux. 
Afin d'envisager votre succession sereinement entre époux, n'hésitez plus, optez pour la clause de préciput.