La prime d’ancienneté
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SOMMAIRE
L’ancienneté d’un salarié se définit comme étant la période où il a été actif au sien de l’entreprise. Vous avez plus de 3 ans d’ancienneté ? Vous voulez connaitre les conditions d’éligibilité de la prime d’ancienneté ? Avocats Picovschi, compétent en droit du travail depuis plus de 30 ans, vous en dit plus sur le sujet.
Qu’est-ce que la prime d’ancienneté ?
La prime d’ancienneté correspond à une somme versée tous les mois à un salarié en contrepartie des efforts qu’il a fourni sur une certaine période au profit de l’entreprise qui l’embauche. La prime d’ancienneté n’est pas prévue par la loi, elle peut provenir du contrat de travail du salarié, d’une convention collective ou bien d’un usage de l’entreprise.
À retenir :
- La prime d’ancienneté n’est pas une obligation légale
- La prime d’ancienneté est soumise aux cotisations sociales
- La prime d’ancienneté se fonde aussi sur la durée de contrats antérieurs effectués dans des filiales d’une même entreprise
Comment est calculée la prime d’ancienneté ?
La période d’ancienneté est généralement versée à compter de la troisième année de présence dans une entreprise.
Le calcul consiste en principe à appliquer un pourcentage sur le montant de la rémunération minimale conventionnelle. Par exemple, la convention collective d’une entreprise X prévoit le versement de la prime d’ancienneté de façon progressive. Plus l’employé a de l’ancienneté, plus le montant est important :
- 4% de la rémunération minimale du poste à partir de 3 ans d’ancienneté.
- 8% de la rémunération minimale du poste à partir de 7 ans d’ancienneté
- 12% de la rémunération minimale du poste à partir de 10 ans d’ancienneté
Si un salarié a 7 ans d’ancienneté au sein de son entreprise et que la rémunération minimale du poste est de 5000 euros brut par mois, alors la prime d’ancienneté de ce salarié sera de : 8% x 5000 euros = 400 euros brut par mois.
Quelles sont les conditions d’usage pour bénéficier de cette prime ?
Le versement de la prime d’ancienneté devient un usage pour l’entreprise lorsque ces 3 conditions sont remplies :
- La prime doit être constante
Le paiement de la prime d’ancienneté doit déjà avoir été effectué un certain nombre de fois au cours des années précédentes. Selon la jurisprudence, le versement de la prime d’ancienneté ne constitue qu’un usage à partir de la 3ème année de versement.
- La prime doit être générale
Chaque salarié, lorsqu’il remplit les conditions d’attribution doit pouvoir bénéficier de la prime d’ancienneté. L’usage de la prime doit concerner l’ensemble des salariés et non une seule personne. Toutefois, l’usage de la prime peut concerner qu’une seule catégorie d’employé à l’exclusion des autres salariés. Par exemple, la prime d’ancienneté peut ne concerner que les cadres.
- La prime doit être fixe
Le mode de calcul de la prime ne peut pas varier d’une année sur l’autre sur le choix de l’employeur. Toutefois, le montant versé aux employés peut changer lorsqu’il est calculé en fonction d’un pourcentage de salaire.
Si la prime d’ancienneté n’est pas versée à un salarié pour des motifs fondés sur des critères discriminatoires tels que les orientations sexuelles, le sexe, la religion, l’engagement syndical, le handicap ou autres critères, la discrimination de la part de l’employeur envers son salarié pourra être établie. En pratique, il est très difficile d’établir une frontière entre les critères discriminatoires et les critères objectifs. La jurisprudence procède au cas par cas, une différence de diplôme n’est pas un critère suffisamment objectif pour les tribunaux.
Faire appel à un avocat devient alors indispensable pour vous faire accompagner dans ce type de situation. Avocats Picovschi dispose d’un département entièrement dédié au droit du travail et propose aux chefs d’entreprise d’effectuer pour eux un suivi social afin d’éviter qu’un problème ne survienne avec un salarié.