La prescription en droit des assurances

La prescription est un « mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de cette dernière pendant une certaine durée » (article 2219 du Code civil). Par principe, l’article 2224 Code civil prévoit que les actions se prescrivent par 5 ans. Cependant, ce principe souffre de nombreuses exceptions. C’est notamment le cas en droit des assurances. Selon l'article L114-1 du Code des assurances, les actions se prescrivent « par deux ans à compter de l’évènement qui donne naissance à l’action ». C’est ce qu’on appelle la prescription biennale.

Le domaine de la prescription biennale

S'est donc posée la question du champ d'application de cette prescription. À la lecture de l'article L114-1 du code des assurances, il semblerait que son champ d'application soit large et qu’il s'applique à toutes les actions dérivant du contrat d'assurance. Mais la jurisprudence en a décidé autrement et a encadré très strictement l'application de cette prescription. Ainsi, la Cour de Cassation a fixé des conditions cumulatives tenant tant aux personnes qui souhaitent agir, qu'aux actions.

Concernant les personnes qui se verront appliquer la prescription biennale : il s’agira des deux parties au contrat, à savoir l’assureur et le souscripteur, ainsi que l’assuré non souscripteur et l’assuré pour compte. Toutes les autres personnes, dont notamment les tiers au contrat, ne seront pas concernées et se verront ainsi imposer un autre délai. Il pourra s’agir du délai de droit commun, ou un autre délai spécifiquement prévu par la loi.

Concernant les actions, cette prescription devrait s'appliquer aux actions en règlement d’un sinistre, aux actions en exécution d’un accord dérivant d’un contrat d’assurance, aux actions en nullité d’un contrat d’assurance, etc. Attention, cette liste d’actions n’est pas exhaustive, et d’autres actions peuvent entrer dans la prescription biennale.

Inversement, certaines actions ou certaines personnes n’entrent pas dans le cadre de la prescription biennale en raison de la conception restrictive retenue par la Cour de cassation. À titre d’exemple, la prescription des actions du bénéficiaire d’une assurance vie, lorsqu’il s’agit d’une personne distincte du souscripteur, est plus longue. Aussi, les règles en matière de prescription peuvent varier selon l’action que vous souhaitez intenter. Si vous avez un doute sur la prescription à retenir, n’attendez pas et contactez au plus vite votre avocat pour vous faire assister sur votre dossier. Plus vous attendez plus vous avez un risque de laisser passer la date butoir. Cette date étant dépassée, vous ne pourrez ensuite plus agir.

Il faut dès lors déterminer le point de départ de cette prescription. Généralement, il va s'agir de la date de l’évènement qui donne naissance à l’action : survenance du sinistre, de la date de l'échéance du paiement de la prime ou de la date où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations. Mais il peut aussi s'agir de la date de la connaissance du contrat d'assurance si l'assuré ignorait son existence. D’une manière générale, la notion « d'évènement donnant naissance à l'action » permet une certaine flexibilité et le point de départ pourra être adapté aux circonstances.

Enfin, dans le cadre des assurances de responsabilité civile, le délai va courir à compter de la date où la victime va agir contre le responsable. Cela signifie donc que dans les contrats d'assurance de dommage le souscripteur ou l'assuré aura deux ans pour agir contre son assureur, tandis que dans les assurances de responsabilité civile, notamment professionnelles, le responsable aura 2 ans pour agir à compter de la date où il sera mis en cause par la victime.

Finalement, les points de départ peuvent être nombreux et dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Vous avez des doutes et hésitez sur la date de point de départ à retenir ? Rapprochez-vous de votre avocat qui maîtrise les règles de droit en la matière et pourra vous s’occuper de votre dossier sans risquer de dépasser les délais.

Les divers mécanismes d'application de la prescription biennale

Lorsque la prescription biennale spécifique au droit des assurances est applicable à une affaire, il reste néanmoins possible, pour les parties, de suspendre ou d'interrompre son cours. En effet, souvent les pourparlers durent et le délai peut passer très vite. Cependant, les causes d’interruption et de suspension sont limitatives.

L’interruption de la prescription biennale

Selon l'article 2231 du Code civil, l’interruption "efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien". En matière du droit des assurances, il existe plusieurs causes de droit commun permettant d’interrompre le délai de prescription (articles 2240 à 2246 du Code civil) :

• une demande en justice est formée ;
• un acte d’exécution forcée est émis ;
• la reconnaissance par le débiteur du droit dont se prévaut son adversaire.

Dans le domaine propre du droit des assurances, les causes sont au nombre de deux : une lettre recommandée avec accusé de réception (L 114-2 du code des assurances) et/ou la nomination d'un expert. Il est important de noter que seule la nomination de l'expert va interrompre le délai. Par conséquent, les démarches préparatoires à la nomination d’un l’expert en revanche n’interrompent pas le délai. Il semble que les juges aient une conception large de la désignation d’un expert : « toute désignation d'un technicien à la suite d'un sinistre par une compagnie d'assurance constitue la désignation d'expert ».

La suspension de la prescription biennale

Selon l’article 2230 du Code civil, « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Par exemple, si le délai court depuis déjà un an et que vous effectuez un acte suspendant ce délai, lorsque le délai reprendra, ce n’est pas un nouveau délai qui commencera à courir, mais bien l’ancien délai qui reprendra. Autrement dit, la suspension n’efface pas le temps qui s’est déjà écoulé.

Pour suspendre la prescription, il faut donc être en mesure de justifier d’une impossibilité d’agir. Cette impossibilité d'agir doit résulter soit de la loi, soit de la convention, soit d'un cas de force majeure (article 2234 et suivants du Code civil). Le Code civil prend notamment l’exemple des mineurs non émancipés et des majeurs en tutelle. En tout état de cause, il faut avoir été dans l'impossibilité d'interrompre la prescription. C'est donc très restrictif. L'impossibilité d'agir ne sera que rarement reconnue.

Si vous voulez interrompre ou suspendre un délai de prescription ou encore si vous souhaitez intenter une action en justice, munissez-vous de vos meilleures armes pour mettre toutes les chances de votre côté ! À ce titre, Avocats Picovschi, expert en droit des assurances, sera un allié redoutable pour vous accompagner dans votre démarche, pour vous conseiller et défendre aux mieux vos intérêts.

Source : www.lexis360.fr, « Fasc. 5-50 : ASSURANCES TERRESTRES. – Contrat d'assurance. – Règles communes. – Contentieux du contrat », mise à jour le 30 Mai 2018, par Sabine Bertolaso.