La gestion des contrôles URSSAF

A la suite d'un contrôle dans une structure, l'URSSAF peut juger que l'employeur est en « infraction » avec un certain nombre de dispositions relatives au Code du travail ou encore au Code de sécurité sociale. L'URSSAF peut être alors amenée à assortir ces comportements illicites de redressements ainsi que de pénalités. Le recours contentieux donne le droit de contester ces redressements et pénalités dans leur principe et dans leur montant.

Les délais de recours contentieux commencent à courir à compter de la réception de la mise en demeure.

La procédure de recours contentieux commence obligatoirement par la saisine de la commission de recours amiable (CRA). Cette saisine se fait sans aucun formalisme dans les deux mois à la réception de la décision contestée. A noter que le délai est raccourci à un mois pour les questions de majoration de retard, de pénalités et de mise en recouvrement.

La commission doit prendre sa décision dans le mois suivant la date de réception de la réclamation. L'absence de réponse de la commission dans le mois suivant sa saisine autorise le requérant à saisir le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) peut être saisi par simple requête dans les deux mois de la décision tacite ou expresse de la commission de recours amiable. Ses décisions sont notifiées aux parties dans les 15 jours de l'audience. En cas d'urgence le tribunal peut statuer par référé.

Les décisions du Tribunal des affaires de sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'Appel compétente dans le délai d'un mois à compter de la réception de la décision. Les arrêts de celle-ci peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'arrêt.

Devant le TASS, la représentation n'est pas obligatoire, l'employeur peut donc comparaître personnellement ou se faire représenter par un membre de sa famille, son conjoint, un ascendant, un descendant direct, un représentant syndical, un délégué des associations des invalides du travail, un avocat. Cependant, selon la nature des sanctions requises par l'URSSAF (fermeture de la société, sanctions pécuniaires très importantes…), il est conseillé de se faire assister et représenter par un avocat. De plus, les débats étant contradictoires, le TASS peut demander aux parties de fournir des pièces écrites, conclusions ou autres justifications. L'avocat jouant ainsi un rôle important, est de ce fait plus que recommandé.

Le risque pour l'employeur de perdre son entreprise à cause d'un contentieux URSSAF est trop important pour qu'il ne recoure pas aux conseils avisés d'un avocat expérimenté.