La garantie de parfait achèvement
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Sommaire
Dans le cadre de la construction ou de l'achat d'un logement neuf, le constructeur est tenu d'offrir certaines garanties légales à l'acquéreur. Parmi celles-ci, on peut citer la garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ? Pour combien de temps est-elle valable ? Quels sont les désordres ou malfaçons couverts par cette garantie ? Quelle est la procédure à suivre pour la mettre en œuvre ? Avocats Picovschi fait le point.
Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui oblige le constructeur à réparer tous les désordres ou malfaçons durant la première année qui suit la réception des travaux.
Tous les maîtres d'œuvre sont tenus de proposer cette garantie dans le contrat de construction puisqu'elle est d'ordre public. Autrement dit, votre architecte, promoteur immobilier, constructeur ou entrepreneur ne peut insérer aucune clause au contrat visant à le décharger de cette obligation.
Précisons que le maître d'ouvrage (la personne ayant commandé l'ouvrage) est l'unique bénéficiaire de la garantie de parfait achèvement. Celle-ci est offerte par le réalisateur des travaux (maître d'œuvre) qui doit notamment souscrire une assurance à ce titre.
Quelle est la durée de la garantie de parfait achèvement ?
La GPA (Garantie de parfait achèvement) est une garantie qui s'étend sur une période d'une année à compter de la date de réception du chantier. Il est donc essentiel de connaître la date de livraison des travaux afin de pouvoir déterminer précisément la date du début et de la fin de la garantie.
Quoi qu'il en soit, les dommages ou les malfaçons doivent être constatés sur cette période d'un an. Dans ce cas, la garantie de parfait achèvement pourra être mise en œuvre judiciairement.
L'action en justice doit être exercée dans un délai d'un an à partir du jour où les travaux ont été réceptionnés. Autrement, toute demande en justice qui serait effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement, plus d'un an après la livraison du chantier, est alors irrecevable.
Il importe toutefois de préciser que le délai d'un an peut être interrompu soit par une assignation en justice, soit par la reconnaissance du maître d'œuvre de sa responsabilité. En tout état de cause, toute interruption fait courir un nouveau délai d'un an.
Que couvre la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement vise la perfection du logement sous tous les aspects. Elle couvre ainsi la réparation de tous les dommages ou malfaçons qui ne permettent pas à l'ouvrage d'être en conformité avec ce qui a été initialement prévu dans le contrat. Ces dommages peuvent concerner les aspects techniques, fonctionnels ou esthétiques du logement.
À titre d'exemple, nous pouvons énumérer :
- les dommages causés à la charpente et à la toiture,
- les sinistres repérés au niveau des murs porteurs,
- les dommages causés à l'isolation et à la plomberie,
- les désordres détectés sur le système électrique et la plomberie du logement,
- les sinistres constatés sur les revêtements, les menuiseries ou les équipements sanitaires…
La garantie de parfait achèvement ne couvre cependant pas les dommages qui résultent de l'usage ou de l'usure normale du logement et de ses équipements. Elle ne couvre pas non plus les désordres apparents sur lesquels le maître d'ouvrage aurait oublié d'émettre des réserves lors de la réception des travaux.
Comment mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement ?
Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, vous devez suivre la procédure établie par la loi en la matière. D'abord, vous pouvez formuler des réserves sur le procès-verbal de livraison du logement pour les dommages apparents. Cela doit être fait lors de la réception des travaux ou dans un délai de 8 jours.
Pour les dommages non apparents, vous devez envoyer une notification écrite au constructeur dans un délai d'une année à compter de la date de livraison des travaux. L'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception est fortement recommandé.
Les travaux de réparation ou de réhabilitation à réaliser au titre de la GPA et leur temps d'exécution sont décidés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et le constructeur. « En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. » (article 1792-6 du Code civil).
Si le désaccord persiste, le contentieux doit être porté devant la juridiction compétente.
Avocats Picovschi, compétent en droit immobilier et en droit de la construction depuis plus de 30 ans, vous assiste en cas de litige relatif à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.
Sources :