La fiscalité du compte-titres ordinaire vue par un avocat fiscaliste

Le prélèvement forfaitaire unique s'applique par défaut

Depuis le 1er janvier 2018, les gains réalisés par le contribuable sur la revente d'actions détenues dans un compte-titres sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (FPU) au taux de 30 %. Les dividendes et les revenus d'obligations sont soumis au PFU selon les mêmes modalités. Il s'agit ici du mode de taxation par défaut.

La taxation à l'impôt sur le revenu

Vous pouvez toutefois choisir d'être taxé au titre de l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, les gains sont imposés au Taux Marginal d'Imposition (TMI). Ce taux est compris entre 0 % et 45 % en fonction des revenus de votre foyer fiscal, voire 48 ou 49 % si vous êtes redevable de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).

L'imposition des dividendes et des intérêts d'obligations

Selon le mode de taxation choisi, les dividendes et les intérêts d'obligations sont taxés à la source à 30 %. Une régularisation est réalisée l'année suivante sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer si vous avez opté pour la taxation à ce titre.

En ce qui concerne la taxation à l'impôt sur le revenu, le mécanisme d'abattement pour durée de détention peut permettre au contribuable de réduire le montant de son imposition. Celui-ci s'applique uniquement aux plus-values d'actions et seulement pour les titres pris avant le 1er janvier 2018. Les modalités de cet abattement se présentent comme suit :

• 50 % d'abattement si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans,
• 65 % d'abattement si la durée de détention est supérieure à 8 ans.

Dans le cadre d'une taxation à l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus à partir du premier euro. L'abattement pour durée de prélèvement ne concerne pas les prélèvements sociaux.

Le contribuable peut par ailleurs déduire de ses revenus une partie de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) à hauteur de 6,8 %. Dans le cadre d'une taxation à l'IR, les dividendes reçus profitent d'un abattement de 40 % (cela ne concerne pas les prélèvements sociaux).

Quand choisir d'être taxé au titre du PFU ou de l'IR ?

Tous vos revenus boursiers seront soumis au prélèvement forfaitaire unique si vous sélectionnez cette option. Il en est de même si vous choisissez la taxation au titre de l'IR. Au cas où votre TMI est supérieur ou égal à 30 %, vous avez probablement intérêt à préférer le PFU, même si vous perdez certains avantages (CSG déductible, abattement sur dividende…).

Au cas où votre TMI est inférieur à 30 %, la taxation à l'IR est envisageable. Toutefois, l'écart d'imposition est réduit entre les deux options. Contactez un avocat fiscaliste si vous avez des difficultés à déterminer les règles s'appliquant à votre situation. Avocats Picovschi vous aidera à choisir parmi les dispositifs fiscaux les plus adéquats.