La fiscalité des jetons de présence

Qu’est-ce qu’un jeton de présence ?

L’article L 225-45 du Code de commerce prévoit que « L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures… Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d’administration ».

Que faut-il retenir ?

• Les jetons de présence ne sont pas obligatoires ;
• L’assemblée générale fixe une somme annuelle ;
• L’assemblée générale détermine la répartition des jetons de présence entre les administrateurs.

Les modalités de calcul des jetons de présence ainsi que le détail de ce qui est versé aux administrateurs figurent généralement dans le document de référence des sociétés cotées qui en ont un. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un document obligatoire, plus de la moitié des entreprises cotées sur Euronext Paris en ont un.

Quelles sont les règles d'imposition applicables aux jetons de présence ?

Les jetons de présence perçus par les administrateurs sont imposables par l'impôt sur le revenu dans des catégories différentes. Il y a en effet deux types de jetons de présence : ordinaires et spéciaux.

Les jetons de présence ordinaires sont ceux qui sont versés aux membres du conseil et qui ne représentent aucunement un salaire. Cela veut dire qu'ils sont liés à une activité autre que leur fonction salariée. Quant aux jetons de présence spéciaux, il s'agit d'une rémunération qui est liée aux fonctions des administrateurs salariés au sein de la direction de l'entreprise.

Selon l'article 117 bis du Code général des impôts, l'imposition des jetons de présence ordinaires entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les jetons de présence spéciaux quant à eux sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Du côté des administrateurs bénéficiaires, qu'ils soient ordinaires ou spéciaux, les jetons de présence sont soumis à la flat tax : prélèvements sociaux à un taux de 17,2 % et prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 %.

Il n’en demeure pas moins que les administrateurs ont la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Pour finir, les rémunérations perçues par les membres du conseil après avoir effectué des missions particulières sont aussi imposables. Ces sommes sont classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Quelle démarche suivre pour déclarer les jetons de présence ?

Le montant brut des jetons de présence ordinaires doit être déclaré dans la case 2TS. Celle-ci se trouve au niveau de la troisième page de la déclaration annuelle de revenus dans la rubrique « Autres revenus distribués et assimilés ». Quant aux jetons de présence spéciaux, ils sont déclarés au niveau de la case 1AJ ou 1BJ. Elle figure dans la rubrique « traitements, salaires, pensions, rentes » de la déclaration annuelle.

Les jetons de présence peuvent être déductibles de l’impôt sur les sociétés

Selon l'article 210 sexies du Code général des impôts, « les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil. »

Il convient de prendre en compte la moyenne des rémunérations perçues par les personnes les mieux payées (entre 5 et 10) de la société. Celle-ci est ensuite multipliée par 5 % et par le nombre des membres du conseil.

Lorsque l'entreprise compte de 5 à 200 salariés, le calcul est effectué sur la rémunération moyenne annuelle de 5 personnes. Pour une société qui a plus de 200 salariés, on choisit les 10 personnes les mieux payées.

Cette règle de déduction du montant des jetons de présence ne s'applique pas aux entreprises avec moins de 5 salariés. Dans ce cas, le montant déductible est fixé à 457 euros par administrateur.