Que faut-il savoir sur la fiscalité des actions ?

Comment sont imposés les dividendes ?

Certaines entreprises octroient un dividende à leurs actionnaires. Il s’agit d’un revenu attaché à chaque action. Pour l’imposition des dividendes, le contribuable peut choisir entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Depuis 2018, les dividendes sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 % comprenant l’impôt proprement dit de 12,8 % et 17,2 % de prélèvements sociaux. Cela entraine la suppression des différents abattements.

Le contribuable peut choisir d’être imposé au barème de l’impôt sur le revenu s’il constate que le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique n’est pas intéressant. Lorsqu’il opte pour l’imposition progressive au barème, il s’agit d’un choix global qui inclut la totalité des revenus financiers et des gains réalisés comme les plus-values. Cette option lui permet également de profiter de l’abattement de 40 % sur les dividendes et d’une déduction partielle de la CSG de 6,8 %. La déduction des droits de garde est également envisageable.

Il faut noter que les dividendes sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, et ce, quel que soit leur montant.

Comment les plus-values sont-elles imposées ?

Les plus-values sont également soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à hauteur de 30 %. Tout comme pour les dividendes, les différents abattements ont été supprimés.

Le contribuable a le droit de choisir une imposition au barème s’il pense que le taux du PFU n’est pas avantageux. Cette option s’accompagne d’un abattement pour durée de détention afin d’alléger le coût fiscal :

• L’abattement est de 50 % pour une durée de détention des titres allant de 2 ans à 8 ans ;
• Il est de 65 % lorsque la durée de détention est supérieure à 8 ans ;
• L’abattement peut atteindre 85 % pour les investissements au capital de PME lorsque les participations sont conservées au moins pendant 8 ans. Cette règle n’est plus applicable aux titres achetés à compter de 2018.

Qu’en est-il du Plan d’Épargne en Actions (PEA) ?

La fiscalité des actions détenues dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) est différente.

• Si vous retirez des titres ou des liquidités au-delà de la 5e année de détention, les gains ne sont pas taxés. Cependant, les bénéfices réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % ;
• Si ce retrait est effectué avant le 5e anniversaire du PEA, vous devrez vous acquitter du Prélèvement Forfaitaire Unique au taux de 30 %, incluant l’impôt proprement dit de 12,8 % et les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Comment réduire les impôts à payer sur les actions boursières ?

Ainsi, vous l’aurez compris, les actions, les obligations et les actifs boursiers sont tous imposables. Les revenus qui en découlent sont également soumis à l’impôt. Découvrez les astuces suivantes pour payer moins d’impôt et améliorer les bénéfices réalisés.

Les comptes-titres, attention à la double imposition

Plusieurs investisseurs possèdent un compte-titres et disposent d’un portefeuille qui permet de gérer tous les types d’actions et d’obligations boursières. Si cette particularité est un avantage intéressant, il existe également un inconvénient qu’il ne faut pas négliger : le compte-titres est doublement imposé. En effet, d’une part, les dividendes sont imposés et d’autre part, il faut également s’acquitter de taxes sur les plus-values.

Depuis 2018, le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) qui s’élève à 30 % est applicable au compte-titre chaque année, mais il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif d’impôt sur le revenu. L’imposition se fait alors en fonction de sa tranche marginale d’imposition. Cependant, après le calcul, il peut être tentant de vendre ses titres boursiers pour s’affranchir de ces redevances annuelles. Pourtant, en cas de vente, les plus-values réalisées sont également taxées à hauteur de 30 % (PFU).

Le PEA pour bénéficier d’une fiscalité plus optimale

Heureusement, grâce à certains dispositifs, il est possible d’investir en bourse et d’améliorer la fiscalité des gains qui peuvent en découler. Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est une formule intéressante qui prévoit une optimisation fiscale : l’investisseur ne paie pas d’impôt à chaque fois qu’il encaisse des gains, mais seulement lorsqu’il effectue des retraits. Les revenus et plus-values générés grâce aux titres du PEA ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Lorsque l’investisseur effectue un retrait sur le PEA, il peut profiter d’une exonération de la PFU et ne payer que les prélèvements sociaux de 17,2 %. Il doit seulement attendre la date du 5e anniversaire du plan avant d’effectuer un retrait. Après ces cinq ans, les retraits sont exonérés d’impôts sur le revenu et ils n’entrainent pas la clôture du Plan d’Épargne en Actions (PEA). Lorsque la sortie s’effectue en rente réversible, le conjoint profite également de cette exonération. Il faut cependant comprendre que le PEA ne peut comporter que des actions européennes.

Assurance-vie : la formule idéale pour un investissement à long terme

L’assurance-vie est aussi un outil d’optimisation fiscale parce que les revenus générés ne font pas l’objet d’une imposition annuelle. Les gains ne sont imposés qu’en cas de rachat. Lorsque l’investisseur effectue un placement à long terme, l’imposition de ses gains est différée dans le temps. Plus le contrat perdure dans le temps, plus le taux d’imposition est faible.

Ainsi, si le rachat est réalisé avant le 8e anniversaire de la date d’ouverture du contrat, les bénéfices générés sont soumis au PFU au taux de 12,8 %. À compter de la 8e année de détention, ce taux est réduit à 7,5 %. Vous l’aurez compris, l’assurance-vie est le support idéal si vous envisagez de maintenir vos titres boursiers sur le long terme.

Outre cette fiscalité avantageuse, les prélèvements sociaux de 17,2 % sont défalqués tous les ans sur les intérêts générés par les fonds en euros. Avec un contrat d’assurance-vie en unités de compte, vous ne paierez ces prélèvements sociaux que lors du rachat du contrat.

Ainsi, les actions boursières détenues sur un compte-titres présentent des avantages, cependant, lorsqu’il s’agit de fiscalité, il ne s’agit pas de l’option la plus intéressante. Vous devez payer des impôts annuels sur les dividendes. Lorsque vous décidez de revendre vos actions, vous êtes soumis au Prélèvement Forfaitaire unique ou « flat tax ». Ainsi, vos gains sont doublement et lourdement imposés.

Avec le PEA (Plan d’Épargne en Actions), vous profitez d’une fiscalité optimisée lorsque vous gardez votre portefeuille boursier pendant un délai minimal de 5 ans. Si vous envisagez d’investir sur le long terme, le contrat d’assurance-vie est plus intéressant : au bout de 8 ans de détention, la réduction d'impôt accordée est la plus avantageuse. Ainsi, selon la stratégie qui vous convient, vous pouvez choisir le régime fiscal et le support d’investissement le plus adapté.

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal à Paris, vous informe et vous conseille dans vos processus d’optimisation fiscale.