La fiscalité de l’assurance vie

Quelle est la fiscalité en cas de rachat ?

Dans le vocabulaire juridique, le rachat consiste en pratique à percevoir des sommes issues du contrat (primes versées et gains). Dans le cadre du rachat d’un contrat d’assurance vie, vous ne serez pas taxés sur les primes versées (sommes investies), mais seulement sur la part des intérêts retirés. En effet lorsque vous versez des primes, ces primes vont générer des intérêts qui eux seront taxés. Mais tant qu’aucun rachat ou retrait n’est effectué, les intérêts ne sont pas imposables.

Deux régimes fiscaux différents coexistent :

• Celui qui concerne les rachats afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 ;
• Celui qui concerne les rachats afférents à des versements effectués depuis le 27 septembre 2017. 

Fiscalité des rachats afférents à des versements effectués avant le 27 septembre 2017

La part représentative des intérêts sera soumise au barème progressif de l’impôt en fonction de votre tranche d’imposition.

Sur option, vous pourrez choisir le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux diminue selon l’ancienneté de votre contrat de la façon suivante :

• 35% en cas de rachat avant 4 ans
• 15% en cas de rachat entre 4 et 8 ans
• 7.5% pour les rachats à partir de 8 ans

Exemple ; rachat d’un contrat souscrit en 2012. 100 000 € sont perçus dont 5 000 € de gains. Ces 5 000 € pourront sur option être imposés au taux de 7.5%.

Fiscalité des rachats afférents à des versements effectués à partir du 27 septembre 2017

La part représentative des gains sera taxée au prélèvement forfaitaire libératoire.

Pour les contrats d’assurance vie de moins de 8 ans, le taux appliqué sera de 12.8%

Pour les contrats d’assurance vie de plus de 8 ans, le taux diffèrera selon le montant des primes versées :

• 7.5% pour les versements de 150 000 euros au maximum
• 12.8% pour les versements supérieurs à 150 000 euros (seule la partie excédentaire sera imposée à ce taux)

Sur option, les gains pourront être taxés au barème progressif.

Dans les deux régimes, et quel que soit l’option que vous déciderez de choisir pour votre rachat, vos gains seront aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2%.

Exemple ; rachat d’un contrat souscrit en 2018. 100 000 € sont perçus dont 5 000 € de gains. Ces 5 000 € seront imposés à hauteur de 12.8% mais également à hauteur de 17.2% (prélèvements sociaux), soit un taux global de 30% communément dénommé flat tax.

Abattements applicables concernant les contrats souscrits pour une durée supérieure à 8 ans

La part imposable des rachats effectués sur des contrats souscrits pour une durée supérieure à 8 ans est éligible à un abattement.

Chaque année, cet abattement s’élève à 4 600€ pour une personne seule et à 9 200€ pour un couple soumis à une imposition commune (marié ou pacsé).

Quelle est la fiscalité en cas de décès ?

La fiscalité à supporter en cas de décès va déprendre de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes, ainsi que de l’âge de l’assuré lors de ces versements dans le contrat d’assurance-vie. Il faut aussi ajouter que le conjoint survivant est totalement exonéré et que les abattements applicables pour tous héritiers sont également applicables.

Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991

Les versements effectués avant le 13 octobre 1998 sont exonérés de droits de succession, et ce quel que soit l’âge de l’assuré au moment des versements.

Pour les versements effectués à partir du 13 octobre 1998 :

• Abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire
• Pour la fraction comprise entre 152 500€ et 852 500€, taxation au taux de 20%
• Pour la fraction excédant 852 500€, taxation au taux de 31.25%

Par exemple, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie d’une valeur de 120 000 €, vous serez complètement exonéré. Toutefois, si la valeur de ce contrat est de 600 000€, vous serez exonéré jusqu’à 152 500 €, et imposé à hauteur de 20% sur 447 500€ (600 000 – 152 500 d’abattements = 447 500 €).

Contrats souscrits entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998

Les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, et avant le 13 octobre 1998, sont exonérés de droits de succession.

Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, et après le 13 octobre 1998 :

• Abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire
• Pour la fraction comprise entre 152 500€ et 852 500€, taxation au taux de 20%
• Pour la fraction excédant 852 500€, taxation au taux de 31.25%

Les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, et quelle que soit la date de versement :

• Abattement global à partager entre les bénéficiaires d’un montant de 30 500 euros
• Au-delà de cet abattement, chaque bénéficiaire sera imposé sur la part qu’il reçoit selon le barème des droits de succession
• Les produits de ces versements sont exonérés

Par exemple si vous héritez un contrat d’assurance vie d’une valeur de 100 000 € et que vous êtes le seul bénéficiaire, vous serez imposable au barème des droits de succession sur la somme de 69 500€ (100 000 – 30 500 d’abattements = 69 500). Les autres abattements non spécifiques à l’assurance-vie peuvent également s’appliquer.

La fiscalité est beaucoup plus avantageuse pour les bénéficiaires lorsque le défunt a versé les primes avant ses 70 ans.

Contrats souscrits après le 12 octobre 1998

Pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, quelle que soit la date de versement :

• Abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire
• Pour la fraction comprise entre 152 500€ et 852 500€, taxation au taux de 20%
• Pour la fraction excédant 852 500€, taxation au taux de 31.25%

Pour les versements effectués après les 70 ans de l’assuré, quelle que soit la date de versement :

• Abattement global à partager entre les bénéficiaires d’un montant de 30 500 euros
• Au-delà de cet abattement, chaque bénéficiaire sera imposé sur la part qu’il reçoit selon le barème des droits de succession
• Les produits de ces versements sont exonérés

Avocats Picovschi, compétent en droit fiscal et en droit des successions depuis plus de 30 ans, saura apporter son expertise et vous renseigner sur la fiscalité de l’assurance vie.