La donation indirecte : quelles conséquences dans la succession ?

Distinction entre les donations indirectes et les donations déguisées

Une donation classique est empreinte de formalités assez lourdes et bien sûr, est soumise au paiement de droits de donation. Afin de pouvoir contourner ces inconvénients, certaines personnes choisissent d’avoir recours à une donation déguisée : cet acte a lui aussi l’apparence d’un acte à titre onéreux, mais dissimule en réalité une libéralité. Par exemple, la reconnaissance de dette fictive ou la conclusion d’un contrat de bail pour un prix dérisoire.

Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, un mensonge. La donation indirecte n’implique aucune dissimulation mensongère. Une donation indirecte est un acte qui avantage sans contrepartie et qui peut par exemple prendre la forme d’une remise de dette : il ne s’agit pas d’un mensonge mais de garder le silence, le créancier ne réclame pas la totalité de sa créance auprès du débiteur et le libère de son obligation de remboursement. Ainsi, quand un créancier prête de l’argent à un débiteur et qu’il autorise ce dernier à ne pas le rembourser, il s’agit clairement d’une donation : celle-ci ayant eu lieu par le biais d’une remise de dette, elle est dite indirecte. Il en va de même pour le prêt familial sans intérêt.

Que faire quand les donations du passé ressurgissent

Contrairement aux dons manuels (de sommes d’argent, de biens meubles ou de valeurs mobilières), les donations indirectes ne sont pas fiscalisées : c’est à l’administration fiscale de rapporter la preuve de l’existence de cette donation et si elle y parvient, les droits de donation seront effectivement dus. Pour calculer le montant de ces droits, sachez que l’administration fiscale va tenir compte des donations reçues par le passé puis déduire un abattement. Le montant de cet abattement varie selon les liens familiaux entre le donateur et le donataire (époux, enfant, petit-enfant, frère, sœur, neveux, nièce…).

Dans le cadre d’une succession, la donation indirecte faite à une personne qui, par la suite, est appelée à la succession du donateur, peut poser problème. Outre le fait que ce type d’acte suscite bien souvent la jalousie des autres héritiers et peut entraîner d’importants conflits, voire le blocage par les héritiers qui se sentent lésés, sur le plan du droit, la donation répond à 2 conditions :

• Elle est présumée faite en avancement de part successorale
• Elle est donc rapportable, sauf volonté contraire du donateur et cas particulier de l’assurance vie.

En somme, il faudra tenir compte de cette donation dans l'actif de la succession ou pour le calcul de la part devant revenir aux héritiers réservataires. Si l’héritier dissimule la libéralité qui lui a été consentie, il se rend coupable de recel successoral et peut être privé de sa part d’héritage sur le bien donné.

Si vous souhaitez anticiper votre succession, il semble judicieux de recourir à un avocat : il sera à votre service pour vous offrir les meilleurs conseils possibles, avec comme unique objectif la préservation de vos intérêts.

Que dit la jurisprudence ?

La Cour d’appel de Lyon s’est prononcée dans un arrêt du 17 mars 2011 à propos des conséquences d’une donation indirecte dans le cadre d’une succession. Elle décide que : « les donations indirectes et les dons manuels sont présumés rapportables, sauf dispense expresse de rapport (…). La qualification de présents d’usage ne saura être retenue au regard de l’importance des sommes données et de la fortune du disposant » Si la donation a été consentie dans le but de rompre l’égalité entre les héritiers, cette donation sera qualifiée de recel successoral, comme en dispose l’article 792 du Code civil. Le bénéficiaire aura l’obligation de rembourser les fonds perçus.

Le terme « présents d’usage » fait référence aux cadeaux qui peuvent être faits à des occasions particulières (Noël, anniversaires) : pour être qualifiés ainsi, ils doivent rester raisonnables et proportionnés au regard de la situation financière du donateur.

Avocats Picovschi, fort de son expérience de plus de 30 ans en Droit des successions, se battra pour faire valoir vos droits. Un avocat compétent est un atout indispensable pour éviter les conséquences désastreuses d’une donation indirecte mal gérée.