La donation entre époux

Donation au dernier vivant, donation entre époux : qu’est-ce que c’est ?

La donation au dernier vivant, aussi connue sous le nom de donation entre époux, porte sur l’ensemble des biens que possède le donateur au moment de son décès.

À la différence d’une donation classique, la donation entre époux ne prendra effet qu’à la date du décès du donateur. Ainsi, durant toute sa vie, il gère par lui-même et comme il l’entend l’ensemble de son patrimoine.

La donation entre époux peut être prévue dans un contrat de mariage ou alors plus tard, pendant le mariage. Elle est possible quel que soit le régime matrimonial, donc même en cas de régime de séparation de biens.

Il convient enfin de préciser que la donation entre époux consentie en cours de mariage est révocable à tout moment par testament ou acte notarié. « À la différence de celle qui intervient par contrat de mariage, l'institution contractuelle consentie entre époux est une libéralité à la fois révocable et de biens à venir. » (Cass. 1ère Civ, du 8 novembre 1982, 81-15.711). Cette révocation peut être dissimulée à l’autre époux.

De même, en cas de divorce, la donation entre époux est automatiquement annulée.

Quelles sont les conditions de validité de la donation entre époux ?

Il existe des conditions à respecter afin que la donation au dernier vivant soit valable.

Dans un premier temps, il faut nécessairement que les deux personnes soient mariées, ce qui signifie que cette donation ne concerne pas les concubins et les personnes pacsées.

Précisons que la jurisprudence a considéré que l’adultère était une injure grave envers le mari et qui constituait une cause de révocation de la donation, qui doit être demandée par les héritiers du donateur lorsque celui-ci est décédé dans l’année du délit (Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-21.136).

En outre, les époux doivent passer par un Notaire pour établir l’acte dans la mesure où il faut un acte notarié, à peine de nullité de l’acte. La donation entre époux sera en principe inscrite au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Enfin, il est nécessaire que les conditions de droit commun, à savoir un consentement libre et éclairé (exempt de vices) et la capacité de contracter, soient respectées.

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Dans le cadre de la succession sans donation, la loi prévoit des solutions différentes, selon la situation familiale laissée par le défunt au jour de son décès. La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant d’avoir des choix supplémentaires. Ce sont des choix qui s’ajoutent à ceux prévus initialement par la loi. Ce type de donation permet donc de mieux protéger le conjoint survivant.

Pour comprendre au mieux comment fonctionnent les règles de dévolution successorale et les conflits qui peuvent apparaître, il convient de distinguer selon que le défunt laisse ou non des descendants et s’ils sont issus du couple ou d’un autre lit.

Lorsqu’il n’y a que des enfants issus du même couple, par principe, le conjoint survivant a la possibilité de choisir entre la totalité de l’usufruit du patrimoine ou le quart en pleine propriété. En présence d’une donation entre époux, les droits du conjoint survivant sont étendus. Il peut en effet choisir entre :

• L’usufruit de la totalité des biens ;
• Le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l’usufruit ;
• La pleine propriété de la quotité disponible (qui correspond à la part non réservée aux héritiers réservataires).

Lorsqu’il y a des enfants issus d’un premier lit, par principe, le conjoint perd sa possibilité de choisir et hérite du quart de la pleine propriété. En présence d’une donation au dernier vivant, le conjoint survivant retrouve la possibilité de choisir et a la possibilité de récupérer :

• Soit la totalité de l’usufruit ;
• Soit le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l’usufruit ;
• Soit la pleine propriété de la quotité disponible et qui varie selon la situation familiale.

Finalement, dans ces deux situations, le conjoint survivant qui bénéficie d’une donation détient les mêmes options.

Lorsque le défunt n’a pas d’enfants, en l’absence de donation, un quart de l’actif successoral revient à chaque parent survivant. Le conjoint survivant récupère les trois quarts de la succession lorsqu’un seul parent est survivant, ou la moitié lorsque les deux sont encore vivants. La réforme de 2006 a supprimé la réserve héréditaire des parents (applicable depuis le 1er janvier 2007). Par conséquent, lorsqu’une donation entre époux est prévue, les parents sont évincés de la succession et la totalité du patrimoine revient au conjoint survivant. À noter que la donation entre époux ne peut pas supprimer le droit de retour des parents qui ont effectué une donation à leur enfant, dans la limite toutefois de la part que la loi accorde aux parents dans la succession de leur enfant.

Lorsqu’il n’y a ni enfants ni parents, la totalité revient au conjoint survivant, même en l’absence de donation.

Quels sont les effets de la donation au dernier vivant ?

La donation entre époux est connue car elle permet de protéger le conjoint survivant qui peut, au moment de la succession, choisir entre les options suivantes :

• Soit la totalité de l’usufruit ;
• Soit le quart de la pleine propriété et les trois quarts de l’usufruit ;

• Soit la pleine propriété de la quotité disponible.

Ainsi, la donation au dernier vivant permet d’augmenter la part du conjoint survivant dans la succession sans avoir à payer de droits de succession.

Conjoint survivant, vous avez choisi la totalité de la succession en usufruit afin de pouvoir rester dans votre logement et éventuellement de pouvoir le mettre en location et toucher les loyers si toutefois vous avez besoin d’aller en maison de retraite. Dans ce cas, les enfants reçoivent la nue-propriété. Autrement dit, ils ne touchent rien dans la succession au moment du premier décès.

Les conséquences sont les mêmes lorsque vous optez pour la pleine-propriété du quart et le reste en usufruit. Cette solution est souvent choisie par le conjoint survivant qui a peu de ressources : il peut disposer comme bon lui semble d’un quart de la succession. En revanche, lorsque le conjoint survivant peut subvenir à ses besoins seul, cette option peut s’avérer fiscalement moins intéressante pour les enfants qui hériteront au décès du conjoint survivant. 

Lorsque vous optez pour la pleine propriété de la quotité disponible, vous être totalement indépendant des autres héritiers et pouvez disposer librement de votre part d’héritage. Précisons que le montant de la quotité disponible dépend du nombre d’enfants : la moitié lorsque le défunt laisse un enfant, un tiers en présence de deux enfants, un quart lorsqu’il y a trois enfants ou plus.

Si cette solution semble la moins conflictuelle car chacun peut disposer librement de sa part d’héritage, dans les faits, les choses peuvent être plus compliquées. En effet, le partage devant être effectué, cela suppose que le patrimoine du défunt permette une répartition aisée. A défaut, soit les héritiers restent dans l’indivision, soit les biens doivent être vendus. Autre possibilité, le conjoint survivant dispose de liquidités suffisantes pour verser une soulte aux cohéritiers. Prenons un exemple : le défunt laisse son conjoint survivant et trois enfants et la succession comprend un bien immobilier de 800 000 euros. Les droits de chacun sont de 200 000 euros. Si le conjoint survivant souhaite conserver la maison, il a la possibilité de racheter la part des enfants. Dans ce cas, il devra leur verser 200 000 euros chacun. À défaut, les héritiers peuvent rester dans l’indivision qui est souvent source de contentieux, ou vendre la maison.

Une fois que le conjoint s’est prononcé sur l’option qu’il souhaite retenir, les enfants reçoivent le reste. Selon l’option choisie par le conjoint, un conflit peut naitre avec les héritiers, notamment lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec le choix retenu par le conjoint ou lorsqu’ils s’estiment spoliés. C’est souvent le cas dans les familles recomposées lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la totalité des biens : dès lors, les enfants ne perçoivent rien jusqu’au décès du conjoint survivant.

Vous souhaitez protéger votre conjoint dans le cas où vous viendrez à décéder avant, savoir comment se déroule une succession après donation au dernier vivant, ou encore anticiper les conflits ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions, pourra vous assister afin de défendre vos droits et de préserver au mieux vos intérêts.