La demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale

Qu'est-ce qu'une demande de renseignements ou d'informations ?

La demande de renseignements fait partie des trois moyens que l'administration fiscale peut utiliser pour demander des explications au contribuable. Elle est prévue par l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales. Dans la pratique, le fisc envoie un courrier simple sur le formulaire n° 751 à la personne concernée. Ce courrier précise les renseignements que le fisc souhaite obtenir.

Concrètement, l'administration invite le contribuable à lui fournir des éléments de compréhension sur certains aspects de ses déclarations fiscales. De même, cette demande peut être basée sur les pièces justificatives ou les actes fournis au fisc.

En réalité, la demande de renseignements ou d'informations de l'administration fiscale s'inscrit dans le cadre d'un contrôle général des déclarations. Elle diffère des demandes de justifications ou d'éclaircissements.

Demande de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements : quelles différences ?

La demande de renseignements ne doit pas être confondue avec celle de justifications ou d'éclaircissements. Ces dernières relèvent de l'article L 16 du Livre des Procédures Fiscales. Concrètement, une demande de renseignements n'est pas contraignante. Cela veut dire que le contribuable peut refuser d'y répondre, et ce, sans aucune sanction.

À l'inverse, les demandes de justifications ou d'éclaircissements possèdent un caractère contraignant. Adressées aux contribuables sous le formulaire n° 2172, elles sont envoyées via une lettre recommandée avec avis de réception. Les personnes à qui elles sont destinées doivent nécessairement y donner suite. En cas de défaut de réponse, elles risquent de lourdes sanctions.

Dans la pratique, une demande d'éclaircissements invite le contribuable à fournir des explications sur les mentions figurant dans sa déclaration de revenus. Elle est envoyée par le fisc lorsque les contrôleurs des impôts détectent des contradictions ou des discordances sur les déclarations. Les demandes d'éclaircissements peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office envers un contribuable.

En ce qui concerne la demande de justifications, elle vise à demander au contribuable de mettre des éléments de preuve à la disposition de l'administration fiscale. La personne concernée doit fournir des pièces ou documents pour justifier les différents éléments indiqués sur les déclarations déposées au service des impôts. Toutes les demandes de justifications portent néanmoins sur des points spécifiques ou des situations particulières (la situation du contribuable et ses charges familiales par exemple).

La procédure de demande de renseignements

Suivant des étapes précises, la procédure de demande de renseignements ou d'informations est enclenchée par le fisc à l'encontre d'un contribuable, personne physique ou personne morale. Elle a pour but d'obtenir des précisions sur sa situation fiscale. L'administration utilise cette procédure pour éviter la mise en œuvre d'une imposition erronée ou l'enclenchement d'un contrôle fiscal dont les conséquences peuvent être lourdes.

La demande de renseignements commence par l'envoi d'une simple lettre à la personne concernée. Ce courrier fait toujours référence à l'article L 10 du Livre des Procédures Fiscales. Il indique de manière précise et claire les points sur lesquels porte la demande. La lettre mentionne aussi le délai de réponse dont vous disposez. Le fisc évoque enfin dans son courrier les conséquences d'une absence de réponse à sa requête.

Si le contribuable apporte des réponses que le fisc juge suffisantes, la procédure est alors close. Lorsque les éléments fournis à l'administration ne sont pas satisfaisants, celle-ci se donne le droit de prendre un certain nombre de mesures coercitives.

A noter que le fisc peut parfois garder le silence suite à la réponse donnée par les contribuables à sa demande d'informations.

Dans la pratique, le silence de l'administration pendant au moins 60 jours après la réponse d'un contribuable suppose que ce dernier a apporté les justifications nécessaires sur sa situation. Le dossier est ainsi clos et le fisc valide son imposition initiale.

Quels renseignements ou informations peut demander l'administration ?

Dans une demande de renseignements, le fisc peut vous enjoindre à fournir divers justificatifs ou informations. Il peut par exemple vous demander des explications sur vos déclarations de revenus, vos charges déductibles et les charges donnant droit à un crédit d'impôt.

Concrètement, il peut s'agir de donner des précisions sur toutes vos déclarations (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune) ainsi que les éléments ayant servi au calcul de l'impôt.

De même, le vérificateur du service des impôts peut axer sa demande sur les modalités de calcul de vos frais réels. La nature des travaux que vous avez déduits des loyers perçus peut également faire l'objet d'une demande de renseignements du fisc. Les éclaircissements demandés peuvent enfin avoir rapport à vos déclarations professionnelles de revenus :

• taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
• bénéfices non commerciaux,
• bénéfices commerciaux et industriels…

Quoi qu'il en soit, les explications que l'administration vous demande de lui apporter concernent les points qui lui semblent suspects au regard de votre situation.

En réalité, l'administration détient un dossier fiscal sur tous les contribuables. Sur la base de ce dossier, les vérificateurs des impôts procèdent à la comparaison des revenus déclarés d'une année sur l'autre et les sommes perçues d'une catégorie d'impôt à l'autre. De ce fait, l'administration est en mesure de détecter les incohérences sur vos déclarations fiscales.

La réponse à la demande de renseignement est-elle obligatoire ?

Les demandes d'informations du fisc possèdent un caractère non contraignant. Les personnes auxquelles elles sont envoyées n'ont ainsi pas l'obligation d'y apporter une réponse. De manière concrète, vous êtes libre d'y répondre ou non.

Dans le cadre de cette procédure, le défaut de réponse n'expose à aucune sanction particulière. Il est cependant déconseillé d'ignorer une demande de renseignement puisque cet acte peut amener le fisc à recourir à des procédures plus contraignantes pour obtenir des explications sur votre situation. Le refus d’apporter des réponses à la demande de renseignements pourrait laisser penser que vous avez quelque chose à cacher.

Pour apporter des réponses satisfaisantes aux demandes de renseignements du fisc, il est conseillé de conserver toutes les pièces justificatives utilisées pour déclarer vos revenus. Celles-ci doivent être gardées pendant 3 ans. Il s'agit entre autres des :

• documents bancaires liés aux plus-values sur cession de valeurs mobilières,
• reçus de dons aux associations ou organisations caritatives,
• documents justificatifs d'emplois à domicile…

De plus, il peut également être utile de conserver les éléments qui prouvent les frais de garde des jeunes enfants.

Dans quel délai répondre à la demande de renseignements ou d'informations ?

Lorsque vous recevez une demande de renseignements ou d'informations, vous avez 30 jours pour y répondre. En général, le courrier envoyé par le service des impôts précise clairement ce délai. À défaut, le contribuable peut évoquer le caractère irrégulier de la procédure en se fondant sur le fait qu'un temps minimum de réponse ne lui ait pas été accordé.

L'inspecteur des impôts peut également vous demander des précisions complémentaires suite à votre réponse. Dans ce cas, vous recevrez une mise en demeure n° 2172 bis-SD qui vous accorde un délai supplémentaire de 30 jours pour donner des explications au fisc.

Quels risques en cas d'absence de réponse à une demande de l'administration ?

Vous avez la possibilité de vous abstenir d'apporter les renseignements demandés par le fisc sur votre situation fiscale. Cette attitude vous expose néanmoins à certains risques. L'administration peut d'abord tenir compte de votre décision pour user de ses autres pouvoirs de contrôle. Elle pourrait ainsi vous notifier des demandes de justifications ou d'éclaircissements.

Celles-ci sont très contraignantes puisqu'elles peuvent déboucher sur un contrôle fiscal. Si les irrégularités sur votre situation fiscale sont avérées, vous risquez de recevoir une proposition de rectification.

Cette procédure vise à modifier votre base d'imposition afin de vous appliquer l'imposition qui vous correspond véritablement. De plus, selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi, vous devez vous acquitter de pénalités de retard et d'une majoration sur vos impôts dont le pourcentage est variable.

Demande de renseignement : que se passe-t-il après ?

Il y a deux principales suites à donner à une demande de renseignements du service des impôts. Premièrement, si les justifications ou réponses fournies par le contribuable sont jugées satisfaisantes, le dossier est classé et la procédure prend fin. Deuxièmement, le fisc peut mettre en œuvre un contrôle fiscal lorsque les explications du contribuable ne suffisent pas pour élucider les points suspects relevés sur sa situation fiscale.

Demande de renseignements du fisc : le rôle de l'avocat

Le caractère non contraignant des demandes d'informations du fisc fait souvent croire aux contribuables qu'il s'agit d'une procédure sans véritable enjeu. Or, il est capital de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter de faire l'objet d'un contrôle fiscal pouvant conduire à un redressement fiscal significatif. Adressez-vous alors à un avocat fiscaliste comme ceux du cabinet Avocats Picovschi dès la réception d'un courrier de l'administration vous demandant des renseignements fiscaux.

Rédaction de la réponse à transmettre au fisc

L'avocat expert en droit fiscal vous aidera dans un premier temps à répondre avec le plus grand soin à l'administration fiscale. Il rédige une lettre dans laquelle il donne les éclaircissements demandés. Le fiscaliste joint aussi des éléments probants et utiles à son courrier afin de dissiper les doutes de l'administration sur votre situation fiscale.

Chez Avocats Picovschi, nous avons l'expérience requise pour gérer ces dossiers. Notre mission consiste à mettre tout en œuvre pour satisfaire les demandes d'explications de l'administration. Notre intervention vous évitera de recevoir une proposition de rectification.

Accompagnement dans le cadre des contrôles fiscaux

Dans certains cas, le fisc peut juger que les réponses apportées à ses requêtes sont insatisfaisantes. Vous risquez ainsi un redressement fiscal avec toutes les conséquences s'y afférent. Le rôle de l'avocat fiscaliste est d'empêcher la mise en œuvre de cette procédure contre son client.

Concrètement, il peut évoquer la méconnaissance de vos droits par le vérificateur ou le contrôleur pour contester le redressement. Par ailleurs, le recours de l'avocat peut porter sur l'exactitude ou la véracité des éléments déclaratifs imputés au contribuable qu'il représente. Il peut être exercé auprès de la hiérarchie du contrôleur des impôts (recours hiérarchique) ou des tribunaux administratifs.

Quoi qu'il en soit, nous adoptons la démarche requise pour protéger vos intérêts au maximum. Contactez-nous pour bénéficier d'une assistance juridique de qualité afin de répondre sereinement aux demandes de l'administration fiscale.