La délégation de pouvoirs, limitation de la responsabilité pénale du dirigeant social

Nous avions présenté dans un article précédent les mécanismes de l'engagement de la responsabilité pénale des dirigeants sociaux. L'article présent tend à présenter l'un des mécanismes juridiques qui permettent de limiter le risque pénal pour ces dirigeants. Il s'agit de la délégation de pouvoirs.

Délégation de pouvoir : quelle définition ?

La délégation de pouvoir peut être définie comme l'acte juridique par lequel le déléguant transfère une partie de ses pouvoirs à un délégataire. Ce mécanisme n'est pas propre au droit social, il est très présent notamment en droit administratif.

Le dirigeant d'une société va, par le biais d'une délégation, transférer une fraction de ses pouvoirs à une personne qui peut être un salarié. La délégation opère ainsi une double transmission au profit du délégataire : des pouvoirs mais corrélativement aussi la responsabilité pénale liée à l'exercice desdits pouvoirs.

Les conditions de la délégation de pouvoirs

Tout d'abord, pour pouvoir déléguer il faut nécessairement être investi de pouvoirs et de la capacité de déléguer. Si par essence, le président d'une société anonyme est investi de pouvoirs et est habilité à déléguer, le salarié délégataire peut se voir interdire le pouvoir de subdéléguer (déléguer de nouveau ce qui lui a été délégué).

Il faut en outre que la situation de la société, notamment sa taille, justifie l'existence d'une délégation. Si la société ne compte qu'un salarié, il apparait évident qu'une délégation de pouvoir n'est pas légitime.

La jurisprudence a eu l'occasion de définir les conditions relatives à la délégation de pouvoir. La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 11 mars 1993 énonce que le délégataire doit disposer « de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires » à l'exercice de ses fonctions.  Exit donc les délégations fictives ou inconsidérées.

Une question revient souvent de la part des chefs d'entreprise : peut-on déléguer les mêmes fonctions concurremment à plusieurs personnes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation par une jurisprudence constante (voir notamment l'arrêt du 16 mars 1996) prohibe ces co-délégations. Sans effet, elles ne permettent donc pas au dirigeant de se protéger.

Les effets de la délégation de pouvoirs

Déléguer peut apparaitre très intéressant pour un dirigeant social. En effet, ce dernier étant pénalement responsable des dommages qui pourraient intervenir au sein de sa société (sous réserve que les conditions posées par le Code pénal soient remplies), la délégation de pouvoir a pour effet d’exonérer la responsabilité pénale du chef d’entreprise. 

En effet, comme nous l'avons entrevu, la délégation de pouvoir opère un double transfert : un transfert des pouvoirs du dirigeant au délégataire mais aussi un transfert de la responsabilité pénale liée à ces pouvoirs.

Prenons l'exemple d'un dirigeant social qui délègue les questions de sécurité dans son entreprise à un délégataire. Un salarié est gravement blessé lors d'un accident intervenant lors de l'exercice de son travail. L'on s'aperçoit à cet effet que les mesures de protection et de sécurité n'ont pas été respectées. Par principe, le chef d'entreprise aurait pu voir sa responsabilité pénale engagée sur le fondement du délit de blessures involontaires, délit non intentionnel. Toutefois, l'existence de la délégation lui permet de se voir exonérer. C'est bien le délégataire en charge de ces enjeux de sécurité qui verra sa responsabilité pénale engagée.

Chefs d’entreprise, si vous êtes dans une situation difficile, où votre responsabilité est menacée d’être engagée alors que vous aviez transmis certains pouvoir à l’un de vos salariés, faites appel à un avocat en droit des affaires le plus rapidement possible. En effet, si la délégation de pouvoir a été faite dans des conditions conformes aux dispositions légales, votre responsabilité pénale pourrait être exonérée. Avocats PICOVSCHI a à cœur de défendre les dirigeants d’aujourd’hui et de demain afin de leur permettre de développer tout le potentiel de leur société.