Déclarer la cessation des paiements avec un avocat

Pourquoi déposer le bilan ?

L’état de cessation des paiements est défini à l’article L.631-1 du Code de commerce. Il s’agit, pour une entreprise de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Par-là, il faut comprendre qu’il n’est plus possible pour elle de passer ses dettes échues avec ses liquidités et réserves de crédit immédiatement disponibles.

Quand une entreprise se trouve en pareille situation, la loi impose de déclarer son état de cessation des paiements au greffe du tribunal compétent dans un délai de 45 jours. En cas de méconnaissance de cette obligation, le dirigeant négligent pourra être accusé d’avoir commis une faute de gestion. De plus, sa responsabilité pour insuffisance d’actif pourra être engagée, ce qui comporte comme conséquence éventuelle de se voir interdire de gérer pour une durée maximum de 15 ans.

A ce titre, il semble important de se faire assister d’un Avocat en droit des procédures collectives afin qu’il puisse évaluer, de concert avec votre expert-comptable, l’état financier, économique et juridique de votre entreprise, et ce, dès la survenance des premières difficultés afin de permettre d’identifier les défaillances avérées ou prévisibles.

La détermination de la date où a commencé cette cessation des paiements vous permettra, sur conseil de votre avocat, d’évaluer la possibilité de résoudre vos difficultés grâce à une procédure de conciliation ou de redressement judiciaire. Si toute chance de rétablissement est exclue, une procédure de liquidation judiciaire sera ouverte soit à votre demande, sur demande de vos créanciers ou du Procureur de la République directement.

C’est dans ce dernier cas de figure que le défaut de déclaration aura le plus de risque d’emporter toutes les sanctions évoquées à l’encontre du dirigeant.

Quel est le rôle de l’avocat dans le cadre de la déclaration de cessation des paiements ?

Il pourra, en outre, vous aider à déterminer si vous êtes véritablement en état de cessation des paiements ou pas. Un avocat aguerri et expérimenté en la matière saura vous orienter sur les voies existantes afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective (dans certains cas) ou d’atténuer le niveau des difficultés rencontrées. Le cas échéant, il aura pour mission de vous accompagner dans votre démarche déclaration, celle-ci nécessitant une attention particulière, notamment quant aux documents à réunir et aux informations à communiquer.

Après avoir récupéré tous les documents pertinents (état des comptes sociaux, état des nantissements et privilèges, etc.), la déclaration doit être réalisée par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de votre activité.

Or, en cas d’omission de certains documents, la déclaration ne sera pas accueillie par le greffe du tribunal, ce qui repoussera - d’autant de temps qui vous sera nécessaire à la récupération des documents manquants - la date de déclaration. Inutile de vous rappeler à quel point un tel retard, surtout s’il a pour conséquence de vous faire dépasser la limite des 45 jours, peut vous handicaper en tant que dirigeant jugé défaillant à son devoir.

Bien que votre avocat puisse vous conseiller et vous assister pendant ce moment difficile à vivre, pour vous et votre entreprise, sa mission ne s’arrête pas là ! En effet, il est important de garder en tête que le tribunal n’est pas tenu de retenir la date de cessation des paiements que vous lui soumettez. Son seul impératif est de ne pas faire remonter cet état à une date antérieure à 18 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure à initier.

À ce titre, votre avocat pourra déterminer avec vous, en amont, une date de cessation des paiements « idéale » vous évitant tout embarras futurs, notamment en justifiant de cette fixation grâce à des éléments tangibles et, surtout, crédibles.

Vous l’aurez compris, il est important de se faire guider dans votre démarche de déclaration de cessation des paiements afin d’éviter que sa réalisation erronée ou tardive ne porte préjudice tant au dirigeant qu’à l’entreprise.

Avocats Picovschi, intervenant depuis plus de 30 ans dans le cadre du traitement des difficultés de ses clients professionnels, vous propose un accompagnement continu, de l’apparition des premières défaillances à leur élimination.