La curatelle

Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure de protection judiciaire s'appliquant à toute personne majeure qui nécessite d'être conseillée, supervisée, ou encore surveillée de manière continue pour les actes importants qu'elle effectue dans la vie civile. La curatelle est donc une mesure plus douce que la tutelle, qui est adressée aux personnes dont les capacités mentales et physiques sont altérées mais qui sont encore en état d'agir elles-mêmes.

Il existe différents types de curatelles.

La curatelle simple est celle où la personne s'occupe elle-même des actes de gestion courante (actes d'administration ou actes conservatoires) comme la gérance des biens, la gestion du compte bancaire. Le curateur en revanche se substituera à la personne pour les actes importants appelés actes de disposition qui sont les actes qui touchent directement à la composition du patrimoine.

La curatelle aménagée est celle où le juge est en charge d'adapter la curatelle aux besoins de la personne qui la nécessite. Ainsi, il fixe les actes que la personne peut effectuer d'elle-même, ceux qui nécessiteront la supervision du curateur et ceux qui seront effectués exclusivement par le curateur.

La curatelle renforcée est celle où le curateur est en charge de la gestion des ressources de la personne. Ainsi c'est lui qui doit assurer tout règlement, et dispose d'un accès au compte de la personne placée sous sa curatelle. Cette forme de curatelle est celle qui est la plus similaire à la tutelle.

Comment mettre en place une curatelle ?

Il faut d’abord se procurer la liste des médecins agréés auprès du tribunal compétent territorialement. La personne qui demande la mesure contacte le médecin et explique la situation. Le médecin contacte la personne visée par la demande ou va la voir.

Vous devrez alors préparer une requête motivée pour demander la mise sous protection et joindre le rapport du médecin. Cette demande doit nécessairement être accompagnée d'un certificat médical qui doit décrire les conditions et les manifestations de l'altération des facultés de la personne nécessitant d'être placée sous un régime de curatelle.

Si le médecin ne peut pas examiner la personne, on peut toujours saisir le juge qui statuera uniquement sur les éléments exposés.

La demande est adressée au juge des tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle pourra être faite par :

• La personne à protéger elle-même
• Le conjoint ou partenaire de PACS de la personne
• Un membre de la famille
• Des proches, amis, après démonstration de l'existence de relations étroites et stables
• La personne exerçant à l'égard de la personne qui nécessite d'être placée sous curatelle une mesure de protection juridique
• Le procureur de la République. Ce dernier peut formuler une demande d'ouverture d'une curatelle sur sa propre initiative
• Un tiers tel qu’un médecin.

Après réception de la requête, le juge va auditionner le majeur nécessitant la mise en place d'une mesure de protection. Cette audition est fermée, personne ne peut y assister mis à part la personne à protéger qui peut être accompagnée d'un avocat ou encore d'une personne de son choix. Si le juge estime que l'audition du majeur à protéger n'est pas nécessaire car elle pourrait avoir des conséquences sur l'état de la personne, alors, il peut décider de ne pas convoquer cette personne pour l'entendre.

Le juge peut également placer provisoirement la personne à protéger sous sauvegarde de justice pendant l'attente de la prononciation du jugement définitif autorisant l'ouverture de la curatelle. La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée qui permet de protéger la personne en attendant la décision finale, mais voir comment la personne est protégée. La personne visée aura alors besoin d’être accompagnée pour accomplir certains actes de la vie courante.   

Quand le juge a fini l'instruction du dossier, il le transmet pour avis au procureur de la République, au minimum un moins avant le jour de l'audience.

Qui peut être désigné curateur ?

À l'issue de l'audience qui met en place une curatelle, le juge doit nommer un curateur. Il peut aussi en nommer plusieurs afin de diviser la mesure de protection entre les actes relevant de la protection en tant que telle de la personne et les actes relevant de la gestion du patrimoine de la personne.

Le juge essayera dans la mesure du possible de faire son choix en tenant compte des préférences du majeur à protéger, mais aussi des recommandations qui ont été faites par ses proches et son entourage.

Ainsi le curateur pourra être :

• Une personne choisie par avance par la personne à protéger.
• Dans l'hypothèse où la personne à protéger était prise en charge par ses parents, le curateur pourra être la personne que ces derniers ont désignés
• Le conjoint ou partenaire lié par un Pacs
• Un parent ou encore une personne proche de la personne à protéger

Si, malheureusement, aucune de ces personnes ne peut être curateur, alors, le juge devra désigner un mandataire judiciaire.

Le juge peut aussi nommer un subrogé curateur qui a pour tâche de surveiller tous les actes effectués par le curateur. Ce subrogé pourra même, en cas de conflit, le remplacer. En général, lorsque le juge a choisi comme curateur un membre de la famille, il choisira dans l'autre branche de la famille le subrogé curateur.

Le juge peut encore désigner un curateur ad hoc pour certains actes désignés.

Comme le tuteur, le curateur est tenu de faire un compte rendu au juge, mais aussi à la personne protégée, de tous les actes qu'il effectue en lieu et place de la personne pendant la période de la curatelle.

Quel est le rôle du curateur ?

La curatelle est un régime de protection de la personne et de ses biens. Le rôle du curateur sera défini par le type de curatelle mis en place (et qui ont été présentés plus haut).

En règle générale, le majeur protégé par une curatelle prend lui-même toutes les décisions relatives à sa personne dans la vie courante. Elle a le libre choix de la détermination de son lieu de résidence habituelle et peut entretenir des relations personnelles avec les personnes de son choix.

Le majeur protégé conserve son droit de vote.

Pour pouvoir divorcer, se marier, ou encore conclure un Pacs, l'autorisation du curateur est requise.

En termes de gestions des biens, la personne peut généralement accomplir tous les actes d'administration courants, mais doit être assistée par son curateur pour l'accomplissement d'actes de disposition.

La personne placée sous curatelle peut rédiger elle-même son testament, mais doit être assistée de son curateur pour effectuer des donations.

Dans les cas d'une curatelle renforcée, le curateur gère les comptes bancaires de la personne protégée et s'occupe de ses dépenses.

Quelle est la durée de la curatelle ?

Le juge, quand il fixe la durée de la curatelle, ne peut la faire aller au-delà d'une période de 5 ans. Il peut néanmoins la renouveler pour une durée plus longue dans l'hypothèse où l'altération des facultés physiques ou mentales de la personne placée sous curatelle ne semble pas être remédiable.

• Si le juge décide de la mainlevée de la mesure de curatelle
• À la demande du majeur protégé
• À la demande de toutes les personnes qui sont habilitées à demander l'ouverture d'une curatelle
• À l'expiration de la durée fixée par le juge et si celui-ci décide de ne pas renouveler la mesure
• Dans l'hypothèse où une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle car l'état de la personne s'est aggravé

En cas de décès du majeur protégé

Comment se déroule la succession d’une personne sous curatelle ?

Un curateur peut-il hériter de la personne sous curatelle ? Cette question se pose fréquemment, notamment lorsque le curateur est un membre de la famille, ou lorsque la personne protégée a rédigé un testament ou ouvert des assurances-vie au profit du curateur. Qu’en est-il de la succession d’une personne sous curatelle ?

L’article 909 du Code civil dispose que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent percevoir de donations des personnes dont ils assurent la protection ou être bénéficiaire d’un testament. Il est bien précisé ici qu’il est question des mandataires judiciaires. Quid quand le curateur est un membre de la famille ? Dans un arrêt du 17 octobre 2018, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un membre de la famille exerce les fonctions de curateur, ils n’ont pas la qualité de mandataire judiciaire ne sont donc pas concernés par l’interdiction de l’article 909 du Code civil. Ils peuvent de ce fait être gratifiés par le défunt, qu’il s’agisse de donation ou qu’ils figurent sur le testament (Cour de cassation, 1re chambre civile du 17 octobre 2018, n° 16-24331).

Comment se déroule une succession quand un héritier est sous curatelle ?

Lorsqu’une personne sous curatelle hérite, elle a dans certains cas besoin de l’accord de son curateur pour exercer l’option successorale (accepter ou renoncer à la succession).

Ainsi, l’assistance du curateur sera nécessaire pour une acceptation pure et simple, mais pas pour une acceptation à concurrence de l’actif net. Pourquoi ? Dans le cas d’une acceptation pure et simple, si la succession est déficitaire, l’héritier engage son patrimoine personnel et peut être contraint de payer les dettes du défunt. À l’inverse, dans le cas d’une acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier ne peut être tenu de payer les dettes du défunt qu’à hauteur de sa part dans la succession. On comprend donc que dans un cas il y a un risque pour le patrimoine de l’héritier sous curatelle, et non dans l’autre.

Pour la renonciation, l’accord du curateur sera également nécessaire. Il est notamment là pour vérifier que l’héritier ne prend pas de décisions qui pourraient lui être préjudiciables.

Pour une curatelle, nul besoin d’obtenir l’autorisation du juge.

Quid de l’héritage d’une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).

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