La création du salarié : à qui appartiennent les droits ?

Il n'est pas rare que la création d'une œuvre se fasse dans le cadre de son travail, au sein d'une entreprise. Cette situation soulève plusieurs problématiques notamment concernant la titularité des droits sur l'œuvre, que vous soyez salarié ou employeur. En effet, est-ce l'employeur ou le salarié qui les détient ? Le régime de la création salariée est complexe et ne fait pas l'objet d'une jurisprudence linéaire. Avocats PICOVSCHI vous présente le régime du droit d'auteur applicable à la création salariée, dont découle toute exploitation industrielle.  

Le régime général

La règle en matière de droit d'auteur, est que l'œuvre appartient à son créateur. Ainsi l'employeur n'est pas automatiquement titulaire des œuvres créées par le salarié. L'existence d'un contrat de travail n'entraine pas cession des droits du salarié envers l'employeur. En effet, le salaire ne peut pas être considéré comme la contrepartie de la cession des droits du salarié au profit de l'employeur quand bien même sa création a été faite dans l'entreprise ou encore avec les moyens de cette dernière.

Toute clause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit. »

La cession des droits d'auteur du salarié

La cession des droits portant sur la création d'un salarié doit être faite par écrit et être expresse. Il est obligatoire de distinguer chacun des droits cédés, et que leur domaine d'exploitation soit délimité quant à la durée, le lieu, l'étendue et la destination de la cession. Recourir à un avocat pour la rédaction de cette clause est fortement recommandée afin d'éviter tout contentieux par la suite. Toute clause mal rédigée est réputée nulle et sera appréciée par le juge comme n'ayant jamais existé.

Il est impossible de céder à l'avance des œuvres futures qui ne sont au jour de formation du contrat, non déterminée ou non déterminables.

La cession de ses droits par le salarié entraîne une contrepartie financière à la charge de l'employeur qui doit être en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation, et dans certains cas seulement forfaitaire. 

Cette cession ne peut porter que sur des droits patrimoniaux, les droits moraux étant incessibles.

Les cas où l'œuvre appartient automatiquement à l'employeur

Le cas des œuvres collectives

Il faut savoir tout d'abord que les œuvres collectives sont créées à l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom, et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. Les droits appartiennent alors à la personne à l'origine de la création.

Dans une telle hypothèse, la personne à l'initiative de la création peut être l'employeur, et les droits sur cette œuvre lui seront automatiquement dévolus.

Le cas des journalistes

La loi HADOPI a modifié le statut des journalistes (art. L121-8 du CPI). Il faut distinguer deux hypothèses :

La publication au sein d'un titre de presse (publication multi-support)

Une convention est signée avec un journaliste, qui prévoit que toutes les œuvres réalisées par ce dernier dans le cadre du titre de presse, appartiennent à l'employeur.   

L'employeur n'a donc plus besoin de demander l'autorisation au journaliste pour passer de la version papier à la version internet.

La publication en dehors du titre de presse

Les articles L132-39 et -40 du CPI issu de la loi HADOPI ont introduit la notion de groupe de presse, c'est-à-dire de famille cohérente de presse.

Il faut distinguer deux hypothèses également :

• si la publication se fait dans un groupe de presse cohérent : le journaliste a droit à une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives en contrepartie de la cession de ses droits d'auteur à son employeur.
• si la publication ne se fait pas dans un groupe de presse cohérent : l'autorisation du journaliste est requise avant toute publication de son œuvre, ainsi que le versement d'une rémunération compensatoire.

Le cas des créateurs de logiciels

L'article L113.9 du Code de la Propriété Intellectuelle déroge aux règles classiques du droit d'auteur, en prévoyant que lorsque le logiciel a été réalisé pendant les heures de travail du salarié et qu'il entre dans le cadre de l'activité de l'entreprise :

• les droits patrimoniaux sont dévolus à l'employeur (reproduction, traduction, adaptation et toute autre modification du logiciel dont la reproduction de cette dernière, mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit)
• les droits moraux restent quant à eux acquis à l'auteur salarié (mais seuls le droit au nom et le droit de divulgation sont conservés)

Le cas des créations des fonctionnaires

Depuis la loi DADVSI de 2006, les créations des agents de l'Etat sont soumises au même régime que les créations des salariés. L'Etat n'est pas titulaire des droits lorsque la création n'est pas le résultat d'une mission de service public ou encore lorsqu'elle n'a aucun lien avec le service alors l'agent public reste le seul titulaire de ses droits. En cas de cession directe des droits à l'Etat, le droit moral du fonctionnaire est amoindri puisqu'il ne dispose que de son droit de paternité.

Le rôle de l'avocat en cas de conflit

L'employeur qui exploite les créations d'un ou de plusieurs de ses salariés sans avoir au préalable obtenu une cession de leurs droits, commet un acte de contrefaçon.  Le contrat de cession est donc très important, et l'intervention d'un avocat compétent en Droit de la propriété intellectuelle est fortement conseillé afin d'éviter tout contentieux.

Mais il faut préciser que les tribunaux ne jugent pas uniquement en faveur des salariés. En tant qu'employeur vous avez également des droits à défendre, car il peut arriver que la mauvaise foi du salarié quant à ses droits sur les créations soit reconnue par le juge malgré l'absence de cession écrite. Dans toutes situations, le recours à un avocat est indispensable.

En cas de conflit, l'avocat saura défendre au mieux vos droits que vous soyez employeur ou salarié. En toute situation, contactez Avocats Picovschi compétent sur toute question relative à la propriété intellectuelle.