La corruption en entreprise

Les différents types de corruption

A titre liminaire, il faut préciser que la corruption suppose la réunion de deux acteurs, le corrupteur et le corrompu. La personne qui propose l’acte de corruption est nommée le corrupteur tandis que la personne qui accepte de mettre en œuvre le fait de corruption est le corrompu.

La corruption en entreprise peut prendre diverses formes, chacune ayant des impacts significatifs sur l'intégrité et la performance. Deux types de corruptions sont à identifier, la corruption active et la corruption passive.

La corruption active

Dans un premier temps, il existe la corruption active définie à l’article 433-1 du Code pénal (CP).

La corruption active est caractérisée lorsqu’une personne physique ou morale essaie d’obtenir ou obtient, moyennant des dons, promesses ou avantages, d’une personne dépositaire de l’autorité publique, qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction ou un acte facilité par elle. Cet acte de corruption est exercé par la personne ayant la qualité de corrupteur.

Néanmoins, la corruption ne fait pas toujours intervenir une personne exerçant une fonction publique. En effet, bon nombre de corruption ont lieu dans un secteur privé.

Ainsi, la cible de l’auteur de la corruption active peut être un agent public (article 433-1 du CP), un agent de justice (article 434-9 du CP), un agent privé (article 445-1 du CP), un agent public international (article 435-3 du CP) ou bien un agent de justice international (article 435-9 du CP).

Concernant l’élément matériel, il est nécessaire de caractériser une formulation de proposition ou une acceptation d’une sollicitation.

Pour l’élément moral, il faut caractériser un dol général traduisant la conscience chez le corrupteur de participer au manquement réalisé par le corrompu. Il existe également un dol spécial se traduisant par la conscience du but poursuivi.

La corruption passive

Dans un second temps, la corruption passive est caractérisée par l’acte exercé par la personne dite corrompue. Définie à l’article 433-1 du Code pénal, la corruption passive se caractérise lorsqu’une personne qui exerce une fonction publique profite de ses fonctions en sollicitant ou en acceptant des dons, promesses ou avantages en vue d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.

L’auteur de la corruption passive peut être un agent public (article 432-11 du Code pénal), un agent de la justice (article 434-9), un agent privé (article 445-2 du CP), un agent public étranger ou international (article 435-1 du CP), ou encore un agent de justice international (article 435-7 CP).

Comme précédemment, la personne corrompue n’est pas forcément une personne exerçant une fonction publique mais celle-ci peut exercer une fonction de direction dans le cadre d’une activité professionnelle et profiter de sa position.

Concernant l’élément matériel, il est nécessaire de caractériser une sollicitation ou un agrément dans le but d’obtenir une offre, des promesses, dons ou présents en échange de l’accomplissement (ou du non-accomplissement) d’un acte, largement facilité par la fonction.

Concernant l’élément moral, il est nécessaire de caractériser un dol général, qui se traduit par la conscience du corrompu de manquer à son devoir de probité en moyennant son office. Le dol spécial est idem à celui de la corruption active.

Quelles sont les sanctions ?

La corruption est un délit sanctionné, en principe, de 10 ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction pour les personnes physiques, sauf les corruptions actives et passives d'agent privé, punies de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction. Une différence de traitement existe donc entre les corruptions dans le cadre public et privé, la corruption publique étant plus durement sanctionnée.

Pour les personnes morales, elles peuvent être condamnées comme complice, la peine étant portée au quintuple de l’amende prévue. Des peines spécifiques sont aussi prévues par l’article 131-39 du CP.

Enfin, la Cour de cassation rappelle, concernant l’application de la loi dans le temps, que le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d'exécution dudit pacte (arrêt du 7 mai 2024 n° 23-83.368).

L’Agence française anti-corruption

Crée par la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, l’Agence française anti-corruption a pour ambition de renforcer l’intégrité et la probité dans la vie économique et les administrations publiques.

Les contrôles de l’Agence française anti-corruption visent à s’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité des dispositions anti-corruption, déployés par les entités contrôlées, c’est-à-dire les mesures et procédures destinées à prévenir et à détecter toutes les atteintes à la probité.

Elle contrôle le respect par les grandes entreprises de l'obligation de vigilance dans le domaine de la lutte contre la corruption et contre le trafic d'influence et peut sanctionner ces entreprises en cas de manquement à cette obligation.

Disposant d’un pouvoir d’administration et de contrôle lui permettant de vérifier l’efficacité des mécanismes de conformité anti-corruption par les entreprises, l’Agence française anti-corruption peut élaborer des recommandations et des guides pratiques.

Il faut préciser que l’Agence française anti-corruption comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 l’injonction de se mettre en conformité aux obligations légales.

Néanmoins, le contrôle de toutes les entreprises par cette autorité de contrôle et de préventions apparaît compliqué étant donné le nombre de sociétés françaises.

Avocats Picovschi, compétent en droit pénal des affaires depuis 35 ans, se tient au côté des personnes physiques et morales, les renseigne sur les aspects préventifs et les conseille dans leurs stratégies de défense et d’application des mesures anticorruptions.