La continuation des contrats en cours en procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire

Quel traitement pour les contrats en cours ?

Avant toute chose, il convient de préciser que les contrats en cours sont les contrats ayant été conclus avant l’ouverture de la procédure collective, et qui n’ont pas encore épuisé leurs effets. Ainsi, au jour de l'ouverture de la procédure collective, un certain nombre de contrats sont en phase d'exécution.

Si vous faites l’objet d’une procédure collective, sachez que son ouverture n’a pas pour effet d’entrainer la résiliation, ou encore la résolution de vos contrats en cours. D’ailleurs, toute clause contraire serait réputée non écrite. Cela se justifie en ce que la résiliation de tous vos contrats en cours supprimerait purement et simplement toute perspective de redressement judiciaire de votre entreprise.

Toutefois une continuation automatique de tous les contrats en cours pourrait alourdir votre passif, d'autant plus que les prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective bénéficient d'un traitement privilégié. Les contrats en cours ne sont donc pas continués de plein droit, et un droit d’option est institué, dans le sens de la continuation ou de la non-continuation de ces contrats.

Le titulaire de cette option est l’administrateur judiciaire, quelle que soit sa mission. Cependant, si aucun administrateur n'est désigné, alors le débiteur à la possibilité, après avis conforme préalable du mandataire judiciaire, d'exiger la continuation du contrat.

Il est à noter que cette option est d'ordre public.

Cependant, les clauses résolutoires expresses liées à l’inexécution d'un contrat qui auraient produit leurs effets avant l’ouverture de la procédure sont acceptées.

En outre, il n'y a aucune exigence de délai ni de formalisme pour l'option de l'administrateur.

Précisons ici que les contrats de travail en cours, au jour du jugement d'ouverture, continuent de plein droit.

En période de sauvegarde, aucune procédure de licenciement ne peut être prononcée avec une procédure spécifique. Des licenciements peuvent être prononcés, mais dans le cadre d'une procédure spécifique prévue pour le redressement judiciaire.

Qu’en est-il de la mise en œuvre du droit d’option ?

Quelles sont les modalités d’exercice de ce droit d’option ? L’administrateur judiciaire se prononce-t-il automatiquement sur le sort de vos contrats en cours, ou bien faut-il le mettre en demeure ?

C’est à votre cocontractant que revient le rôle d’interroger l’administrateur. Ainsi, pour ne pas rester dans l’incertitude, ce dernier devra adresser à l’administrateur une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat. En conséquence, si cette demande est restée plus d’un mois sans réponse, votre contrat sera résilié de plein droit.

Le juge s’assurera alors que l’option choisie est nécessaire à la sauvegarde ou au redressement de votre entreprise et ne porte pas un préjudice trop important au cocontractant.

Attention cependant. Sachez que cette mise en demeure n’est pas obligatoire. Il s’agit simplement d’une faculté laissée à votre créancier afin d’être fixé rapidement sur le sort du contrat.

Il est à noter qu’en l’absence d’administrateur, votre créancier pourra vous interroger par lettre recommandée avec avis de réception. Il vous sera alors laissé un délai de 15 jours pour lui répondre, à défaut de quoi, celui-ci sera fondé à saisir le juge commissaire.

Si le contrat est poursuivi, les parties seront alors dans l’obligation d’exécuter leurs obligations. Ainsi, il n’importera pas que vous n’ayez pas rempli vos engagements vis-à-vis de votre créancier auparavant, celui-ci sera tout de même contraint d’exécuter ses obligations. Sachez également qu’en cas de poursuite du contrat en cause, vous serez dans l’obligation de payer votre créancier au comptant. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera admis.

En outre, alors même que la poursuite du contrat avait été décidée, il sera possible d’y mettre fin s’il s’avère qu’il est impossible de procéder aux règlements.

C’est pourquoi s’entourer des conseils avisés d’un avocat en Droit des entreprises en difficulté peut être nécessaire, celui-ci vous permettra de choisir la meilleure solution pour préserver vos intérêts et l’activité de votre société. En effet, l’avocat pour établir un audit complet afin de déterminer avec vous quels sont les contrats indispensables à votre activité, et quels sont ceux dont vous pouvez vous passer, l’objectif étant de vous aider à sauver votre entreprise.

Le cas spécial du contrat de bail d'immeuble

Il convient de faire un cas particulier du bail commercial, qui, en raison de son importance, ne peut être résilié dans les mêmes conditions que les autres contrats en cours.

Ainsi, l’article L622-14 du Code de commerce prévoit que « lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, le bailleur ne [peut] agir qu’au terme d’un délai de trois mois à compter dudit jugement ». En outre, cet article précise que « si le paiement des sommes dues intervient avant l’expiration de ce délai, il n’y a pas lieu à résiliation ».

Par ces dispositions, il est ainsi réservé une place privilégiée au contrat de bail.

Par ailleurs, le défaut d’exploitation durant la période d’observation n’entraîne pas la résiliation du bail. L’objectif était alors d’éviter que le propriétaire se serve de l’interruption momentanée de l'activité de votre entreprise comme motif pour reprendre son local.

Que cela soit en amont des difficultés de votre entreprise, ou dans le cadre d’une procédure collective, Avocats Picovschi, compétent en Droit des entreprises en difficulté depuis 1988, vous aide à choisir la meilleure solution pour préserver vos intérêts et l’activité de votre société.