La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a pour but essentiel de mieux répondre aux spécificités des grandes entreprises. Avocats Picovschi se propose de décrypter le champ de compétence et les conséquences de la saisine de cet Organisme consultatif qui résultent des dispositions stipulées respectivement aux articles 1651 H. à 1651 L. du Code général des impôts (CGI) et L. 59 C du Livre des procédures fiscales (LPF).

Champ de compétence

Cette Commission est spécialement compétente pour les désaccords suite à un contrôle fiscal, relatifs à la détermination des résultats au regard de l'impôt sur les sociétés et des bases imposables à la TVA pour les entreprises industrielles et commerciales dont le chiffre d'affaires excède 50 millions d'euros pour celles dont l'activité est la vente ou la fourniture de logements ou 25 millions d'euros pour celles qui réalisent des prestations de services.

Afin de faciliter l'examen et le règlement global des litiges, cet Organisme consultatif peut aussi être consulté par chaque société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A. du CGI, lorsque les rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et si au moins l'une des sociétés réunit les conditions de recevabilité.

Dans le même esprit, les bénéficiaires de rémunérations jugées excessives par l’Administration fiscale ont la faculté de demander la saisine de la Commission nationale si les sommes en cause sont distribuées par des entreprises relevant de sa compétence.

Par ailleurs, cet Organisme consultatif est appelé à intervenir également dans les situations suivantes :

• en cas de désaccord portant sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.
• en matière de TVA sur les différends relatifs au montant du chiffre d'affaires ou à la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières.

La Commission nationale se prononce d'une part, sur les questions de fait, à l'exclusion des questions de droit, ainsi que sur les actes qui participent à la caractérisation d'une opération, d'autre part, sur la qualification juridique d'opérations limitativement énumérées (caractère anormal d'un acte de gestion, principe et montant des amortissements et provisions, caractère de charge déductible des travaux immobiliers).

Pour bénéficier de la saisine de cet Organisme consultatif, les dirigeants de la société et/ou les bénéficiaires de rémunérations jugées excessives sont tenus d’en effectuer la demande impérativement dans le délai de 30 jours, à compter de la réception de la réponse adressée par le représentant du fisc (imprimé n°3926-SD), suite aux observations consécutives à la proposition de rectification.

La demande de saisine peut être adressée directement au Secrétariat de la Commission. Mais vous avez tout intérêt à informer directement le Service vérificateur dans un souci de transparence et surtout pour vous assurer que la mise en recouvrement des impositions afférentes aux rehaussements incriminés soit suspendue automatiquement.

Composition de la Commission

La Commission comprend des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) et des contribuables dont le nombre et la qualité varient en fonction de la nature des affaires traitées. Elle est présidée par un Conseiller d'État qui peut être suppléé par un magistrat administratif.

Dans l'hypothèse où une imposition litigieuse a été établie après l'intervention de la Commission nationale, le Conseiller d'État qui a assumé les fonctions de Président ne peut pas siéger dans un Tribunal ayant à connaître de ce litige.

Les représentants de l'Administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur départemental sont deux. Par dérogation, ce nombre est porté à trois lorsque le litige porte sur la détermination de la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA immobilière.

Les représentants des contribuables diffèrent selon le domaine de compétence ou la nature de la matière imposable :

• Cas général : bénéfices industriels et commerciaux, impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d'affaires

La Commission comprend trois représentants des contribuables, dont l'un est Expert-comptable.

Les deux autres membres sont désignés par l'Assemblée des Chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

• Cas particulier : désaccords concernant les rémunérations jugées excessives

Les représentants des contribuables comprennent deux membres nommés par l'ACFCI ainsi qu'un salarié désigné par les Organisations ou Organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.

• Litiges de nature différente concernant à la fois les rémunérations estimées exagérées et des rectifications résultant de la mise en œuvre d'autres dispositions

La Commission doit alors siéger successivement dans les deux formations distinctes prévues dans les situations correspondantes.

• Désaccord portant sur la valeur vénale retenue pour l'assiette de la TVA immobilière

La Commission comprend un Notaire nommé par le Conseil supérieur du Notariat et trois représentants des contribuables désignés respectivement par les Fédérations nationales des syndicats d'exploitants agricoles, les Organisations ou Organismes professionnels représentatifs d'immeubles bâtis et l'ACFCI.

Saisine de la Commission

Lorsque la Commission nationale est régulièrement saisie d'un désaccord, l'Administration fiscale doit, jusqu'à la notification de son avis, surseoir à l'établissement de l'imposition contestée.

L'inspecteur des Finances publiques qui a procédé au contrôle fiscal est obligé de donner suite à la demande de saisine. Si le dossier n'est pas transmis à la Commission alors que le désaccord répond aux conditions de recevabilité, le défaut de consultation de celle-ci a pour conséquence d'entacher d'irrégularité la procédure et d'entraîner dans le cadre d'une réclamation contentieuse, la décharge pure et simple de l'imposition ainsi établie.

Comme pour la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le fonctionnement de la Commission nationale du même nom obéit à trois principes fondamentaux :

• La procédure étant contradictoire, les dirigeants de la société et/ou les bénéficiaires des rémunérations jugées excessives doivent toujours se trouver en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de leur point de vue et de présenter leurs observations.
• Les contribuables qui sont convoqués 30 jours au moins avant la date de la séance sont informés de la possibilité d'une part, de se faire assister par deux Conseils de leur choix ou de s'y faire représenter par un mandataire dûment habilité, d'autre part, de faire parvenir à la Commission leurs observations écrites préalables.
• Le rapport rédigé par l’inspecteur ainsi que tous les autres documents dont il fait état pour appuyer ses chefs de redressements sont laissés à la disposition des contribuables intéressés, au Secrétariat de la Commission.

À ce stade particulièrement important, il est encore temps si vous n’avez pas cru opportun de le faire durant la procédure de vérification, de demander le concours d'un Avocat fiscaliste.

Ce professionnel des procédures fiscales a pour mission de rédiger le mémoire adéquat à destination du Président et des membres de la Commission. Ce document élaboré avec tout le soin, le recul et la technicité indispensables, appuyé des observations et le cas échéant, des justifications qui n'ont pas été produites auparavant ou qui ont été mal formulées en réponse à la proposition de rectification, est susceptible de contribuer à "encourager" cet Organisme consultatif à corriger les bases d'imposition arrêtées par le représentant du fisc.

Avis de la Commission et ses conséquences

Après avoir entendu les dirigeants de la société, leur Conseil éventuel et le vérificateur, les membres de la Commission délibèrent, avant d'émettre leur avis obligatoirement motivé. Celui-ci précise la nature des divers rehaussements retenus. Chacun d'entre eux doit être justifié par l'indication des motifs sur lesquels il est fondé ou d'une manière générale, par le détail des modalités de calcul des bases d'imposition retenues.

Lorsque la Commission s'est régulièrement prononcée sur le litige dont elle a été saisie, il est souligné que l'Administration fiscale supporte la charge de la preuve en cas de réclamation ultérieure, quelle que soit la teneur de l'avis sauf si la société concernée a présenté initialement une comptabilité comportant de graves irrégularités.

Le Secrétariat de la Commission transmet l'avis rendu, dûment signé par le Président de la séance, au Service vérificateur par la voie hiérarchique.

L'inspecteur notifie l'avis dans son intégralité aux dirigeants de la société et/ou aux bénéficiaires de rémunérations jugées exagérées, en les informant des bases d'imposition définitives.

Les Avocats fiscalistes, de par leur champ de compétence, sont appelés évidemment à tenir un rôle majeur auprès de cette Commission en raison des enjeux importants pour la situation financière des grandes entreprises. De par leur formation et leur savoir-faire, ces techniciens de la fiscalité participent naturellement en appui et complément des Directeurs financiers et des Experts-comptables, à l'inversion du rapport de forces en faveur de leurs clients.

Comme pour les affaires de moindre ampleur, bien que tout aussi sensibles, qui sont soumises à l'avis des diverses Commissions départementales, les atténuations, voire l'annulation des rectifications envisagées parfois inconsidérément par l'Administration fiscale, résultent le plus souvent du soutien logistique de l'Avocat fiscaliste lors de la saisine de la Commission nationale.

En d'autres termes, afin d'augmenter sérieusement les chances de parvenir à un véritable arbitrage à l'occasion de l'examen de votre dossier, vous n’avez que des avantages à recourir à l'assistance de ce professionnel expérimenté.

Pour sa part, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème depuis 1988 se tient prêt à tout moment de votre procédure de contrôle et au plus tard devant la Commission nationale, à défendre vos intérêts avec toute l’habileté, l’énergie et l’efficacité indispensables en vue d’obtenir les meilleurs résultats possibles.